Séance en hémicycle du 16 octobre 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 3, à l’amendement n° 174.
Cet amendement, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0, 45 % », est remplacé par le pourcentage : « 0, 95 % ».
II. - Les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
L’amendement n° 174 vise à rehausser le taux de collecte du 1 %, qui s’établit en réalité à hauteur de 0, 45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés.
En effet, comme chacun le sait, à compter des lois Barre de 1976 et de 1977, une partie de la contribution destinée à faciliter la réalisation de programmes de construction de logements a été progressivement destinée au financement des aides personnelles au logement, cette fraction étant d’ailleurs aujourd’hui plus importante que celle qui se trouve dévolue à l’aide à la pierre.
Cette évolution n’a in fine empêché ni la hausse des loyers ni la dégradation de la situation du logement, au point que Raymond Barre lui-même avait un jour confié s’être trompé sur cette question au cœur des années soixante-dix
En ces temps de crise du logement, qui touche notamment les travailleurs, de plus en plus précarisés, il convient de mobiliser l’ensemble des outils en notre possession afin de répondre avec efficacité aux défis auxquels nous faisons face. C’est pourquoi nous proposons un relèvement du plafond des cotisations du 1 % logement.
En 1952, au moment de la création du comité interprofessionnel du logement, ancêtre du 1 %, les patrons avaient fixé eux-mêmes le montant de la cotisation à 2% ! Sans ce volontarisme affiché, des chantiers comme ceux du Mirail à Toulouse, des Minguettes à Venissieux ou encore du Haut du Lièvre à Nancy n’auraient pas vu le jour.
De la même manière, on n’aurait sans doute pas eu les moyens de répondre comme il convenait à l’appel de l’Abbé Pierre, la création de la participation des entreprises ayant coïncidé, peut-être involontairement, avec le rude hiver 1954. Le 1 % fut d’ailleurs généralisé aux entreprises de dix employés dès 1962.
Le constat est clair : à l’époque où la construction de logements constituait une priorité du Gouvernement, la participation des entreprises à l’effort de construction s’établissait à 1 % et concernait toutes les entreprises de plus de dix employés. Aujourd’hui, ce taux ne s’élève plus qu’à 0, 45 % et ne concerne que les entreprises de plus de vingt salariés, avec une exonération décroissante en cas de passage du seuil. La réduction du plafond de la collecte coïncide d’ailleurs avec un désengagement graduel de l’État, ce dernier faisant supporter aux entreprises une part de plus en plus importante du logement social.
Mme la ministre proteste.
Mes chers collègues, nous avons assisté au cours des dernières décennies à un abaissement graduel du taux de collecte. Celui-ci fut fixé à 0, 45 % en 1992, en compensation des milliards versés au Fonds national d’aide au logement. L’État a transformé le 1 % en auxiliaire incontournable des politiques publiques, au détriment de sa mission première, à savoir la construction de logements pour les salariés.
Nous ne souhaitons pas mettre en cause les emplois du 1 %. Les aides directes aux ménages, au-delà même des salariés, sont indispensables. L’aide à l’accession à la propriété, le Loca-Pass ou encore le Pass-travaux constituent aujourd’hui des soutiens non négligeables pour les citoyens français.
Face à la demande croissante, nous devons envoyer un message clair et tout mettre en œuvre pour lancer un grand plan de construction de logements neufs. Le 1 % a un rôle majeur à jouer face à ce nouveau défi. En rehaussant son plafond de collecte, nous relancerions la construction de logements en soutenant par là même le secteur de la construction.
Mes chers collègues, tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.
Madame Gonthier-Maurin, je ne suis pas certain que le moment que nous vivons soit le mieux choisi pour plus que doubler la participation des entreprises et augmenter ainsi leurs charges, …
… qui auront bien sûr des répercussions sur la production finale. Il ne faudra pas pleurer ensuite si nos entreprises délocalisent avec encore plus d’énergie qu’elles ne le font déjà ! Je crois qu’il faut être cohérent.
Dans l’objet de votre amendement, vous soulignez que « la gravité de l’actuelle crise du logement nécessite de mobiliser des ressources financières les moins coûteuses possibles pour y répondre ». Pourtant, à l’article 2 de ce projet de loi, vous avez rejeté le dispositif de financement qui allait dans ce sens, et qui nous paraissait tout à fait légitime. Vos arguments en soutien de vos différents amendements sont éminemment opportunistes, mais vous ne vous souciez pas de dégager avec constance les fonds nécessaires au financement du logement social !
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Madame Gonthier-Maurin, j’ai été sensible au fait que vous rappeliez le rôle joué par Raymond Barre, car, si je n’avais pas été l’une de ses disciples, je ne serais sans doute pas présente aujourd'hui au banc du Gouvernement.
Je dois reconnaître que j’ai été quelque peu surprise, comme je l’avais été tout à l'heure lors de l’intervention de M. Repentin, quand je vous ai entendue défendre les Pass-travaux, c'est-à-dire les prêts consentis aux salariés, sans aucune condition de ressources, pour réaliser des travaux de petits montants.
En effet, comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place des aides fiscales plus avantageuses afin d’aider à la rénovation des logements, fléché les emplois vers les plus fragiles et obtenu, dans le cadre de la convention négociée avec les partenaires sociaux, que soit dégagée une marge de manœuvre de près d’un milliard d'euros au bénéfice des priorités définies par le 1 %.
Enfin, je ne crois pas que le moment soit bien choisi pour charger l’État d’une dépense supplémentaire de près de deux milliards d'euros.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mes chers collègues, j’irai dans le sens des avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Nous ne souhaitons pas une réforme hâtive du 1 %, dans un sens comme dans un autre d'ailleurs.
Certes, nos collègues du groupe CRC ont raison de souligner que le taux de collecte n’est que de 0, 45 %, même si l’on appelle ce dispositif le « 1 % ». Toutefois, à cette contribution, il convient d’ajouter un prélèvement de 0, 50 % qui alimente le FNAL, le Fonds national d’aide au logement, ce qui signifie que les entreprises versent déjà 0, 95 % de leur masse salariale.
Si, d’aventure, nous devions modifier ce taux de prélèvement, un grand débat préalable serait nécessaire, que nous ne pourrons mener ce soir.
Nous voterons donc contre cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 175, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État de la réduction du seuil de vingt à dix salariés, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Cet amendement vise à abaisser de vingt à dix salariés le seuil d’assujettissement à la collecte du 1 % des entreprises.
Deux constats s’imposent à nous.
Premièrement, la loi Villepin a rehaussé de dix à vingt salariés le seuil d’assujettissement des entreprises au 1 %. Cette réforme, dictée par le dogme de l’inéluctable nécessité de baisser les « charges patronales » – nous venons d'ailleurs d’en avoir encore une nouvelle démonstration –, a fait perdre à la collecte du 1 % près de 500 millions d’euros. Or cette somme n’a jamais été compensée par l’État, malgré les engagements pris par celui-ci. Le logement dans notre pays a subi un manque à gagner de même ampleur.
Deuxièmement, les PME de dix à vingt salariés concentrent une grande partie des travailleurs français. C’est dans ces entreprises que les conditions de travail sont les plus difficiles et que l’on trouve la majorité des « salariés pauvres ».
À titre de rappel, 4, 7 millions de personnes, dont 80 % de femmes, travaillent à temps partiel et 60 % de ces salariés déclarent subir cette situation. Quelque 1 600 000 Français travaillent en contrat à durée déterminée, 2 400 000 sont intérimaires et 800 000 occupent des emplois saisonniers. Or, paradoxalement, ces salariés n’ont pas accès à la plupart des avantages issus du 1 %. Et ce sont eux encore qui attendent pendant des années un logement social sans pouvoir trouver de solution de substitution sur le marché locatif privé.
À Paris, ce problème est exacerbé. Pour un couple au SMIC il est devenu très difficile de trouver un logement décent, et les entretiens avec les bailleurs ressemblent parfois à de véritables interrogatoires.
Ma conclusion provisoire est que ces salariés se retrouvent aujourd’hui exclus du bénéfice éventuel de l’aide au logement au titre de la participation des entreprises et gonflent d’autant la très longue liste des demandeurs de logements éligibles aux contingents préfectoraux ou municipaux.
Le vote de cet amendement permettrait de renforcer les moyens disponibles pour la construction de logements tout en accroissant l’aide directe aux salariés.
Cette mesure pourrait, notamment, financer la construction des 30 000 logements prévus dans le protocole interprofessionnel ou renforcer les dispositifs de Pass-GRL, Loca-Pass ou Pass-travaux, qui sont tous indispensables à l’heure où la construction intègre de plus en plus les enjeux environnementaux et où l’on souhaite donner une base législative aux attendus du Grenelle de l’environnement.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Madame Gonthier-Maurin, je rappelle que c’est avec la promulgation de l’ordonnance du 2 août 2005 relevant un certain seuil de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement que le niveau d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction a été relevé de dix à vingt salariés, dans un souci d’allégement des charges reposant sur les petites entreprises.
Je le répète, dans la conjoncture actuelle, et compte tenu des problèmes que les PME rencontrent déjà, il ne me paraît pas opportun d’augmenter encore les charges qui pèsent sur elles !
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
D'ailleurs, l’État s’est engagé à compenser à l’UESL les pertes causées par ce changement de la règle du jeu. Je vous rappelle qu’il reverse chaque année, à titre de compensation, 131 millions d’euros aux organismes collecteurs.
Aussi, l’adoption de cet amendement ne changerait rien au montant collecté au titre de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction. Simplement, l’État n’aurait plus de compensation à verser aux collecteurs ! Vous vous êtes donc quelque peu fourvoyée…
Cela reviendrait au même en termes de masse globale ! Madame Brigitte Gonthier-Maurin, je vous remercie de participer à notre effort de diminution de la dépense publique ; néanmoins, en ce qui concerne le logement, cette mesure ne servirait absolument à rien, contrairement à ce que vous avez affirmé !
Nous souhaitons mettre en place tous les moyens pour favoriser la construction de logements. Or rappelons que vous avez refusé l’apport financier important proposé par l’article 2 !
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 175.
Comme la commission, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de six amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 554, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après les mots :
au financement d'actions dans le domaine du logement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
prioritairement au profit des salariés des entreprises du secteur assujetties.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Je ne suis pas une spécialiste en la matière et je ne demande qu’à être convaincue par vous, madame la ministre, mais l’article 3 modifie en profondeur l’organisation et la gouvernance du 1 % logement.
Lors de la discussion générale, nous avons déjà, sur ces travées, exprimé certaines réserves sur l’esprit qui guide cette réforme, s’agissant de la suppression du mode de gestion conventionnel et partenarial de l’emploi des fonds et du détournement des fonds du 1 % pour combler le désengagement budgétaire de l’État.
L’amendement n° 554 concerne la définition de la vocation du 1 %. Le projet de loi prévoit que les fonds de la PEEC participent « au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville ».
Or, cette référence à la politique de la ville n’était pas expressément inscrite dans la loi.
Notre amendement revient sur cette référence afin de réaffirmer la vocation première de la participation des employeurs à l’effort de construction qui consiste à financer le logement des salariés. Cette vocation doit être préservée et réaffirmée.
La participation des employeurs à l’effort de construction, si elle est obligatoire pour les entreprises de plus de vingt salariés, n’est ni une imposition ni un prélèvement obligatoire. Il s’agit d’une contribution des employeurs en faveur du logement des salariés des entreprises du secteur assujetties.
Le fait de réaffirmer cette vocation n’entre nullement en contradiction avec les orientations fixées par les politiques publiques. L’expérience l’a montré, cette vocation n’empêche pas la participation du 1 % aux efforts en faveur de la rénovation urbaine. Les signatures de conventions avec l’État ont permis d’élargir son champ d’intervention.
Madame la ministre, mes chers collègues, il me paraît capital de maintenir cette définition et de ne pas modifier la vocation du 1 % au risque de revenir sur sa raison d’être même. Une petite réaffirmation serait donc la bienvenue, et c’est pourquoi je vous propose l’amendement n° 554.
L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville
par les mots :
en particulier au profit des salariés
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Cet amendement tend à réaffirmer la vocation essentielle du 1 %. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter. Je rappelle très brièvement que la participation des employeurs à l’effort de construction n’est ni une imposition ni un prélèvement social ; c’est une contribution volontaire des employeurs en faveur de la construction. Cette vocation doit être préservée.
Je précise aussi que nous ne souhaitons pas voir les emplois réguliers du 1 % dilués dans des objets très larges. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit préservée la mention unique du logement des salariés, à l’exclusion de toute autre précision.
L'amendement n° 11, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
, et de la politique de la ville
La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite tout d’abord indiquer que la commission des affaires économiques a déposé sur cet article une vingtaine d’amendements, dont la plupart sont soit rédactionnels, soit de coordination, soit de rectification, et qu’ils portent donc essentiellement sur la forme.
Nous abordons d’entrée de jeu une question importante, puisqu’il s’agit de définir l’objet même de la participation des employeurs à l’effort de construction, ce dont vient de nous parler Mme Goulet. J’essaierai d’ailleurs de convaincre cette dernière par ma réponse, avant que Mme la ministre ne transforme l’essai si je n’ai pas totalement réussi !
Je rappellerai un élément central en la matière : les fonds issus de la PEEC appartiennent aux entreprises. Cette contribution ne présente donc pas les caractéristiques juridiques d’un impôt, comme vous l’avez rappelé. Ces fonds doivent servir avant toute chose la cause des logements des salariés, même si cela n’empêche pas d’étendre à d’autres publics l’aide au 1 % logement.
