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Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/09/2013 — Amendement N° 494 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 10 (Adopté)
MM. Richard, Esnol, Mmes Khiari, D. Gillot, M. Eblé, Mme Tasca
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, lorsqu’il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent articl...
