Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

L'amendement n° 22, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Après l’article L.O. 558-11 du même code, il est inséré un article L.O. 558-11-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 558-11-1. – Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être ...

L'amendement n° 23, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de membre de l’Assemblée de Co...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5. L'amendement n° 24, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa du 2° du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 5.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du r...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.