Dans cet esprit, mes chers collègues, la commission vous propose, par l’amendement n° 554, de supprimer la référence selon laquelle la PEEC sert au financement d’actions dans le domaine de la politique de la ville. Bien entendu, comme l’a rappelé Mme Goulet, il ne s’agit pas de revenir sur le financement par le 1 % logement du programme national de rénovation urbaine, ce dernier étant d’ailleurs mentionné parmi les catégories d’emplois des fonds du 1 %. Il s’agit au contraire de rappeler que ce n’est qu’au titre du logement que ces fonds sont affectés à ce type d’actions.
L'amendement n° 252, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
, et de la politique de la ville
par les mots :
, et de la rénovation urbaine
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
Je suis ennuyé d’intervenir après M. le rapporteur. En effet, la commission des finances propose quant à elle de remplacer les mots : « et de la politique de la ville » par les mots : « et de la rénovation urbaine ».
Nous ne nous battrons pas sur ce sujet-là ; mais s’il faut faire référence à autre chose qu’au logement, je pense que la notion de politique de la ville est bien trop large puisqu’elle pourrait inclure le financement de l’accès, par exemple. Il est donc préférable de se recentrer sur la rénovation urbaine. Tel est le sens de cet amendement.
L'amendement n° 125, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se trouve l'établissement.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 126, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces ressources sont consacrées, dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment aux catégories d'emplois suivantes.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement n°554, madame Goulet, je partage totalement vos motivations. Un amendement tendant à supprimer la référence au financement de la politique de la ville pour la définition des objectifs généraux de la PEEC a d’ailleurs été adopté par la commission des affaires économiques, sur mon initiative.
Faut-il pour autant afficher cette notion de priorité au bénéfice des salariés des entreprises assujetties à la cotisation de 0, 45 % ? Cela me semble un peu rigide. En effet, actuellement, nombre d’actions du 1 % logement s’adressent à des personnes salariées ou non des entreprises. C’est le cas du Pass-foncier, par exemple. Le 1 % logement apporte également des aides à des jeunes à la recherche d’un emploi ou à des étudiants qui ne sont naturellement pas salariés d’entreprises.
Dès lors, le texte qui précise que la PEEC est consacrée « au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés » me paraît satisfait sur ce point, et je souhaiterais que l’on n’aille pas au-delà de cette précision qui me semble suffisante. Je vous demande donc, madame Goulet, de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 11 de la commission.
La même explication vaut pour l’amendement n°295 rectifié, présenté par Mme Herviaux.
J’en viens à l’amendement n°252. M. le rapporteur pour avis et moi-même avons exactement le même objectif. M. Dallier souhaite ajouter l’expression « rénovation urbaine », mais, comme il l’a dit lui-même, il est normal, si l’on supprime la référence à la « politique de la ville », de faire également disparaître la référence à la « rénovation urbaine ».
Non ! Comme je l’ai indiqué, la vocation première des fonds du 1 % logement était de financer les actions en faveur du logement des salariés. C’est ensuite, à l’occasion des différentes conventions, que le 1 % logement s’est engagé aux côtés des divers partenaires et de l’État dans le financement de la politique de la ville. Cela n’a nullement vocation à être remis en cause.
D’ailleurs, le financement du PNRU est bien prévu dans les différentes catégories d’emplois des fonds du 1 % qui viennent juste après la définition générale.
Toutefois, le PNRU, pour long qu’il soit – nous espérons d’ailleurs qu’il ne sera pas trop long et qu’il sera réalisé le plus rapidement possible pour les administrés – demeure un programme temporaire.
En conséquence, la commission n’a pas souhaité afficher dès les premières lignes du texte législatif consacré à la PEEC que ces sommes avaient une vocation de financement de la politique de la ville au même titre que de financement du logement des salariés.
C’est pourquoi un amendement tendant à la suppression de ces mots a été déposé. Je le répète, tout cela n’est qu’affichage puisque l’essentiel est bien de prévoir le financement des différentes actions parmi les catégories d’emplois de la PEEC ; il en est ainsi du programme national de rénovation urbaine.
Par cohérence avec l’amendement n°11, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
Avec ces quatre amendements en discussion, vous avez tous la même préoccupation !
Madame Goulet, votre amendement n° 554 vise à énoncer plutôt une orientation précise qu’une règle intangible. C’est pourquoi la formulation proposée par le Gouvernement selon laquelle le 1 % logement finance des « actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés » me paraît suffisante. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ce point.
L’amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Herviaux, me paraît intéressant, même si je préfère la rédaction de M. Dallier. Cette dernière répond à mon avis mieux à nos préoccupations. Monsieur le rapporteur, vous ne voulez pas que soit mentionnée la politique de la ville, et nous avons tous la volonté de circonscrire nettement les emplois du 1 % sur le logement.
Dans la mesure où l’on ne veut pas faire référence à « la politique de la ville » dans le texte, il me semble que l’amendement de M. Dallier mentionnant la « rénovation urbaine » répond mieux à l’objectif commun.
Sous réserve de la décision du Sénat, je souhaite donc le retrait de l’amendement n° 295 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
S’agissant des amendements n° 11 et 252, je préfère pour ma part, si l’on doit supprimer l’expression « politique de la ville », que l’on parle de l’ANRU. Mais je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l’amendement n° 554.
M. Charles Revet. Madame la ministre, je souhaiterais une explication de texte.
Sourires
Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l’article L. 313-1, il est indiqué ceci : « Toutefois, un employeur peut se libérer de ses obligations en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Que sous-entend cette phrase ? Que peuvent faire les employeurs s’ils choisissent cette proposition ?
Bien évidemment, les deux amendements, assez proches d’ailleurs, défendus par Mme Goulet et Mme Herviaux nous conviendraient mieux, car ils recentrent l’utilisation du 1 %. Mais j’ai bien conscience que ce ne sont pas forcément les deux amendements qui ont le plus de chances d’être adoptés ce soir…
Nous aurons donc le choix entre l’amendement n° 11, défendu par M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, et l’amendement n° 252, défendu par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
Notre préférence va nettement au premier. En effet, l’amendement défendu par M. Dallier conduit à préciser le texte du Gouvernement sans résoudre le problème que nous dénonçons, à savoir la dilution de ces emplois.
L’expression « rénovation urbaine » permettra une utilisation beaucoup trop large à notre sens. Si nous devions ne retenir qu’un seul amendement, ce serait celui de la commission.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 554.
Les garanties, s’agissant de l’utilisation, semblent avoir été réaffirmées un certain nombre de fois.
Pour ma part, j’opterai également pour l’amendement de la commission. En conséquence, je retire le mien.
L’amendement n° 554 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 252 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à répondre à M. Revêt. Monsieur le sénateur, la participation des chefs d’entreprise, peut prendre deux formes : soit ils donnent directement un prêt à leurs salariés, soit ils financent le 1 % logement.
L'amendement n° 12, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'État.
« Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.
« Le présent article est applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu'aux organismes à caractère industriel et commercial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
Outre qu’il apporte des améliorations rédactionnelles, cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte du projet de loi la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents, par rapport à l'obligation de 0, 45 %, qu'elles ont versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés. En effet, certaines entreprises dépensent dans l’année des sommes supérieures à 0, 45 % de leur masse salariale, parce que leurs salariés ont des besoins. Il est bon qu’elles puissent reporter l’excédent des sommes qu’elles ont versées sur l’exercice suivant.
Cette faculté existe depuis 1953 et il paraît malvenu de la supprimer aujourd’hui.
Le sous-amendement n° 526, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :
Dans cet objectif, il peut participer à la mobilisation foncière à travers des versements au bénéfice d'un établissement visé à l'article L. 324-1 compétent sur le territoire de son implantation.
La parole est à M. Roland Courteau.
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d’un établissement public foncier local.
Les établissements publics fonciers locaux sont des outils d’intervention efficaces au service des collectivités : ils leur permettent l’acquisition en leur nom des terrains et bâtiments nécessaires à la mise en œuvre de leurs projets.
Les établissements publics fonciers locaux ne sont, en fait, qu’une quinzaine sur le territoire. Quand ils existent, ils sont l’expression d’un volontarisme local en faveur de politiques publiques d’aménagements particulièrement positives.
SI vous adoptez ce sous-amendement, mes chers collègues, les établissements publics fonciers locaux pourront se voir attribuer des ressources supplémentaires utiles à leur développement.
Le sous-amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se situe l'établissement.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Alduy avait déposé un amendement très proche du présent sous-amendement. Ce dernier a pour objet de préciser que la déclaration de la masse salariale assujettie est faite à l’organisme de sécurité sociale où se situe l’établissement concerné, pour que la provenance des fonds collectés soit identifiable sur le territoire et pour éviter que les fonds de certains établissements filiales ne soient collectés par des collecteurs de la maison mère située sur un autre territoire.
Tel est le cas des grandes entreprises qui ont leur siège à Paris, à La Défense, par exemple, et qui, pourtant, ont des filiales en province.
L’une des faiblesses du 1 % actuel est due au fait qu’il est très diversement identifié sur le territoire. Certains CIL – comités interprofessionnels du logement – sont des partenaires très actifs des collectivités. D’autres se sont concentrés sur des activités d’aide à la personne et sont entrés dans le capital de sociétés anonymes d’HLM, par exemple, ce qui dilue leur identification sur le territoire.
Le parallèle n’est pas tout à fait juste sur le plan juridique, mais il est révélateur : dans le cas du versement transport dans les structures intercommunales, les entreprises savent combien elles paient et pour quels services ; elles savent dans quelle optique – en général le plan de déplacements urbains – les sommes collectées sont dépensées par la collectivité. Elles peuvent même demander des comptes aux élus. D’ailleurs, elles ne s’en privent pas, et elles ont raison.
Il n’existe rien de tout cela s’agissant du 1 % logement. Souvent, même, les élus territoriaux méconnaissent le mécanisme. Ils ne sont pas capables de savoir ce que, en masse, et donc en équivalent construction, cela peut représenter.
Avec ce sous-amendement, les services des URSSAF locaux auront au moins la possibilité de communiquer aux élus les sommes collectées territoire par territoire, de sorte qu’une éventuelle territorialisation du 1 % soit au moins évaluable .
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 315 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Le versement mentionné au précédent alinéa doit être effectué, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, soit au profit d'un organisme spécialement agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, soit au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré agréé, soit au profit d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l'habitat.
L’amendement n° 127 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 315.
Cet amendement vise à ce que le versement puisse être versé au profit non seulement d’un organisme d’HLM, mais aussi d’un EPCI compétent en matière de logement et ayant adopté un programme local de l’habitat. Cette mesure est dans la droite ligne de ce que vient de défendre M. Courteau.
Nous souhaitons préserver le droit existant pour tout employeur de verser directement sa participation aux organismes d’HLM, mais leur donner aussi la possibilité de verser leur participation à un EPCI pour financer des opérations de logement social.
De la sorte, on se trouverait dans une situation de quasi-subventionnement par les employeurs des opérations de logement social.
Une telle proposition est conforme à l’esprit ayant présidé à la rédaction de ce projet de loi, à savoir qu’un employeur doit pouvoir lui-même être libéré de ses obligations en investissant directement en faveur du logement de ses salariés.
Nous avons expliqué qu’une des faiblesses du 1 % était due au fait qu’il était mal identifié sur les territoires. Nous sommes quelques-uns, sur ces bancs, à espérer que le système du 1 % soit un jour décentralisé afin d’accompagner réellement partout les collectivités locales agissant en matière de logement. C’est ce que vient d’ailleurs de rappeler, en d’autres termes, M. Repentin.
Par cet amendement, nous n’imposons, en revanche, aucune obligation ; nous proposons juste une ouverture, qui pourrait, d’ailleurs, donner lieu à évaluation pour mesurer, le cas échéant, l’intérêt des employeurs à la généralisation d’une telle réforme.
L’association des maires des grandes villes de France est très favorable à une réforme allant dans ce sens.
L'amendement n° 313, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
effort de construction
insérer les mots :
, de tout organisme mentionné à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme
La parole est à M. Roland Courteau.
Je ne reprendrai pas les explications que j’ai données en présentant le sous-amendement n° 526 : il s’agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % aux établissements publics fonciers locaux.
L'amendement n° 314, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
effort de construction
insérer les mots :
, de tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 ayant conclu une convention selon des dispositions de l'article L. 445-1
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous proposons de préserver le versement des sommes du 1 % à un organisme d’HLM, mais nous assortissons cette possibilité de la condition que l’organisme ait conclu une convention avec l’État.
Cette possibilité existe aujourd’hui, mais elle a été dénaturée en 2006, lorsque nous avons voté l’article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, aux termes de laquelle il a été prévu que les organismes d’HLM reversent une partie des sommes collectées au titre du 1 % aux organismes chargés de la collecte.
La collecte des HLM représentait, en 2007, 5 millions d’euros seulement, sur un total de 1, 594 milliard d’euros collectés. C’est une goutte d’eau, mais il faut bien admettre que ces sommes peuvent être importantes pour les organismes d’HLM concernés.
Madame la ministre, quel est votre objectif ? Voulez-vous supprimer la possibilité pour les organismes de toucher une part de la collecte ? Si tel est le cas, il vous faut annoncer clairement votre intention. Sinon, vous devez inviter la majorité sénatoriale à adopter cet amendement.
Vous avez déclaré que toutes les gouttes d’eau étaient importantes. M. le rapporteur disait la même chose ce matin, sur une radio publique, en insistant sur la nécessité d’augmenter les fonds propres des organismes pour qu’ils puissent construire. Ce sont là quelques gouttes d’eau pour les organismes concernés.
