Contentieux et procédures juridictionnelles

L'amendement n° 33 est retiré. chapitre iv Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

L'amendement n° 37, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L'amendement n° 38, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été défendu. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je le mets aux voix.

L'amendement n° 39, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été défendu. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je le mets aux voix.

L'amendement n° 40, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable est abrogée. Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l’objet de la publication prévue par l’article 10 de ladite loi, av...

L'amendement n° 41, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 250 est ainsi rédigé : « Art. 250. – La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord. « Si les ép...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Ja...

L'amendement n° 61, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 22...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 2 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Bockel et Fortassi...

L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : ou, lorsqu’elle émane d’un seul, si l’autre parent déclare ne pas s’y opposer par les mots : afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil II - Alinéa 6 Supprimer cet a...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 57 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : ou, lorsqu’elle émane d’un seul, si l’autre parent déclare ne pas s’y opposer par les mots : afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil Je l...

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Reichardt et Mme Troendle, est ainsi libellé : Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre VII du livre VI du code de commerce, après l'article L. 670-1, il est inséré un article L. 670-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 670-1-1. - Les dispositions du présent...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je le mets aux voix.

L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 74 du code civil, après les mots : « l'un des deux époux », sont insérés les mots : «, ou le père ou la mère de l'un des deux époux, ». La parole est à M. le garde des sceaux.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 ter. L'amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 317 du code civil, après les mots : « au juge » ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 ter.