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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
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J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 35, distribué et renvoyé à la commission des af...