La commission a jugé peu opportun de permettre à des établissements publics fonciers locaux de devenir des collecteurs, compte tenu de la diversité des métiers en cause : nombre d’établissements publics locaux ne se cantonnent pas dans le domaine du logement ; ils s’occupent aussi de l’acquisition de terrains pour les zones d’activités, notamment.
Or, le présent texte étant relatif au logement, nous souhaitons cibler tous les financements sur ce qui peut apporter des terrains destinés à la construction de logements.
Je rappelle qu’un mouvement général de regroupement des collecteurs a été observé au cours des dernières années : l’on en dénombrait 117 en 2007, contre 257 en 1990. Ce phénomène va vraisemblablement se poursuivre, ce qui est une bonne chose.
Dans ces conditions, je ne comprends pas très bien la motivation des auteurs de ces amendements qui tendent à remettre en cause la spécificité de gestion des fonds de la participation avec les collecteurs actuels, lesquels restent en définitive des acteurs proches du monde de l’entreprise et sensibles à leurs préoccupations.
Nous souhaitons que ce produit de la collecte soit destiné à des actions exclusivement réservées au logement, ce que le sous-amendement n° 526 ne permet pas.
La commission y est par conséquent défavorable.
Le sous-amendement n° 300 rectifié ne semble pas du tout opportun à la commission.
Tout d’abord, la participation des entreprises à l’effort de construction, la PEEC, n’est pas une cotisation sociale. En conséquence, je ne vois pas les raisons pour lesquelles nous mêlerions les organismes de recouvrement des cotisations sociales à sa gestion. Pourquoi pas d’autres ? Mieux vaut préserver la spécificité des métiers des différents organismes et ne pas mélanger les genres, si j’ose dire.
En outre, il est inexact de sous-entendre, comme le font les auteurs de ce sous-amendement, que le respect par les entreprises de leurs obligations au titre de la PEEC n’est pas contrôlé dans des conditions satisfaisantes, puisque le droit en vigueur, en l’occurrence l’article R. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, prévoit : « Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une déclaration mentionnant notamment, pour l’année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s’il s’agit d’un employeur passible de l’impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement. »
Dans ces conditions, mêler les organismes de recouvrement des cotisations sociales au contrôle de ces obligations m’apparaît plutôt source de lourdeurs administratives – nous essayons tous d’alléger, de simplifier, celles qui existent déjà – et ne devrait pas améliorer le contrôle, qui est déjà assuré dans des conditions satisfaisantes par les services des impôts.
L’amendement n° 315 semble de nature à créer des confusions dans la gestion du système du 1 % logement.
On ne peut pas me suspecter de ne pas défendre le rôle des collectivités locales et des EPCI dans le domaine du logement : au contraire, lors de l’examen de tous les textes relatifs au logement qui ont été discutés ici, j’en ai été l’un des plus chauds partisans, pas toujours suivi d’ailleurs, ce que je regrette. Les différents amendements que j’ai pu présenter chaque fois suffisent à le prouver.
Pour autant, sur la participation, j’ai peine à comprendre l’intérêt que les EPCI trouveraient à devenir des sortes de collecteurs agréés de la PEEC. Comment cela se traduirait-il en termes d’actions en faveur du logement des salariés ?
Comment, en particulier, cela se traduirait-il en matière de droits à réservation dans le parc social ? J’avoue ne pas comprendre ! En effet, les entreprises qui participeraient à cet apport financier auraient les mêmes droits que s’il s’agissait d’un autre collecteur.
Une collectivité et un collecteur peuvent très bien œuvrer de concert en faveur de la politique du logement dans le cadre d’un bassin d’habitat. C’est ce que je m’emploie à favoriser dans celui de Mantes-en-Yvelines, et je suis persuadé qu’il en est de même dans beaucoup d’autres. Pour autant, il me semble très sincèrement que les rôles doivent véritablement demeurer séparés.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 315.
Monsieur Courteau, pour ce qui est de l’amendement n° 313, mes observations sont identiques à celles que j’ai formulées sur le sous-amendement 526, que vous avez vous-même défendu.
J’en terminerai avec l’amendement n° 314, que vous nous avez présenté, madame Voynet.
Sauf erreur de ma part, je ne crois pas que le Gouvernement ait l’intention d’ôter aux organismes d’HLM la possibilité qui leur est actuellement offerte de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Le décret en Conseil d’État précisant les conditions de cet agrément devrait donc bien spécifier que ces organismes, ainsi que les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, qui sont d’ailleurs absentes dans le texte de votre amendement, seront agréés pour procéder à la collecte.
Enfin, je ne vois pas pourquoi vous souhaitez préciser dans l’amendement qu’une telle faculté ne serait offerte qu’aux organismes ayant conclu une convention d’utilité sociale, ce qui sera du reste obligatoire à compter du 31 décembre 2010, dans la mesure où il s’agit d’une tout autre problématique.
Puisque cet amendement me semble poser beaucoup plus de problèmes qu’il n’en résout, je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 12 de la commission, qui vise notamment à rétablir l’un des paragraphes du texte actuel.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 526, je vous rappelle, monsieur Courteau, que les établissements publics fonciers locaux jouent naturellement un rôle très important et fort utile pour accompagner la politique foncière des collectivités ; personne ne peut le contester.
Néanmoins, la meilleure garantie d’une action publique performante est, me semble-t-il, que chacun se concentre sur sa spécialité : la politique foncière pour les établissements publics fonciers locaux ; la gestion financière du 1% logement pour les collecteurs agréés.
Le fait que vous proposiez par ce sous-amendement des versements directs des employeurs aux établissements publics fonciers locaux plutôt que d’agréer ces derniers comme collecteurs, ainsi que tend à le proposer l’amendement n° 313, ne modifie pas la position du Gouvernement, que j’ai eu l’occasion de présenter lors de l’examen du précédent article.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Repentin, pour les mêmes raisons, je préférerais que vous retiriez le sous-amendement n° 300 rectifié ; à défaut, j’y serais défavorable.
Monsieur Raoul, par l’amendement n° 315, vous proposez de mentionner deux types de collecteurs en plus des collecteurs traditionnels : les organismes d’HLM et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un PLH.
S’agissant des premiers, je peux vous rassurer : je compte bien les maintenir, au niveau réglementaire, comme collecteurs potentiels.
En revanche, en ce qui concerne les seconds, je suis beaucoup plus réservée. Si les intercommunalités sont bien sûr au cœur de la mise en œuvre de la politique du logement, j’imagine mal qu’elles se placent en concurrence de collecteurs, généralement privés, pour la collecte du 1 % logement. En contrepartie, elles accordent des réservations locatives ou des prêts à des salariés.
Dans la mesure où vous avez donc en partie satisfaction, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Monsieur Courteau, je ferai sensiblement la même remarque sur l’amendement n° 313. Je le répète, les établissements publics fonciers locaux jouent un rôle très important pour accompagner la politique foncière des collectivités, mais la meilleure garantie d’une action publique performante est que chacun se concentre sur sa spécialité.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Madame Voynet, vous proposez vous aussi, au travers de l’amendement n° 314, d’ajouter aux collecteurs financiers les organismes d’HLM ayant conclu une convention d’utilité sociale. Je partage, vous le savez bien, la volonté de promouvoir ce type de conventions, qui fait l’objet de l’article 1er du présent projet de loi.
Cela étant, j’attire votre attention sur un point précis : si votre proposition était mise en œuvre, les organismes qui n’ont pas encore signé de telles conventions n’auraient plus la possibilité de collecter.
Tel n’est pas du tout mon objectif puisque, comme je viens de le préciser à M. Raoul, le décret d’application autorisera les organismes d’HLM à collecter. Aussi l’avis du Gouvernement est-il défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 526.
Madame la ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble des explications à la fois sur l’amendement n° 12 et sur le sous-amendement n° 526. Je dois le dire, l’approche territoriale promue par les auteurs de ce dernier me semble extrêmement intéressante. Si je comprends bien que cela risque de poser un problème au niveau des collecteurs, il me semble tout de même que le fait d’isoler les montants versés en fonction des territoires considérés est une très bonne idée.
Peut-être pourrions-nous revoir les modalités d’un tel dispositif au cours de la navette. En tout état de cause, dans la mesure où un certain nombre d’établissements sont effectivement répartis sur plusieurs territoires, si tout est collecté au siège de l’entreprise, les territoires moins favorablement dotés pourraient ne pas bénéficier de l’aide au logement.
Étant véritablement séduite par cette idée de traçabilité du 1 % logement, je voterai le sous-amendement n° 526.
Je ne savais pas que Mme Goulet interviendrait pour m’apporter en quelque sorte son soutien sur le sous-amendement n° 300 rectifié, dont l’esprit est très proche de celui du sous-amendement n° 526.
Monsieur le rapporteur, je me suis peut-être mal fait comprendre tout à l’heure : je n’ai aucunement l’intention de faire peser un soupçon sur les entreprises cotisant au 1 % logement, ni de remettre en cause le contrôle éventuel de celles qui ne paieraient pas.
Les cotisations versées par les entreprises sont en général identifiables sur les territoires sur lesquels elles sont installées. C’est le cas du versement transport, et c’est pour cette raison que j’ai pris cet exemple. Du coup, on sait sur le territoire sur lequel on habite quelle est la contribution de l’entreprise à l’enrichissement territorial d’un service, en l’occurrence le transport.
Il se trouve que les entreprises enrichissent également les territoires sur lesquels elles sont implantées dans le secteur du logement par le paiement de ce fameux 1 %. Seul bémol : dans ce cas précis, nous ne sommes pas en mesure de déterminer, territoire par territoire, le montant versé par les entreprises cotisantes.
Cela me semblerait donc de bonne politique de connaître effectivement le niveau de participation des entreprises, territoire par territoire. Dans l’hypothèse où, à terme, nous irions vers une territorialisation du 1 %, nous serions d’ores et déjà éclairés quant à l’apport des entreprises à la construction de logements sociaux sur les territoires sur lesquels elles sont installées.
Monsieur Repentin, après vous avoir écouté avec une grande attention, j’ai tout de même l’impression que votre proposition risquerait de fragiliser énormément les collecteurs. Prenons garde : avec les meilleures intentions du monde, on peut aboutir à des effets totalement pervers !
À mon sens, même si vous avez sans nul doute la volonté de renforcer les collecteurs, je crains que l’éparpillement que vous proposez n’aboutisse au contraire à les fragiliser.
Le sous-amendement n’est pas adopté.
Le sous-amendement n’est pas adopté.
L’amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 315, 313 et 314 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 176, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Le présent amendement tend à supprimer l’exonération de l’assujettissement au 1 % des PME dont l’effectif atteint ou dépasse le seuil des vingt salariés.
À l’heure actuelle, afin d’éviter un effet de seuil, les entreprises concernées sont exonérées pendant trois ans du paiement du 1 %. Par la suite, le montant de leur participation est réduit de 75 % la première année, puis de 50 % la deuxième année et, enfin, de 25 % la troisième année. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des amendements déposés précédemment et tendant à augmenter le plafond de collecte du 1 % et à abaisser le seuil de salariés employés ouvrant droit à la PEEC.
L’exonération du paiement du 1 % répond à une vision dogmatique de l’économie, vision selon laquelle les entreprises françaises seraient étouffées sous le poids des charges inhibant leur développement. Cette situation serait un frein incontestable à la création d’emplois dans notre pays.
Outre le fait que les allégements fiscaux en faveur des entreprises se comptent en milliards depuis près de vingt ans, leurs effets sur la situation économique de notre pays restent finalement assez marginaux.
Or l’effort en faveur du logement est l’affaire de tous ; l’effort de l’État comme celui des partenaires économiques doit être renforcé. C’est le sens de notre amendement.
L’amendement n° 527, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Nous proposons, nous aussi, de diminuer la durée de dispense du paiement du 1 % pour les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de vingt salariés. Ma collègue l’a bien expliqué, les conditions dérogatoires sont actuellement applicables sur six ans, à savoir trois ans de dispense, puis trois ans d’application régressive, avec 75 %, 50 % et 25 % de réduction. Pour notre part, nous souhaitons faire passer la période dérogatoire à cinq ans.
L’amendement n° 13, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :
du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation
par les mots :
du versement prévu à l’article L. 313-1. Le montant de ce versement
II - Au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
la cotisation visée au premier alinéa du présent article est due
par les mots :
le versement visé au premier alinéa est dû
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 176 et 527.
L’amendement n° 13 est purement rédactionnel.
J’en viens maintenant à l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Pour les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de vingt salariés et qui ne payaient donc pas la cotisation, il est prévu un système de montée en puissance progressive afin de leur permettre de s’adapter à cette nouvelle charge. Ce dispositif me semble bon et, compte tenu des difficultés actuellement rencontrées par les petites et moyennes entreprises – il suffit de lire la presse quotidiennement pour s’en convaincre ! –, je ne pense pas que ce soit le moment de les « charger » encore un peu plus.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 176 et 527.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 128 est présenté par M. Alduy.
L’amendement n° 296 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
des versements des
insérer le mot :
établissements
L’amendement n° 128 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 296.
Cet amendement a pour objet de préciser que la PEEC doit être versée au niveau des établissements employeurs et non à celui des entreprises. Il s’agit de pouvoir identifier la provenance des fonds collectés sur le territoire et d’éviter que les fonds de certains établissements filiales soient collectés par des collecteurs de la maison mère situés sur un autre territoire.
Nous souhaitons renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions de logement des salariés locaux et sur l’attractivité du territoire. Nous avons déjà expliqué tout le bien-fondé d’une telle mesure, qui permettrait d’identifier les sommes collectées territoire par territoire.
