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Amendement N° 14 (Irrecevable)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 24 mars 2011 par : M. Sueur, Mme Tasca, MM. Michel, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Botrel, Percheron, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les affectations des élèves de l'École nationale d'administration s'effectuent dans le respect du principe d'égalité.
Exposé Sommaire :
Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formalisées présentent le risque évident d'entraîner des décisions contestables. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire d'inscrire dans la loi que ces affectations sont effectuées dans le respect du principe d'égalité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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