Application de l'article 25 de la constitution et élections des députés

Je suis saisie, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d’une motion n° 13, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas l...

Je mets aux voix la motion n° 13, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.O. 479, L.O. 500, L.O. 506 et L.O. 527 du code électoral...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 4, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte prop...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte prop...

L'amendement n° 2, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 319 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui, dans les autres cas que ceux visés dans les précédents alin...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 11, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. L'amendement...

L'amendement n° 7, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Frimat.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Magras et Virapoullé, Mme Michaux-Chevry et MM. Detcheverry et Fleming, est ainsi libellé : Supprimer le I de cet article. La parole est à M. Michel Magras.

Monsieur Magras, accédez-vous à la demande de retrait de l’amendement n° 1 rectifié bis formulée par M. le rapporteur ?

Je suis donc saisie d’un amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Frimat, et qui est ainsi libellé : Supprimer le I de cet article. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Frimat.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter. Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 59 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 7.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, conformément au souhait de M. le secrétaire d’État, le Sénat a décidé de réserver le vote sur l’ensemble du projet de loi organique jusqu’après le vote du projet de loi ordinaire.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés.

L'amendement n° 2, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet ...

L'amendement n° 3, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le...

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 4, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé : Rédiger comme suit le quatrième...