J’ajoute, en réponse à la remarque faite par Mme la ministre sur l’amendement précédent relatif à la collecte faite par les organismes d’HLM, qui relève effectivement du domaine règlementaire, que nous aurions souhaité qu’elle relève de la loi.
Mes chers collègues, très souvent, les objets que vous développez ne correspondent pas au texte des amendements que vous êtes censés défendre. Vous nous parlez ainsi, monsieur Raoul, de maison mère, alors que votre amendement tend simplement à remplacer le mot : « employeurs » par l’expression : « établissements employeur ».
Vous pouvez être employé par une entreprise située à La Défense et travailler dans un établissement à Angers !
La rédaction de cet amendement souffre de trop d’incertitudes juridiques et son adoption n’aurait, en pratique, aucune portée autre que celle de modifier l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation en précisant que les ressources de la PEEC sont constituées non pas par les versements des employeurs mais par le versement des établissements employeurs.
Toutefois, selon l’argumentaire que vous avez développé, les conséquences juridiques seraient tout autres. Il semble, en effet, que vous souhaitiez modifier l’échelon de versement de la PEEC, comme vous venez d’ailleurs de le préciser en m’interpellant.
Ne disposant pas des précisions qui m’auraient permis de saisir la portée exacte, les retombées et les conséquences de votre amendement, je ne peux qu’émettre qu’un avis défavorable.
Monsieur Raoul, le 1 % présente la particularité d’être versé à un ou plusieurs collecteurs choisis par l’employeur. Celui-ci peut ainsi retenir le collecteur dont l’offre de service lui paraît la plus appropriée à ses besoins, ce qui tend à susciter une certaine émulation entre les collecteurs. Obliger les employeurs à verser le 1 % établissement par établissement reviendrait à imposer à ceux-ci une contrainte supplémentaire, sans leur donner d’avantages en contrepartie.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Raoul, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, et à mon grand regret, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 296.
Je suis surpris de prendre de nouveau en défaut la capacité d’analyse de M. le rapporteur. Quand on ne veut pas voir les choses, on ne les voit pas. L’argument juridique a bon dos !
Je comprends bien ce qu’a dit Mme la ministre. Mais il s’agit, à travers tous ces amendements, de considérer les retombées de la collecte sur le territoire.
Vous dites qu’il est bon qu’existe une concurrence entre les organismes collecteurs. Or, avec le regroupement, il n’y en a plus que 117, chiffre indiqué par M. le rapporteur, soit un par département en moyenne. Et encore, lorsqu’il y en a un ! L’argument de la concurrence est donc un peu léger par rapport à celui du service rendu !
Mais, si vous ne voulez pas comprendre la différence entre établissement et employeur, je retire cet amendement.
Je ne voulais pas entrer dans les détails, mais je vous rappelle, mon cher collègue, que nous parlons des ressources de la PEEC en général. Qu’elles proviennent des employeurs ou des établissements employeurs, quelle que soit leur origine géographique, et que ces employeurs paient séparément ou ensemble, il s’agit toujours des mêmes ressources !
Je connais, monsieur Raoul, l’origine de vos amendements. Mais, mon cher collègue, avant de relayer des amendements, il faut les analyser et les étudier sérieusement afin d’en appréhender toutes les conséquences !
Je le répète : nous parlons bien des ressources de la PEEC au niveau national. Ces ressources peuvent venir des établissements employeurs ou des employeurs, d’Angers, de Paris ou de Trifouillis-les-Olivettes, c’est exactement la même chose !
L’amendement n° 296 est retiré.
L’amendement n° 253, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
affectation
insérer les mots :
de tout ou partie
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans l’affectation du résultat des organismes collecteurs, mais également à vous faire préciser, madame la ministre, le sens de la rédaction qui nous est proposée.
Cet amendement a pour objet, d’après votre rapport, mon cher collègue, d’inciter financièrement les collecteurs à obtenir de bons résultats de gestion en prévoyant que le décret en Conseil d’État qui fixera les conditions d’affectation du résultat à l’UESL pourra n’en affecter qu’une partie.
L’idée de stimuler et d’inciter les partenaires à avoir de bons résultats de gestion me paraît particulièrement intéressante. De plus, il ne s’agit que d’une faculté pour le Gouvernement, la rédaction que vous proposez étant très souple. J’émets donc un avis favorable.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 528, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
collecteurs agréés
par les mots :
organismes agréés chargés notamment de la collecte
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement tend à reconnaître le rôle des organismes collecteurs que sont les CIL. Je vous propose donc, mes chers collègues, de remplacer les mots « collecteurs agréés » par « organismes agréés chargés notamment de la collecte ».
En effet, les organismes agréés chargés notamment de la collecte du 1 % ne sont pas uniquement des collecteurs. Ils exercent bien d’autres activités sur nos territoires respectifs : ils contractualisent avec les collectivités locales, avec des organismes de logements sociaux, et participent à des plans de financement. Les réduire à un rôle de simples percepteurs pour le compte d’un organisme qui est souvent national revient à méconnaître le rôle important que jouent ces acteurs au quotidien.
Croyez-moi, madame la ministre, en ces temps où le 1 % est menacé, ils ont besoin que leurs qualités professionnelles soient reconnues !
Il s’agit là encore de ce que le Conseil d’État nomme, très justement, le « droit gazeux ». L’amendement de M. Repentin ne peut avoir aucune conséquence puisqu’il tend non pas à définir des missions mais à nommer un établissement. Ces organismes peuvent d’ailleurs faire ce qu’ils veulent : ce n’est pas le problème !
Le Conseil d’État nous déconseillant de suivre ce genre d’initiatives, la commission émet un avis défavorable.
Je remercie M. Repentin de me donner l’occasion de saluer publiquement, en tant que ministre du logement et de la ville, le travail des organismes collecteurs.
Cela étant dit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je veux bien entendre l’explication de Mme la ministre, mais je tiens à dire que ce débat devient de plus en plus désagréable. Nous devons retrouver une certaine sérénité.
Lors de l’examen d’un précédent amendement, présenté par mon collègue Daniel Raoul, on nous a demandé si nous avions fait une étude d’impact. Mais Mme la ministre peut-elle nous en présenter une sur l’article 3 ?
On nous dit à présent que mon amendement relève du « droit gazeux » condamné par le Conseil d’État. Mme la ministre peut-elle nous lire publiquement l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi qu’elle lui a soumis ? Nous pourrions alors savoir qu’il a émis des avis très défavorables sur un certain nombre de dispositions que la majorité s’apprête pourtant à adopter.
Je vous demande donc de faire preuve d’un peu de recul en donnant vos avis sur nos amendements !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Comme je l’ai dit en abordant l’examen de ce projet de loi, je souhaite que le débat reste serein, et je crois qu’il l’a été jusqu’à présent.
Bien évidemment, monsieur Repentin, ce texte est passé devant le Conseil d’État !
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune
L’amendement n° 254, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième à huitième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Ces ressources sont consacrées par priorité aux catégories d'emplois suivantes :
« a) À la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;
« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ;
« c) À la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et au soutien à l'amélioration du parc privé.
« Elles peuvent être également destinées :
« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
« b) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;
« c) À la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'État ;
« d) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges, fixé par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
Je souhaite retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 14 de la commission des affaires économiques, assorti du sous-amendement n° 638 de la commission des finances.
L’amendement n° 254 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 640, qui visait à modifier cet amendement, devient sans objet.
L’amendement n° 292, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
sont consacrées
insérer les mots :
dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment
La parole est à M. Roland Courteau.
Nous souhaitons que les conditions d’emploi des fonds du 1 % soient définies chaque année par le Parlement et que soit ainsi instauré, en quelque sorte, un contrôle parlementaire.
Le projet de loi affirme des principes fondamentaux, mais ne fixe qu’un cadre très général pour la gouvernance du 1 %. Vous nous demandez de vous laisser les mains libres pour fixer les règles de fonctionnement, les enveloppes financières, les règles d’agrément des collecteurs, les règles et principes comptables, les méthodes de valorisation des actifs, ainsi que pour définir le rôle de l’UESL en tant que « tête de réseau ». Cela fait beaucoup !
Compte tenu du caractère d’intérêt public de la participation des employeurs à l’effort de construction et de son importance dans l’ensemble des aides publiques aux politiques publiques du logement et de la ville, et de l’ampleur des ressources totales du 1 %, qui se sont élevées pour 2007, je vous le rappelle, à près de 3, 9 milliards d’euros, il convient de donner au Parlement un pouvoir d’orientation, de programmation et de contrôle de la PEEC.
Vous videz la maison, tout en gardant les murs, en indiquant par voie de presse que les sommes prélevées sur le 1 % servent à consolider l’effort de l’État sur le logement.
Permettez-moi, encore une fois, de comparer l’impact du 1 % aux malheureux crédits que votre gouvernement destine à l’aide à la pierre pour 2009.
En 2007, les subventions du 1 % aux personnes morales pour l’aide à la construction s’étaient élevées à un peu plus de 1, 7 milliard d'euros, dont 751 millions d'euros uniquement pour la Foncière logement.
Le bleu budgétaire ne prévoit pour l’ensemble des aides à la pierre que 550 millions d'euros au titre de 2009.
Toutes les lignes sont concernées : la rénovation des HLM, les subventions à destination du logement social, mais aussi la ligne destinée à compenser la surcharge foncière, qui accuse une baisse de 45 %, passant de 260 millions d'euros à 143 millions d'euros.
Madame la ministre, le 1 % fait bien plus pour l’aide à la pierre que ne le fait l’État ! Et, de ce point de vue, on peut dire qu’il est le premier partenaire des acteurs locaux sur le territoire. Il serait donc justifié de prévoir un contrôle parlementaire de ces fonds.
Nous sommes plusieurs, non seulement sur les travées du groupe socialistes, mais aussi sur d’autres travées, à plaider pour un tel contrôle qui, d’ailleurs, vous séduisait, madame la ministre, il y a encore quelques mois. En effet, le 12 mars dernier, dans le quotidien Les, vous déclariez « ne pas être hostile à un contrôle parlementaire du 1 % ».
Vous êtes donc en mesure, ce soir, « de faire d’une pierre deux coups », comme le disait Daniel Raoul : en direction des parlementaires et en direction du 1 %. Alors, madame la ministre, n’hésitez pas !
Mon cher collègue, votre amendement a, effectivement, l’avantage et le mérite de poser le problème de l’association du Parlement à la gestion des fonds du 1 % logement aux grands choix d’affectation des sommes de la PEEC et au contrôle qu’il exerce sur cette gestion.
Toutefois, quel que soit le résultat des votes qui interviendront sur ce sujet, il ne me semble pas souhaitable d’apporter les précisions contenues dans cet amendement à cet endroit du code, précisions qui sont d’ailleurs libellées en termes trop généraux. Le Parlement, je vous le rappelle, définit les conditions d’utilisation des fonds. Mais comment ?...
Il me semble donc préférable que nous revenions sur ce sujet à l’occasion de l’examen du sous-amendement n° 638 de notre collègue Philippe Dallier. Déposé au nom de la commission des finances, cet amendement me semble apporter une réponse mieux adaptée au problème du contrôle du Parlement sur les sommes du 1 %.
Pour toutes ces raisons, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.
Monsieur Courteau, je comprends votre position et je me félicite de l’intérêt que vous manifestez pour le 1 %. Vous souhaitez que, chaque année, une nouvelle loi vienne définir les conditions d’utilisation de ces ressources.
Toutefois, je ne suis pas persuadée que ce procédé soit opérationnel ni compatible avec l’agenda déjà très chargé des deux assemblées. C'est pourquoi je vous propose de nous en tenir au schéma figurant dans le projet de loi, qui souhaite une définition dans la loi des grandes catégories d’emplois, ainsi qu’une fixation par décret des enveloppes annuelles et des emplois.
Si, à un moment donné, monsieur le sénateur, le législateur souhaite inclure une nouvelle catégorie d’emploi, libre à lui de le faire !
Vous avez fait allusion à une déclaration que j’ai faite dans Les, mais je ne la renie pas ! Aujourd'hui, ne sommes-nous pas en train de discuter devant le Parlement ? En vous présentant les emplois, les accords qui sont intervenus dans le cadre du 1 %, j’ai bien permis une certaine forme de contrôle parlementaire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 14, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les troisième (a) à sixième (d) alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ;
« c) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;
« d) À la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;
La parole est à M. le rapporteur.
je veux donner à M. Courteau une nouvelle précision, qui me paraît importante.
Vous proposez, mon cher collègue, de rediscuter toutes les années des affectations des fonds du 1 % logement. Le sous-amendement de la commission des finances présente l’avantage de prévoir une programmation pluriannuelle. Or tout le monde est conscient que, dans ce domaine du logement, une vision pluriannuelle est préférable au stop and go ou au tango argentin, enchaînant un pas en avant et deux pas en arrière. Restons-en à la valse, qui nous emmène de façon continue vers quelque chose de vertueux !
Sourires
J’en viens à l’amendement n° 14, qui tend à opérer une meilleure hiérarchisation des catégories d’emplois de la PEEC. En effet, le projet de loi, tel qu’il nous est présenté, propose de mettre au premier rang le financement du PNRQAD et du PNRU.
La commission des affaires économiques vous propose, pour sa part, mes chers collègues, de mettre en avant le financement d'actions en faveur du logement des personnes physiques pour aider celles-ci à accéder à la propriété ou au logement locatif ou, éventuellement, à réhabiliter leur logement. Cela nous paraît ancrer le 1 % dans ses missions régaliennes.
Vous conviendrez avec moi que le résultat des négociations dont on nous a régulièrement fait part nous permet de reléguer quelque peu le PNRQAD qui, compte tenu des financements que vous avez réussi à obtenir, madame la ministre, n’aura peut-être pas l’ampleur que nous aurions tous souhaitée.
