Prévention de la délinquance

Nous allons, en période préélectorale, effectuer la quatrième réforme de l'ordonnance de 1945, qui est annoncée depuis cinq ans. La préparation du projet de loi a donc pris un certain temps. Avant de nous précipiter dans cette énième réforme, un rappel s'impose à nous. Je veux parler d'un des concepts fondamentaux en la matière, qu'il serait p...

L'article 2 de l'ordonnance de 1945 prévoit que « le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées. Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer ...

Le droit positif actuel prévoit l'excuse de minorité, en vertu de laquelle un magistrat peut prononcer, pour un mineur, la moitié de la peine prévue pour les majeurs, avec une exception pour les jeunes de seize à dix-huit ans. Pour ces derniers, le tribunal ou la cour d'assises des mineurs peuvent ne pas tenir compte de cette atténuation de res...

Le nouvel article 131-8-1 du code pénal tend à étendre aux majeurs la mesure de réparation applicable aux mineurs. Il prévoit que, « lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation ». À cet égard, rappelons que le trav...

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 45 bis A, lequel opère une réintroduction déguisée des peines plancher. Avant la réforme de 1994, le code pénal prévoyait des peines minimales et maximales. Le juge pouvait néanmoins, en motivant sa décision, prononcer une peine inférieure à la peine minimale en invoquant des circonstan...

Nous sommes tous ici également préoccupés - très inquiets même - au sujet de la délinquance des mineurs, comme nous sommes tous désireux, je pense, de trouver des moyens d'empêcher les mineurs de prendre la voie de la délinquance. Si nous nous opposons à l'article 38, comme à l'ensemble de la philosophie de ce texte, c'est parce que les enfant...

Nous proposons de supprimer le 3° de l'article 36, car ce paragraphe, qui complète l'article 8 de l'ordonnance de 1945, prévoit que l'admonestation ou la remise aux parents ne pourront plus être seules ordonnées, si elles ont été déjà prononcées pour une infraction identique ou assimilée commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle ...

Le contrôle judiciaire constitue normalement une alternative à la détention provisoire. Contrairement à cette dernière, il n'avait jamais fait l'objet de dispositions dérogatoires au droit des mineurs et pouvait s'appliquer sans restriction dès l'âge de treize ans. Toutefois, le juge ne pouvait pas sanctionner la transgression des obligations ...

Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, permettez-moi de répondre d'un mot à ce qu'a dit M. Sarkozy à Mme Luc au sujet de Cachan. J'aurais préféré le faire en sa présence, mais je suis sûre que vous lui ferez part de mes propos. Vous le savez, nous sommes opposés à votre politique à l'égard des étrangers qui se trouvent s...

Depuis le début de la présente législature, le Gouvernement a fait voter cinq lois destinées à améliorer la sécurité de nos concitoyens, dont M. Sarkozy avait fait sa priorité numéro un. Pour quels résultats ? La violence dans la société française nous préoccupe tous. Certaines formes de cette violence sont même en augmentation : les violences...

Les innovations les plus inquiétantes sont concentrées dans le chapitre VII, qui réforme la justice des mineurs en durcissant les peines et les procédures afin de les rapprocher dangereusement de celles de la justice des majeurs. Et cela sans qu'aucun diagnostic sérieux sur les causes de la délinquance dans la jeunesse vienne justifier ce virag...

... mais elle privilégie l'action éducative. C'est, de notre point de vue, la seule démarche juste. Une société civilisée et riche comme la nôtre n'a pas le droit de renoncer à sa responsabilité éducative à l'égard de tous ses enfants. Lorsqu'il s'agit de traiter la délinquance, nier la spécificité de la jeunesse, en particulier de l'adolesce...

La constitutionnalité de cette disposition est d'ailleurs discutable si l'on se réfère aux principes posés par le Conseil constitutionnel. Circonstance aggravante : en donnant la main aux procureurs, votre texte semble exprimer à l'égard des juges pour enfants une certaine défiance que rien ne justifie. Ensuite, l'article 38 prévoit une quasi...

... en raison des atteintes qu'elle porte aux droits de la défense, il nous semble particulièrement inopportun de l'étendre aux mineurs. Enfin, la mise en oeuvre de la sanction éducative de placement d'une durée d'un mois, prévue à l'article 39, imposera la création de nouveaux établissements spécifiques. On peut d'abord se demander si un pla...