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Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
6 amendements trouvés
24/03/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 20102011-342 - Article 37 (Irrecevable)
M. Sueur, Mme Tasca, MM. Michel, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Rie...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base...
24/03/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 20102011-342 - Article 37 (Irrecevable)
M. Sueur, Mme Tasca, MM. Michel, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Rie...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'rticle L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 du code de justice administrative prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'admini...
24/03/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 20102011-342 - Article 37 (Irrecevable)
M. Sueur, Mme Tasca, MM. Michel, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Rie...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 133-6 du code de justice administrative, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 133-6 prévoit que les affectations des élèves issus de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base...
24/03/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 20102011-342 - Article 37 (Irrecevable)
M. Sueur, Mme Tasca, MM. Michel, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Rie...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les affectations des élèves de l'École nationale d'administration s'effectuent dans le respect du principe d'égalité. Exposé sommaire : Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formal...
24/03/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 20102011-342 - Article 37 (Irrecevable)
M. Sueur, Mme Tasca, MM. Michel, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Rie...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les affectations des élèves de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base d'un classement. Exposé sommaire : Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formalisées prés...
09/12/2010 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 146 bis (Rejeté)
M. Sueur, Mme Tasca, MM. Michel, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Rie...
Après l'article 146 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les affectations des étudiants issus de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base d'un classement et dans le respect du principe d'égalité. Exposé sommaire : Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'...