Le sous-amendement n° 642, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) et le quatrième alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots :
en métropole et outre-mer
La parole est à M. Daniel Raoul.
Je vais être très rapide pour éviter, cette fois-ci, des confusions dans l’interprétation de nos amendements. Cette proposition me paraît tout à fait compréhensible par l’ensemble de nos collègues. Il s’agit simplement d’étendre à l’outre-mer les possibilités de ventiler les ressources de la PEEC.
Le sous-amendement n° 643, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du troisième alinéa (b) de l'amendement n° 14, remplacer les mots :
logements locatifs intermédiaires
par les mots :
logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1
La parole est à M. Daniel Raoul.
Il s’agit d’affecter cette ressource essentiellement aux logements locatifs très sociaux.
Le sous-amendement n° 641, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (c) de l'amendement n° 14 par les mots :
et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1
La parole est à M. Daniel Raoul.
Le présent sous-amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions départementales – on revient toujours sur la notion de territoire – d'économie sociale à gestion désintéressée, dans le but de réaliser des logements locatifs très sociaux. Nous supprimons par là même la mention des logements locatifs intermédiaires.
Le sous-amendement n° 638, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa (d) de l'amendement n° 14 par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) À la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;
« d bis) A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
La commission des finances a, sur cet article, le souci constant de distinguer ce qui relèvera du programme national de rénovation urbaine, dans lequel nous sommes engagés depuis un certain nombre d’années et pour des sommes très importantes, et ce qui relèvera du nouveau programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il s’agit d’éviter toute confusion, notamment en matière de financement.
L'amendement n° 301, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du b) du texte proposé pour le 1° du I de cet article pour l'article L 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
logements locatifs intermédiaires
par les mots :
logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1
La parole est à M. Daniel Raoul.
Il s’agit simplement d’une redite. Cet amendement vise le même objectif qu’un des sous-amendements à l’amendement n° 14 que je viens de défendre. Je le retire donc. Il en ira de même pour l’amendement suivant.
L’amendement n ° 301 est retiré.
L'amendement n° 304, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le c) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, par les mots :
, en métropole et dans les départements d'outre-mer
II. Compléter le d) du même texte par les mots :
, en métropole et outre-mer
Cet amendement vient d’être retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner le sous-amendement n° 642, déposé tardivement. À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la précision proposée, pour une seule raison : elle nous paraît superfétatoire parce que le système du 1 % logement est évidemment applicable aux départements d’outre-mer.
En outre, cette proposition, redondante puisqu’elle figure déjà dans le droit existant, pourrait froisser la susceptibilité légitime de nos collègues ultra-marins en laissant penser qu’ils ne bénéficient pas d’une aide dont ils n’ont aucune raison d’être exclus. Ne vous faites pas de souci : ils en bénéficient !
Le sous-amendement n° 643 vise à supprimer la référence aux logements locatifs intermédiaires. Nous n’avons jamais été d’accord sur ce point. Ce n’est pas aujourd'hui que nous le serons !
J’attire l’attention de mes collègues sur le fait que, dans les zones tendues – Paris ou la petite couronne – les ménages éligibles au logement social, qui est à 9 euros du mètre carré, conscients que le parc privé affiche 26 euros le mètre carré, sont bien contents de trouver le logement intermédiaire, dont le prix au mètre carré est également intermédiaire.
Ils seraient incapables de payer au prix du parc privé !
Pour moi, tous les Français sont égaux. Ils ont le droit qu’on leur apporte des solutions quand ils ne peuvent pas payer !
La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 643, comme au sous-amendement n° 641.
J’en viens au sous-amendement n° 638. La commission des affaires économiques est favorable à cette proposition, qui tend à bien identifier le programme national de rénovation urbaine parmi les catégories d’emplois des fonds de la PEEC.
Nous savons que ce problème tient particulièrement au cœur de notre collègue Philippe Dallier, élu de la Seine-Saint-Denis. Nous ne voyons que des avantages à faire ressortir ce point dans le texte de loi. Si j’ai mentionné la Seine-Saint-Denis, c’est parce qu’il est plus difficile d’être élu dans la Seine-Saint-Denis qu’en Savoie, dans le Maine-et-Loire ou ailleurs §…
Mme Catherine Procaccia. Et dans le Val-de-Marne, ce n’est pas mal non plus !
Sourires
… voire dans les Yvelines, encore que, dans mon secteur, c’est quelquefois aussi difficile que dans celui de Philippe Dallier !
Nous approuvons naturellement les dispositions qui permettent d’aider les élus de secteurs difficiles.
La commission est donc favorable au sous-amendement n° 638.
Monsieur le rapporteur, vous nous proposez, avec l’amendement n° 14, de changer l’ordre dans lequel les emplois du 1 % sont énumérés. Puisqu’il n’y a aucune notion de priorité ou de hiérarchie dans cet ordre, je n’ai aucune raison d’y être opposée.
Ce qui m’intéresse surtout dans votre proposition, monsieur le rapporteur, c’est que vous ajoutez l’hébergement. Cela permet notamment de prendre en compte les résidences hôtelières à vocation sociale, nouveau produit qui répond vraiment à un besoin. En proposant, à un prix tout à fait réduit, des nuitées pour une durée allant jusqu’à six mois, ces résidences permettent d’héberger des personnes qui n’arrivent pas à se loger ou qui sont en grande difficulté. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 14.
Monsieur Raoul, j’aurais bien aimé vous donner satisfaction. Mais, vraiment, pourquoi avoir fait cette proposition alors que, vous le savez très bien, les textes de loi que nous votons – en tout cas ceux qui sont relatifs au logement – sont applicables aussi bien en métropole qu’outre-mer ? De plus, comme l’a dit M. le rapporteur, je pense qu’il serait maladroit vis-à-vis de nos concitoyens de l’outre-mer de faire une mention particulière.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 642.
Vous proposez ensuite de mettre en place un nouveau prêt aidé en faveur des UESL pour réaliser des logements locatifs très sociaux tout en supprimant la mention des logements locatifs intermédiaires.
Monsieur Raoul, il est important qu’il y ait des logements sociaux et très sociaux, et, je vous le répète, en ce qui concerne mon budget, les capacités de financement existent. Il ne faut pas oublier les classes moyennes et modestes, car elles ont vraiment besoin d’aide pour trouver à se loger, …
Mme Christine Boutin, ministre. …raison pour laquelle je suis défavorable au sous-amendement n° 643.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Voyez les résidences hôtelières à vocation sociale ! Le logement social n’est pas une échelle de perroquet. C’est une chaîne de solidarité, devant aller de ceux qui n’ont pas de logement à ceux qui sont très bien logés.
C’est bien pourquoi je n’apprécie pas que M. Braye qualifie de « riches » des familles moyennes !
Mon objectif, madame Voynet, est de faire en sorte que tout le monde ait un toit, …
... ce qui n’est pas encore le cas aujourd'hui.
Vous proposez enfin, monsieur Raoul, d’ajouter à la liste des emplois du 1 % une mission de consolidation financière en faveur des organismes en difficulté.
Votre proposition est intéressante, mais il s’agit d’une mission actuellement assurée par l’ANPEEC qui sera désormais gérée par les partenaires de l’UESL sans être remise en cause. Je veillerai bien sûr aux conditions dans lesquelles l’ANPEEC pourra transférer son expérience dans ce domaine, mais je juge inutile qu’une telle précision soit introduite dans la loi alors que la mention des « interventions à caractère très social » couvre déjà le sujet.
Si cette réponse, qui devrait vous donner satisfaction, ne vous conduisait pas à le retirer, j’émettrais donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 641.
Je suis en revanche favorable, monsieur Dallier, au sous-amendement n° 638, qui vise, dans la liste des emplois du 1 %, à scinder en deux le quatrième emploi, l’énumération des emplois du 1 % distinguant, d’une part, la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et, d’autre part, celle du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et du soutien à l’amélioration du parc privé.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 642.
Madame la ministre, il était à ce point évident que les dispositions de l’article concernaient aussi l’outre-mer que les parlementaires d’outre-mer nous ont demandé de le faire préciser, tant par vous-même que par M. le rapporteur…
La réorganisation des fonds que vous opérez est complexe et elle suscite l’inquiétude de certains de nos collègues.
Alors que le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer présenté au conseil des ministres du 28 juillet prévoit des mesures intéressantes, comme la réorientation de la défiscalisation au bénéfice du secteur social, il était nécessaire de vous entendre vous engager à préserver les actions du 1 % outre-mer.
En effet, et peut-être ne l’a-t-on pas encore suffisamment dit, si la métropole se caractérise par des inégalités d’implantation de logements sociaux, l’outre-mer souffre d’un déficit généralisé de logements. M. Jégo rappelait récemment que moins de 300 logements sociaux avaient été construits l’an dernier en Martinique !
Cette situation est souvent imputée aux effets pervers de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003.
Vous nous dites que préciser l’applicabilité de ces dispositions à l’outre-mer serait maladroit et sans doute redondant.
Je sais bien que l’on nous soupçonne de vouloir contribuer à l’irritation de Jean-Louis Debré, qui dénonce les lois redondantes ou « gazeuses », pour reprendre un terme utilisé tout à l’heure. À l’Assemblée nationale, dans le cadre du débat sur le Grenelle de l’environnement, nos collègues se sont vu opposer le caractère trop normatif de leurs amendements. Il est vrai qu’il n’est pas facile de légiférer...
…et, si nous ne souhaitons pas multiplier les dispositions floues, nous n’en avons pas moins voté ce matin un amendement de la commission, rectifié pour intégrer une proposition du groupe de l’Union centriste, prévoyant que des pénalités pourront être prononcées à l’encontre d’un organisme ayant « manqué gravement à ses engagements ». Que veut dire « manqué gravement » ? Je souhaite bien du courage au Conseil constitutionnel s’il doit se pencher sur cette disposition de l’article 1er ou aux tribunaux s’ils ont à l’appliquer !
Quoi qu’il en soit, je suis rassurée, madame la ministre, puisque vous nous avez précisé que les dispositions que nous votons concernent toujours bien l’outre-mer ; il vaut mieux que cela ait été dit.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 641.
M. Daniel Raoul. Je le retire : les explications de Mme la ministre n’ayant pas dépassé mon niveau d’entendement, je les ai comprises...
Sourires
Le sous-amendement n° 641 est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 638.
L’une des raisons qui fondent la proposition de M. Dallier relative à l’affectation des ressources du 1 % tiendrait, nous a-t-on expliqué, au fait qu’il serait un élu de la Seine-Saint-Denis et donc directement concerné par la contribution d’un fonds public à son département.
Pour ma part, connaissant M. Dallier, je pense que sa motivation repose non pas sur des considérations territoriales, mais plutôt sur le fond du dossier.
Néanmoins, je ne voterai pas le sous-amendement de la commission des finances, même si l’élu de Savoie que je suis est aussi concerné par des programmes de rénovation urbaine.
Cela dit, je tiens à souligner que, quelles que soient les parties du territoire national dont nous sommes élus, nous méritons d’être traités dans cet hémicycle avec le même intérêt et la même considération. Il ne s’agit pas d’opposer les territoires de la région Île-de-France à ceux des provinces.
En tout état de cause, je relèverai, madame la ministre, qu’en adoptant l’amendement n° 14 éventuellement modifié par le sous-amendement n° 638 le Sénat prendrait en quelque sorte à contre-pied l’affichage de vos propres priorités en ce qui concerne l’affectation du 1 %.
Cet amendement n° 14 modifié par le sous-amendement n° 638 pourrait mieux convenir à ceux qui souhaitent que le 1 % soit continuellement au service du logement et non de l’ANRU, de l’ANAH ou encore du plan national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Cela étant, nous ne sommes pas dupes. En déplaçant au a) les aides aux personnes physiques, au b), le soutien à la construction, au c), les interventions à caractère très social, on ne dit pas que le a) sera mieux traité que le petit b) ou le c) : cet affichage permet de signifier que les affectations prioritaires du 1 % sont maintenues, mais nous avons bien compris que le Parlement ne sera pas réellement saisi sur le fond de sa répartition.
Monsieur Repentin, il est absolument certain que les projets de l’ANRU sont importants pour les élus locaux qui les portent, et cela quel que soit leur département. C’est d’ailleurs ce qui devrait vous conduire à voter ces dispositions.
Dans mon esprit, il s’agit bien de conforter ce qui existe déjà, à savoir le programme national de rénovation urbaine et les 36 milliards d’euros qu’il aura représentés lorsqu’il sera à son terme.
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est quant à lui un programme nouveau. On se doute bien qu’il faudra deux ou trois années avant qu’il monte en charge et l’apport des crédits devra en effet se faire en fonction de sa montée en charge.
Je ne crois donc pas qu’il puisse y avoir d’ambiguïté dans votre esprit sur la volonté qui est la mienne : il s’agit bien d’affirmer le caractère absolument prioritaire du PNRU.
Je peux d’ailleurs vous assurer, en anticipant sur un amendement que je présenterai tout à l’heure, que je vais essayer d’obtenir du Gouvernement qu’il mette le Parlement en mesure d’avoir une vision triennale, même s’il le dessaisit, ce que je regrette, de la possibilité de voter directement une partie des crédits de l’ANRU.
En tant qu’élue de la Seine-Saint-Denis, j’espère bénéficier de la même attention et de la même mansuétude que M. Dallier, car je souhaite insister sur un point sur lequel il me semble qu’il a raison : le programme national de rénovation urbaine, voilà une belle ambition, voilà une priorité, voilà des chantiers essentiels au bien-être de nos concitoyens et à la résorption des inégalités dans des quartiers extrêmement difficiles !
Cela étant dit, si nous en sommes réduits aujourd'hui à lister les thématiques qui pourront relever de l’utilisation des fonds préemptés sur le 1 %, c’est bien parce que l’effort du budget de l’État n’est pas suffisant pour permettre de mener à bien les grands chantiers qui ont été lancés dans nos quartiers, et notamment en Seine-Saint-Denis.
Nous souffrons d’un déficit budgétaire s’agissant de ces politiques et nous cherchons désespérément des subterfuges pour respecter nos engagements. Pour ma part, je ne vois là rien de très réjouissant.
Je ne sais pas s’il y a lieu ou non de se réjouir, mais je puis vous dire, madame Voynet, que les engagements de l’État en ce qui concerne l’ANRU et les conventions qui ont été signées seront honorées.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 177, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Après le f du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Je ne sais pas si la gestion des fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction est particulièrement opaque, mais, ce que je sais, c’est que l’empressement que le Gouvernement met à faire main basse sur les fonds concernés pose un certain nombre de problèmes.
En effet, parmi les usages de la participation des entreprises à l’effort de construction figure en particulier le dispositif Loca-pass.
Ne nous y trompons pas : ce dispositif ne constitue peut-être pas la panacée pour résoudre le problème du logement dans notre pays, je l’accorde, il n’en demeure pas moins qu’il est un instrument d’accès au logement pour nombre de demandeurs prioritaires.
Le Loca-pass est particulièrement utilisé par les jeunes demandeurs de logement pour leur primo-emménagement personnel et constitue une garantie essentielle dans l’accès au logement locatif de ces demandeurs.
Bien souvent d’ailleurs, ces demandeurs souffrent d’une absence d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui les empêche d’être pris en compte dans la répartition des différentes aides subventionnées sur la base de la participation des entreprises.
Ils sont également souvent placés dans l’incapacité immédiate d’accéder à la propriété, avec tout ce que cela implique, notamment dans les entreprises où les employeurs privilégient entre toutes cette affectation de leur participation.
Il faut donc maintenir dans les utilisations de la participation des entreprises le financement du Loca-pass, instrument d’accès au logement mais aussi instrument de prévention des difficultés éventuelle de règlement des loyers.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Le Loca-pass n’a absolument pas vocation à disparaître à l’occasion de la réforme de la gouvernance du 1 % logement et de la montée en force du dispositif de garantie universelle des risques locatifs. Il sera en effet recentré sur le parc social, donc réservé aux bailleurs sociaux.
Sur le fond, cet amendement me semble pleinement satisfait par la rédaction proposée par l’article 3.
D’une part, le d) de l’article L. 313-3 mentionne bien « des aides à des personnes physiques » pour permettre à ces dernières l’accès au parc locatif, ce qui range donc explicitement le Loca-pass parmi les catégories d’emploi.
D’autre part, l’article L. 313-20 précise bien que le fonds de garantie universelle des risques locatifs peut verser de telles garanties aux bailleurs sociaux.
Enfin, je formulerai une critique à l’encontre de cet amendement : sa rédaction présente l’inconvénient de ne pas citer les SEM, qui gèrent, elles aussi, des logements sociaux. Vous savez que la commission des affaires économiques a souhaité que les SEM bénéficient des mêmes dispositifs que les bailleurs sociaux, puisqu’ils gèrent tous deux les mêmes logements.
Considérant que votre demande est pleinement satisfaite par le projet de loi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons, madame la présidente.
L'amendement n° 177 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 298, présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après le f) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1.
II. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte après les mots :
de l'État ou à des associations
insérer les mots :
, des organismes sans but lucratif, des unions d'économie sociale à gestion désintéressée
et remplacer le mot :
agréées
par le mot :
agréés
La parole est à M. Thierry Repentin.
La rénovation du dispositif du 1 % logement met en cause la pérennité de l’assistance financière apportée par l’ANPEEC aux associations et aux autres organismes agréés, telles les unions d’économie sociale à gestion désintéressée visées à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
La possibilité d’une assistance financière aux associations et autres organismes réalisant des opérations de logements d’insertion destinées aux ménages les plus précarisés avait été instaurée. Elle avait été reconduite par la convention du 20 décembre 2006, qui prévoyait de consacrer une enveloppe de 30 millions d’euros à ces actions de soutien sur la période 2007-2013. Nous y sommes pleinement.
Cet amendement vise à assurer la continuité des actions entreprises par l’ANPEEC en vue de la consolidation des actions des associations agréées, des organismes sans but lucratif et des UES à gestion désintéressée.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 306 est présenté par MM. Raoul, Repentin, Courteau et Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à leurs groupements pour leurs actions en matière de logement et de politique de la ville, ou à des associations agréées par l'État » ;
L’amendement n° 129 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 306.
Cet amendement présente un double objet.
D’une part, il vise à préciser les interventions du 1 % logement, qui peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à leurs groupements pour leurs actions en matière de logement et de politique de la ville, ou à des associations agréées par l'État.
D’autre part, il tend à préciser que les opérateurs des politiques publiques de l'habitat ne sont pas seulement des opérateurs de l'État. Ils sont, pour leur plus grand nombre, des opérateurs des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale. C'est le cas notamment des offices publics de l'habitat et des SEM, que M. le rapporteur vient d’évoquer.
L'amendement n° 15, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
prise en garantie
par les mots :
prise de participation, d'octroi de garantie
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 298 et 306.
L’amendement n° 15 tend à ajouter aux formes d'emplois possibles des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction les prises de participation. Un tel emploi peut en particulier être adapté pour recapitaliser un organisme de logement social en difficulté ou pour augmenter la capacité d'intervention d'un organisme de logement social.
J’en viens à l'amendement n° 298. Le projet de loi prévoit déjà la création d’un fonds d’interventions sociales, géré par l’Union d’économie sociale du logement, qui aura pour mission d’assurer le financement des actions à caractère très social dans le domaine du logement au titre de la participation.
Faut-il pour autant aller au-delà de ce qui est prévu et créer un fonds supplémentaire, uniquement dans le but de financer la consolidation financière des organismes agréés ? Je ne le crois pas. En effet, il convient d’éviter de disperser à l’infini les actions en la matière, au risque d’en affaiblir l’efficacité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
À propos de l’amendement n° 306, je dirai que rien dans l'article 3 n’interdit le versement des fonds de la PEEC à des OPHLM ou à des SEM, exemple mentionné dans l’objet de l'amendement. En effet, l'article 3 vise des « personnes morales ». Il s’agit de la formule la plus générale qui puisse exister : elle recouvre la plupart des cas dans lesquels le versement de la PEEC serait pertinent.
Là aussi, faut-il aller plus loin et prévoir que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être destinataires de la PEEC ? Je ne le pense pas. En effet, ces entités ne conduisent pas leurs politiques locales de l’habitat directement, elles s’appuient sur des opérateurs qui peuvent, eux, être destinataires de fonds du 1 % logement.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Monsieur Repentin, certes, l’action du 1 % logement en faveur d’organismes notamment associatifs en difficulté mérite d’être soulignée. Toutefois, il n’est pas nécessaire de faire de ce type d’aides, comme vous le proposez dans votre amendement n° 298, une catégorie distincte dans la loi, puisqu’elles relèvent du c) : « interventions à caractère très social dans le domaine du logement ».
Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
L'amendement n° 306 vise à étendre à deux catégories d’organismes la possibilité de bénéficier du 1 % logement : d’une part, les opérateurs des collectivités locales, en particulier les offices, d’autre part, les collectivités elles-mêmes ou leurs groupements.
En ce qui concerne les offices, monsieur Raoul, vous savez qu’ils peuvent déjà bénéficier de telles aides, car ils entrent dans la catégorie des personnes morales qui sont mentionnées à l'article L. 313-3. En revanche, je ne crois pas que la vocation d’une collectivité locale ou d’un groupement soit de recevoir des aides en provenance d’organismes privés que sont la majorité des collecteurs. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 15 est purement rédactionnel, et je rends grâce au talent de rédacteur dont a fait preuve en l’occurrence la commission. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je vous ai écouté attentivement, madame la ministre. Si vous me confirmez explicitement que les SEM sont incluses dans le c) du texte proposé pour l’article L. 313-3 par l'article 3, je suis prêt à retirer cet amendement.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 312 rectifié est présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 556 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l’Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
Conseil d'État,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 312 rectifié.
Cet amendement vise à maintenir l’équilibre qui a prévalu jusqu’alors dans la gestion du 1 % logement entre l’État et les organismes patronaux et syndicaux.
Le 1 % logement procède d’une gestion paritaire. Il en a toujours été ainsi. Ce n’était pas un mauvais mode de gestion, loin s’en faut.
Si l’article 3 est adopté dans sa rédaction actuelle, madame la ministre, les partenaires sociaux seront placés en position d’infériorité par rapport à un État rendu seul décisionnaire. Vous consentez tout juste à demander leur avis aux partenaires sociaux pour définir la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation.
Très concrètement, cela signifie que l’État pourra passer outre un avis défavorable des partenaires sociaux quant à l’utilisation des ressources du 1 % logement.
Nous l’avons déjà dit, nous pensons que cette prise de contrôle s’apparente à une nationalisation du 1 % logement et que son unique but est de compenser le désengagement de l’État en matière de politique du logement. Dans ce cas, madame la ministre, vous auriez dû opter pour une transformation pure et simple de cette participation en une taxe comme les autres, destinée à financer le budget général.
Si telle n’est pas votre intention, vous admettrez alors comme nous qu’il faut conserver un rôle actif aux partenaires sociaux.
Nous souhaitons préserver l’esprit du dispositif. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que le décret est pris après avis ou sur proposition des partenaires sociaux. Vous obtiendrez ainsi, madame la ministre, un dispositif allégé par rapport au dispositif antérieur, puisqu’il évite le passage par la convention, dont les négociations étaient souvent lourdes à organiser et dont la traduction législative n’était pas toujours évidente. En outre, dans ce nouveau dispositif, les partenaires sociaux pourront apporter un avis constructif.
Vous conviendrez avec nous, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un entre-deux parfaitement acceptable.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 556 rectifié.
Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et de leur rôle. Tel est l’objet de cet amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 290 est présenté par MM. Repentin, Courteau, Lagauche et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 555 est présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l’Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 290.
Cet amendement vise, lui aussi, à maintenir l’équilibre qui a prévalu jusqu’alors dans la gestion du 1 % logement entre l’État et les organismes patronaux et syndicaux.
Le 1 % logement procède d’une gestion paritaire. Il en a toujours été ainsi. Ce n’était pas un mauvais mode de gestion, loin s’en faut.
Si l’article 3 est adopté dans la rédaction que vous nous proposez, madame la ministre, les partenaires sociaux seront placés en position d’infériorité par rapport à un État rendu seul décisionnaire. Vous consentez tout juste à demander leur avis aux partenaires sociaux pour définir la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation.
Très concrètement, cela signifie que l’État pourra passer outre un avis défavorable des partenaires sociaux, quant à l’utilisation des ressources du 1 % logement.
Nous l’avons déjà dit, nous pensons que cette prise de contrôle s’apparente à une nationalisation du 1 % logement et que son unique but est de compenser le désengagement de l’État en matière de politique du logement. Dans ce cas, vous auriez dû opter pour une transformation pure et simple de cette participation en une taxe comme les autres, destinée à financer le budget général. Si telle n’est pas votre intention, madame la ministre, vous admettrez alors comme nous qu’il faut conserver un rôle actif aux partenaires sociaux.
Nous souhaitons préserver l’esprit du dispositif. C’est pourquoi nous proposons de préciser que le décret est pris après avis conforme ou sur proposition des partenaires sociaux.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 555.
Il n’est pas envisageable d’opérer un changement aussi radical – passer d’une logique conventionnelle à une logique réglementaire – sans contrepartie. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement prévoyant que le décret qui détermine la nature des emplois ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 % sera pris après avis conforme des partenaires sociaux et non après un avis simple.
L'amendement n° 16, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'organisme mentionné à l'article L. 313-17
par les mots :
l'Union d'économie sociale du logement
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
C’est un amendement purement rédactionnel. La commission propose de remplacer dans l’ensemble du texte du projet de loi la référence à « l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 » – incompréhensible, il faut en convenir, pour un profane – par la mention explicite de l'Union d'économie sociale pour le logement, l’UESL.
J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
Il ne nous a pas paru souhaitable de lier l’action du pouvoir réglementaire à une proposition formelle des partenaires sociaux.
Au demeurant, les deux séries d’amendements identiques qui nous sont proposées sont contradictoires : dans un cas, un avis simple est demandé, dans l’autre, c’est un avis conforme. Il faudra choisir : c’est soit l’un, soit l’autre. Je ne sais pas quelle solution a la préférence des auteurs de ces amendements. En revanche, je sais, pour ma part, laquelle je ne veux pas. En effet, que se passerait-il si les partenaires sociaux ne formulaient aucune proposition ? Le système serait totalement bloqué.
Il nous apparaît au surplus curieux sur le plan juridique que le pouvoir réglementaire puisse être totalement tributaire de la volonté des partenaires sociaux. Il ne semble pas qu’une telle situation soit saine.
Les versions rectifiées de la première série d’amendements résultent de nos travaux en commission. Je le dis très clairement afin qu’il n’y ait aucune ambigüité et que cela ressorte très clairement des travaux parlementaires, la formulation de ces amendements identiques du groupe socialiste et du groupe Union centriste permet au Gouvernement de faire des propositions d’emplois après avis des partenaires sociaux, mais elle permet également aux partenaires sociaux de faire des propositions.
Le Gouvernement n’est en aucune façon lié par une proposition formelle des partenaires sociaux puisqu’il peut prendre l’initiative sous la seule contrainte de demander leurs avis aux organisations patronales et syndicales. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 312 rectifié et 556 rectifié.
En revanche, comme je l’ai dit, il ne paraît pas du tout souhaitable de prévoir un avis conforme des partenaires sociaux sur un décret en Conseil d’État, une telle disposition pouvant être de nature à causer des blocages dans l’emploi des fonds du 1 % logement. Je ne pense pas que les auteurs de ces amendements souhaitent qu’on en arrive à un bras de fer entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Mes chers collègues, vous le savez bien, notre assemblée est extrêmement prudente et n’accepte que très rarement d’inscrire dans la loi des avis conformes, qui entraînent une dépendance totale vis-à-vis de l’organisme émetteur de l’avis.
La commission souhaite donc le retrait des amendements n° 290 et 555 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les amendements identiques n° 312 rectifié et 556 rectifié ne vont pas dans le sens des orientations choisies par le Gouvernement, qui souhaite passer d’une définition par convention à une définition par voie législative et réglementaire.
Toutefois, j’ai été sensible à vos arguments, mesdames, messieurs les sénateurs, même si la rédaction de ces amendements, qui n’est pas celle qui était proposée initialement, puisqu’il était évident que le Gouvernement tiendrait compte, à travers la consultation prévue, des propositions des partenaires sociaux pour la définition des emplois, présente encore une ambigüité. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.
J’émets en revanche un avis défavorable sur les amendements n° 290 et 555. Leur adoption reviendrait à lier complètement le Gouvernement au choix des partenaires sociaux, ce qui est contraire, comme je l’ai dit, aux orientations qu’il a prises.
En ce qui concerne l'amendement n° 16, j’émets un avis favorable puisqu’il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Dans la mesure où les amendements précédents, qui mentionnent l’Union d’économie sociale pour le logement, vont sans doute être adoptés, je retire l'amendement n° 16, qui devient inutile.
L'amendement n° 16 est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
Madame la ministre, vous vous en remettez à la sagesse de notre assemblée sur les amendements n° 312 rectifié et 556 rectifié, qui ont reçu un avis favorable de la commission.
Certes, M. le rapporteur a indiqué que l’avis que pourraient émettre les partenaires sociaux ne lierait pas le Gouvernement. Mais ce dispositif n’en constitue pas moins une invitation au dialogue avec les représentants des salariés et des entrepreneurs, chaque année, de telle sorte que ceux-ci puissent, en quelque sorte, avoir voix au chapitre sur l’affectation des 850 millions d’euros concernés.
Pour vous être agréable et ne pas lier le Gouvernement à un avis conforme, auquel vous êtes défavorable, madame la ministre, nous retirons l'amendement n° 290, permettant ainsi à la Haute Assemblée de vous rejoindre sur la voie de la sagesse à l’égard de l'amendement n° 312 rectifié.
L'amendement n° 555 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 312 rectifié et 556 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par trois phrases ainsi rédigées :
La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi mentionnées au présent article est fixée par une convention conclue pour une durée de trois ans entre l'Union d'économie sociale du logement et les ministres chargés du logement et du budget. Le Parlement est saisi des termes de la convention ainsi que des prévisions de crédits correspondantes lors du dépôt des projets de lois d'orientation pluriannuelles des finances publiques. Il est également saisi des ajustements des prévisions de crédits lors du dépôt des projets de lois de finances.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
Nous sommes au cœur du sujet pour la commission des finances, si l’on considère l’angle budgétaire du problème.
L’article 3 du projet de loi, d’ailleurs le plus long de ce texte, traite dans son ensemble de la gouvernance du 1 % logement, des rôles respectifs de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, l’ANPEEC, et de l’UESL, de la manière dont l’État et les partenaires sociaux discuteront à l’avenir de l’emploi des ressources du 1 % logement.
S’il ne s’agissait que de cela, même si j’ai bien conscience que c’est déjà beaucoup, notamment pour les partenaires sociaux, la commission des finances aurait pu ne pas se saisir de ces dispositions qui pouvaient, à première vue, ne pas avoir de portée budgétaire.
Mais il en va tout à fait différemment si l’on analyse cet article 3, et notamment les deux dernières phrases du dernier alinéa du 1° du I, au regard des documents budgétaires que sont le projet de loi de finances pour 2009 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2011.
Je vous rappelle les termes de l’article 3 auxquels je fais allusion : « Pour chaque catégorie d’emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’UESL. Les enveloppes minimales et maximales qui leur sont consacrées annuellement sont fixées par décret. »
En effet, sous l’angle de la seule gouvernance de l’UESL, il ne s’agit que de modifier les règles du jeu. Jusqu’à présent, c’est par convention que l’État et les partenaires sociaux se mettaient d’accord pour décider des catégories d’emplois des ressources du 1 % et fixer les enveloppes à y consacrer. C’est ainsi que l’État et l’UESL ont porté sur les fonts baptismaux l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, en 2003, puis qu’en 2005, 2006 et 2007, au travers de trois lois de programmation, ils ont, d’un commun accord, porté leurs contributions respectives à 4 milliards, 5 milliards, puis 6 milliards d’euros sur la base d’un euro pour l’État, un euro pour l’UESL.
Dorénavant, avec la rédaction qui nous est proposée pour l’article 3, c’est annuellement et par décret que l’État souhaite fixer les enveloppes minimales et maximales par catégorie d’emploi.
Les raisons invoquées pour justifier ce changement tiennent aux critiques formulées sur la gouvernance du 1 % et aux travaux de la RGPP – la revue générale des politiques publiques – qui suggéraient, eu égard au contexte budgétaire, que l’État puisse fixer plus directement les priorités en matière d’emplois des fonds du 1 %. On peut approuver ou désapprouver ce choix, chacun exprimera son avis.
Ce changement de règles aurait pu ne pas concerner les accords passés, notamment concernant l’ANRU, et leurs grands équilibres. Malheureusement, ce n’est pas l’option qui a été choisie, et c’est là qu’il est utile d’examiner ces deux phrases de l’article 3 à la lumière du projet de loi de finances pour 2009 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2011.
Sous cet angle, on découvre que la rédaction permet alors de revenir sur les lois de programmation et les conventions antérieurement passées entre l’État et l’UESL, qu’elle rend possible une débudgétisation totale de la contribution de l’État à l’ANRU et presque totale pour l’ANAH, et leur prise en charge par le 1 % logement pour au moins trois ans, si l’on fait référence aux accords dont vous nous avez parlé car, dans le texte de la loi, il n’est pas fait référence à cette durée.
Ainsi, l’ANRU ne bénéficiera en 2009, 2010 et 2011 – et pourquoi pas les années ultérieures ? – que de 770 millions d’euros, alors que les besoins vont devenir bien supérieurs et dépasser le milliard d’euros.
Je ne vais pas redire ce que je pense de ce choix, je l’ai fait avant-hier. Je pense avoir été suffisamment clair.
La commission des finances estime que nous ne pouvons pas en rester là pour trois raisons.
Tout d’abord, l’adoption de cette rédaction entérinerait le dessaisissement complet du Parlement en matière de financement de l’ANRU, et cela en contradiction complète avec l’article 7 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Cet article, qui est maintenu et qui devrait donc s’imposer, prévoit que « les crédits consacrés par l’État à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2013, sont fixés à 6 milliards d’euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d’euros. »
Ensuite, nous ne comprenons pas, madame la ministre, pourquoi votre rédaction ne fait absolument pas référence à cette période triennale, alors que vous nous dites avoir trouvé un accord pour les trois ans à venir avec l’UESL, ce qui nous laisse supposer qu’il existe une clause de « revoyure » au bout de cette période. Nous avons bien compris que le Gouvernement ne souhaite plus entendre parler de convention avec l’UESL et qu’il souhaite dorénavant utiliser le décret après une simple concertation, mais, pour autant, en quoi cela nous empêcherait-il de faire référence à un document de programmation à trois ans ?
Enfin, circonstance aggravant notre inquiétude, le projet de loi de finances pour 2009 voit disparaître non seulement les crédits affectés à la rénovation urbaine, mais aussi le programme 202 qui les portait. Cela nous laisse supposer que vous n’envisagez pas, au terme des trois ans, de rebudgétiser tout ou partie des crédits destinés à l’ANRU, ce qui deviendra nécessaire selon nous, d’autant que le projet de loi de finances pour 2009 annule aussi, et c’est encore plus inquiétant, les 1, 5 milliard d’euros d’autorisations d’engagement à destination de l’ANRU, non encore couverts par des crédits de paiement.
Dans ces conditions, madame la ministre, vous comprendrez certainement pourquoi la commission des finances ne peut accepter votre rédaction en l’état et propose, avec l’amendement n° 255 rectifié, de remettre le Parlement dans le circuit en lui permettant certes non pas de voter les crédits, mais au moins, chaque année, au moment du vote de la loi de finances, de disposer d’éléments de programmation à trois ans et donc d’une certaine visibilité sur l’avenir de l’ANRU.
L'amendement n° 256, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation :
Dans la limite de 850 millions d'euros pour l'exercice 2009, les enveloppes minimales...
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
L'amendement n° 613, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées
La parole est à M. Philippe Dominati.
L’intervention de M. Dallier reflète bien le malaise qu’éprouve un certain nombre de membres de la majorité face au mécanisme que met en place cet article.
Madame la ministre, vous vous trouvez dans une situation particulièrement délicate : vous défendez avec conviction votre politique en faveur du logement, mais la baisse des crédits de l’État, liée à la situation difficile dans laquelle se trouvent ses finances, revient à rejouer Un Fauteuil pour deux.
Si tout le monde est d’accord sur la gouvernance, la réorientation des crédits collectés n’est ni plus ni moins qu’une captation.
Dans le monde de l’entreprise, le 1 % logement est une réalité : il relève de la gestion paritaire et fait partie du dialogue social. Matériellement, il se traduit rarement dans le fonctionnement de l’entreprise, mais il se manifeste de temps en temps par des aides au logement, par l’attribution de crédits ou par l’affectation d’un logement.
Pour ma part, je suis extrêmement gêné d’entendre prononcer dans notre assemblée le mot de « nationalisation ». Lorsque des crédits gérés de façon paritaire sont entièrement captés, j’y vois un problème.
L’amendement de la commission des finances vise à maintenir en partie le système tout en le plafonnant. Mon amendement tend, quant à lui, à créer une clé de répartition des fonds. C’est une nécessité, sinon le 1 % logement n’aurait plus de sens. Comme l’a dit l’un de nos collègues, il ne s’agirait plus alors d’une contribution pour l’entreprise, mais d’un prélèvement obligatoire de 0, 45 % de la masse salariale.
Récemment, je me suis opposé à un prélèvement de 0, 15 % de la masse salariale pour financer le dialogue social. En l’occurrence, le mécanisme qui nous est proposé relève du même esprit.
Prélever l’intégralité de la collecte du 1 % pour financer des programmes relevant du périmètre de l’État revient à commettre un hold-up dans un fauteuil, et cela ne me convient absolument pas !
L'amendement n° 539, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des enveloppes consacrées à des emplois hors secteur assujetti n'excède pas la moitié du montant total des sommes collectées.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Cet amendement vise à préserver sur le long terme les ressources du 1 % logement.
Cette proposition de compromis complète celle du contrôle parlementaire afin de rassurer les entreprises et les acteurs du 1 %. Il s’agit ainsi de leur garantir que la moitié des sommes collectées seront bien dirigées vers les emplois classiques du 1 % et non vers les différents plans et programmes du Gouvernement au fil des années.
Lors de la conclusion du protocole national interprofessionnel présenté au début du mois de septembre, les partenaires sociaux ont montré leur volonté de participer davantage à des actions de solidarité nationale. Mais la réorientation des emplois ne peut avoir pour conséquence de prélever l’intégralité de la collecte, soit 1, 5 milliard d’euros par an, pour financer les programmes relevant par définition du périmètre de l’État.
Un tel désengagement financier apparaît difficilement conciliable avec les annonces de soutien au secteur du logement.
L’amendement n° 255 rectifié a le mérite de poser le problème du contrôle parlementaire de la gestion des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce souci est partagé sur la quasi-totalité des travées de notre assemblée.
Il est vrai que la ligne fongible en faveur de la construction de logements sociaux, sur laquelle le Parlement se prononce chaque année, ne représente « que » – tout est relatif – 800 millions d’euros. Et, dans le même temps, le Parlement n’aurait pas son mot à dire sur l’affectation de sommes qui s’élèvent à près de 4 milliards d’euros, soit 1, 6 milliard d’euros de collecte et 2, 4 milliards d’euros de retours de prêts ? Le Gouvernement pourrait affecter ces sommes comme il l’entend, par décret, sans en référer au Parlement ?
La commission a estimé que cet amendement présentait l’avantage de remettre le Parlement dans le jeu du 1 % en lui permettant d’exercer un contrôle minimal. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable.
Il y a un quand même un point qui constitue un écueil, monsieur le rapporteur pour avis : ce dispositif ne doit pas avoir de conséquences négatives sur le résultat des négociations qui ont eu lieu entre l’État et les partenaires sociaux. Pour avoir nous-mêmes mené des négociations, nous savons qu’il est difficile d’en saisir toutes les finesses et toutes les subtilités lorsque l’on n’est pas partie prenante.
Madame la ministre, si l’amendement de la commission des finances devait remettre en cause ces négociations, il nous faudrait de toute façon trouver une solution, car le Parlement doit impérativement être réintroduit dans le système.
L’amendement n° 256 étant un amendement de repli, je ne le commenterai pas. Restons ambitieux !
Sourires
L’amendement n° 613 procède d’un souci de bonne utilisation des ressources du 1 % logement et nous met en garde contre les risques qui pourraient être liés à la transformation des utilisations de la participation à des emplois qui ne permettent pas d’obtenir des retours de prêts. En effet, en transformant la plupart des emplois en subventions, on s’expose au risque de tarir les retours de prêts et donc de réduire de 4 milliards à 1, 6 milliard d’euros le montant des sommes qui pourront être utilisées dans le cadre du 1 % logement.
Néanmoins, cet amendement me semble relativement rigide, puisque bien des actions, sans concerner nécessairement les salariés des secteurs assujettis à la PEEC, s’adressent aux salariés de tous les secteurs d’activité.
Par ailleurs, il est incompatible avec celui de la commission des finances, qui permet de mieux associer le Parlement.
Aussi, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable, je demande à M. Dominati de bien vouloir retirer son texte.
Enfin, sur l’amendement n° 539, similaire à l’amendement n° 613, je ferai le même commentaire.
Monsieur le rapporteur pour avis, par l’amendement n° 255 rectifié, vous souhaitez faire en sorte que les relations entre l’État et l’UESL soient définies par une convention triennale dont serait saisi le Parlement.
La proposition du Gouvernement permet de répartir clairement les rôles entre l’État et les partenaires sociaux. C’est sur cette base que nous sommes parvenus à un préaccord, qui sera soumis au conseil d’administration de l’UESL du 23 octobre prochain.
L’État définira les emplois et les enveloppes. Les partenaires sociaux définiront les modalités opérationnelles et territoriales de mise en œuvre de ces orientations partagées. L’État est très attaché à cette clarification des responsabilités.
Par ailleurs, vous souhaitez renforcer l’information du Parlement. Je comprends votre demande et je l’accepte. Mais je souhaiterais que l’on puisse trouver une solution qui réponde à cet objectif sans remettre en cause la nouvelle répartition des rôles que propose le Gouvernement.
Nous abordons un problème particulièrement important. Je suis persuadé que chacun d’entre nous a en tête des éléments qui permettraient d’aboutir à un accord. Il faut absolument que nous les confrontions pour parvenir au meilleur résultat possible.
Madame la présidente, je vous demande de nous accorder une suspension de séance afin que le Gouvernement, la commission des affaires économiques et la commission des finances puissent trouver une solution qui permette à la fois d’intégrer le Parlement à cette démarche et de satisfaire le Gouvernement.
Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise, le vendredi 17 octobre 2008, à zéro heure cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
Après concertation avec le Gouvernement et la commission des affaires économiques, nous sommes parvenus à une nouvelle rédaction de l’amendement n° 255 rectifié.
Il s’agit de faire référence non plus à une « convention » entre l’UESL et l’État, mais à un « document de programmation ».
Je suis donc saisie d’un amendement n° 255 rectifié bis, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par quatre phrases ainsi rédigées :
La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'Union d'économie sociale du logement. Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédit correspondantes sont transmis au Parlement lors du dépôt des projets de lois de programmation pluriannuelles des finances publiques. Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d'emploi sont fixées par décret. Le Parlement est saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de lois de finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais saluer le travail accompli par M. le rapporteur de la commission des finances et Mme le ministre.
Nous sommes parvenus à un texte constructif et satisfaisant, aussi bien pour le Gouvernement – puisque la rédaction me semble préserver les accords intervenus précédemment –, que pour le Parlement, qui se trouve réintégré dans la discussion des enveloppes, ainsi que nous l’a indiqué M. Dallier.
En conséquence, la commission est favorable à cet amendement.
La préoccupation exprimée par le Parlement est tout à fait légitime, mais il s’agissait de parvenir à un accord « gagnant-gagnant » qui, d’une part, n’aille pas à l’encontre du texte qui sera voté par l’UESL le 23 octobre prochain, résultat d’une négociation entre l’État et les gestionnaires du 1 % logement, et, d’autre part, satisfasse la demande, formulée par M. Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à ce que le Parlement puisse vérifier la façon dont s’organisait le système.
Ce n’était pas facile, mais je crois que cet amendement n° 255 rectifié bis répond à ces deux exigences. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
Ce débat ne doit pas être réservé à un petit groupe se réunissant dans un bureau, comme si l’accord entre ces personnes prévalait sur une décision de notre assemblée ! Pour notre part, nous nous sentons totalement concernés par la ventilation d’une somme qui, soit dit en passant, est plus importante que celle qui est consacrée chaque année, dans le budget de la nation, à la construction du logement locatif et à la rénovation.
Il s’agit d’une somme collectée de 1, 6 milliard d’euros. Certes, la totalité de la somme n’est pas pré-affectée par l’État, mais la part qui l’est se révèle bien supérieure au montant alloué par le budget au logement social dans notre pays.
Tout à l’heure, M. le rapporteur a évoqué la somme de 800 millions d’euros. Rendez-vous compte ! Cette année, la collecte du 1 % logement s’élève à 850 millions, ce qui est déjà supérieur. Or, l’an prochain, Mme la ministre va nous présenter un budget dans lequel la ligne de l’aide à la pierre sera de 550 millions d’euros, elle sera de 350 millions l’année suivante ; ces chiffres figurent dans la lettre de cadrage budgétaire envoyée par le Premier ministre.
Il n’est donc besoin que de comparer ces chiffres avec les 850 millions d’euros de la collecte pour mesurer l’importance de cette dernière. Qui plus est, son montant sera sans doute encore plus élevé dans les années à venir.
En effet, dès lors que le programme du plan national de rénovation des quartiers anciens sera arrêté, ce qui se fera aussi, vraisemblablement, avec un accord – si l’on peut dire ! – des gestionnaires du 1 % logement, la collecte sera supérieure. Je souhaite donc que nous ayons un minimum de débat sur ce sujet !
Mme la ministre nous dit que le texte de l’amendement ne remet pas en cause le contenu de l’accord passé sur le 1 % logement. Je serais rassuré si le texte de compromis ne comportait la phrase suivante : « Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque catégorie d’emploi sont fixées par décret. »
Si les limites minimale et maximale sont très proches l’une de l’autre, si vous fixez par exemple ces limites pour l’ANAH respectivement à 450 millions et 455 millions d’euros, nous ne pourrons donc discuter que dans la limite de 5 millions d’euros ?
C’est d’ailleurs à dessein que j’ai pris l’exemple de l’ANAH, puisque, à partir de l’an prochain, ni M. Dallier ni moi-même, en qualité de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis, nous ne pourrons discuter du montant qui lui sera affecté par la nation. En effet, la somme affectée concernera uniquement son fonctionnement, tandis que les actions qui se feront sur les territoires seront possibles uniquement par l’attribution d’une partie de cette fameuse enveloppe préemptée sur la collecte du 1 % logement.
Si l’enveloppe minimale ou maximale fixée ne correspond pas aux attentes de l’ANAH, nous en subirons les conséquences sur nos territoires respectifs, sans que nous ayons eu préalablement notre mot à dire !
Par conséquent, monsieur Dallier, je considère que la phrase en question aura pour effet de corseter complètement le débat !
Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’elle soit en accord avec l’esprit de la LOLF, que vous connaissez pourtant bien. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur le contenu de cet article, et je ne suis pas sûr qu’il n’estime pas qu’il va complètement à l’encontre de la LOLF.
J’ai pris l’exemple de l’ANAH, j’aurais aussi bien pu prendre l’exemple de l’ANRU ou celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
En tout cas, je souhaite que les parlementaires aient voix au chapitre. Or choisir entre les enveloppes minimales et maximales fixées par décret, cela leur permettra-t-il de réaliser la fonction pour laquelle ils ont été élus ? Être à la merci d’un décret, c’est la négation même du Parlement !
On ne cesse d’évoquer la revalorisation du travail parlementaire. J’ai ainsi en mémoire le discours de notre président, Gérard Larcher, mais je n’ai pas le sentiment que les engagements qui ont été pris seront respectés.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je souhaiterais revenir sur l’un des reproches adressés au système de la participation des entreprises à l’effort de construction, à savoir l’opacité qui entoure l’utilisation de la ressource.
À cet égard, je citerai le rapport pour avis de notre collègue Philippe Dallier : « Ces dernières années ont vu une remise en cause du fonctionnement du 1 %, critiqué pour son opacité et des frais de gestion parfois excessifs, comme pour l’efficacité contestable, notamment au regard de critères d’urgence sociale, de certains des dispositifs conventionnels. […] En 2006, le rapport public de la Cour des comptes avait souhaité également que “les différentes utilisations du 1 % logement […] fassent l’objet d’une évaluation approfondie afin de simplifier les dispositifs, de clarifier les objectifs assignés et de fixer des priorités d’emploi de la ressource”. Cette critique visait plus particulièrement certains dispositifs, assez éloignés de la vocation initiale du 1 % logement et souvent proposés sans conditions de ressources. »
Avec le présent article 3, le Gouvernement jette en quelque sorte le bébé avec l’eau du bain, en sachant que, pour le coup, il pourra éponger son propre désengagement envers le logement !
Nous allons être clairs, mes chers collègues : nous ne sommes pas des supporters inconditionnels des responsables du MEDEF qui ont, par leurs pratiques et par leurs méthodes de gestion – car ce sont eux qui dirigent l’essentiel des collecteurs – profondément perverti les usages du 1 %. Pour autant, nous exprimons un désaccord profond sur certains des attendus du diagnostic. Le 1 % est une ressource destinée au logement de l’ensemble des salariés et cette vocation universelle n’a pas à être recentrée de manière exclusive sur des usages particuliers, et ce d’autant moins que celui qui veut nous faire la leçon est celui qui ne l’applique pas !
N’oubliez pas que nombre des opérateurs HLM susceptibles de réaliser ces logements doivent leur existence et une bonne part de leur financement aux collecteurs du 1 % et que le bouclage s’avérera peut-être demain encore plus difficile.
L’étatisation du 1 % n’apportera pas un centime de plus au financement du logement et créera au contraire des difficultés nouvelles pour construire les logements dont ont besoin les habitants ou les salariés dans toutes les villes de notre pays.
Même si cet amendement rectifié, auquel vous avez attribué le qualificatif de « gagnant-gagnant », madame la ministre, est un peu meilleur que l’ancien, il n’en constitue pas moins une remise en cause du 1 % logement. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre.
Monsieur Repentin, n’attendez pas de cet amendement plus qu’il ne peut !
Moi aussi, j’aurais préféré que le Parlement conserve la possibilité de voter les crédits destinés à l’ANRU – le programme 202 – et à l’ANAH à l’occasion de la loi de finances. Ce n’est plus le cas.
Cette nouvelle rédaction permet cependant au Parlement d’être mieux associé et de pouvoir être saisi d’un document de programmation établi pour une durée de trois ans, assorti des prévisions de crédit correspondantes. Initialement, le Parlement avait complètement été laissé en dehors. La négociation de la convention entre le Gouvernement et l’Union d’économie sociale du logement était conclue pour trois ans, et nous devions nous contenter de regarder. Le décret paraissait, et puis c’est tout ! Là, nous revenons un peu dans le jeu.
Cela dit, je nous donne rendez-vous en 2010 ou en 2011, lorsque les besoins de l’ANRU augmenteront fortement. Je prends le pari que tout ou partie des crédits de l’Agence seront rebudgétisés ou que nous serons obligés de faire appel à une autre ressource extrabudgétaire. Le dispositif que nous mettons en place aujourd’hui, je le répète, n’est pas soutenable : on ne fera pas entrer 2 milliards d’euros de dépenses dans une enveloppe de 1, 5 milliard d’euros !
Dans l’immédiat, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement, qui permet au moins au Parlement d’être mieux informé.
Bravo ! sur les travées de l ’ UMP.
Le groupe socialiste s’abstiendra, la rédaction qui nous est proposée n’étant pas intellectuellement satisfaisante.
Nous comprenions l’intérêt de la position prise par M. Dallier, comme celle de M. Dominati, et nous étions prêts à les suivre. Mais, je le dis franchement, la fixation des enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque catégorie d’emploi par décret dessaisit complètement le Parlement de son rôle !
Nous envisageons d’ailleurs de saisir le Conseil constitutionnel sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié bis.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 11 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n° 256, 613 et 539 n’ont plus d’objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 35, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 36, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 37, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions et l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 38, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de Mmes Gisèle Gautier, Jacqueline Alquier, M. Yvon Collin, Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Joëlle Garriaud-Maylam, Françoise Henneron, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, M. Serge Lagauche, Mmes Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia, Janine Rozier, Esther Sittler et Catherine Troendle une proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 33, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de loi visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 39, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à abaisser de 2 500 à 1 500 habitants le seuil à partir duquel les listes de candidats aux élections municipales doivent être complètes et à considérer comme nuls les suffrages en faveur de personnes qui ne sont pas candidates.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 40, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s’appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 41, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. le président de l’Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 34, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 502, 2007 2008), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, en faveur des revenus du travail, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 405, 2007 2008) favorisant la diffusion et la création sur Internet, dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires économiques.
J’ai reçu de M. Éric Doligé un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (n° 7, 2008 2009).
L’avis sera imprimé sous le n° 32 et distribué.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 17 octobre 2008 :
À neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
- Suite de la discussion du projet de loi (n° 497, 2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Urgence déclarée) ;
Rapport (n° 8, 2008-2009) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 10, 2008-2009) de Mme Brigitte Bout, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 11, 2008-2009) de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à zéro heure vingt-cinq.
