Séance en hémicycle du 21 septembre 2006 à 15h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant la reprise de nos travaux, je souhaite répondre à certains propos qui ont été tenus ce matin dans cet hémicycle, et dont on m'a rapporté la teneur.

Tout d'abord, je veux dire avec force que la justice est rendue à Bobigny. Quelques chiffres l'attestent : en 2005, 12 200 personnes y ont été condamnées, contre 10 000 en 2002. S'agissant des mineurs, le taux de réponse pénale est passé, sur la même période, de 72 % à plus de 83 %, et il correspond désormais à la moyenne nationale.

Je veux dire aussi au Sénat que cette progression a été rendue possible par le renforcement des moyens alloués au tribunal de Bobigny : depuis 2002, la majorité au pouvoir a accordé à cette juridiction 35 magistrats et 28 greffiers supplémentaires, ce qui a permis, par exemple, au procureur de la République de disposer au sein du parquet dont il a la charge d'une permanence qui fonctionne jour et nuit, samedis et dimanches compris.

Même si je sais qu'il reste des efforts à accomplir, je regrette qu'il ait fallu attendre l'année 2002 pour accorder à cette juridiction les magistrats et les greffiers dont elle avait besoin.

S'agissant de l'indépendance de la justice, je déplore que certains propos ne prennent pas en compte un aspect de cette question. L'indépendance de la justice n'est pas mise en cause lorsque les Français et leurs représentants s'interrogent sur le travail d'un tribunal, pourvu, toutefois, que ce soit avec mesure et impartialité.

En l'espèce, le fonctionnement du tribunal de Bobigny s'est amélioré, et cette juridiction, comme toutes les autres, doit continuer dans cette voie. Cependant, il faut lui en donner les moyens en poursuivant l'effort entrepris depuis 2002 et en élargissant l'éventail des mesures mises à la disposition des magistrats afin de lutter contre la délinquance, comme le prévoit le projet de loi que je défends aujourd'hui devant vous.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour un rappel au règlement.

Nous avons longuement évoqué cette question ce matin, et le président du groupe UMP du Sénat a cru bon d'en rajouter, alors qu'il était totalement « à côté de la plaque ».

Absolument !

À la suite des déclarations de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les plus hautes autorités judiciaires ont pris position de façon très claire et inhabituelle.

Le Premier président de la Cour de cassation - une autorité totalement indépendante - a dénoncé cette nouvelle atteinte portée à l'indépendance de l'autorité judiciaire par le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Quant au procureur général près la Cour de cassation, qui est nommé en conseil des ministres...

Cher collègue, sur quel article fondez-vous votre rappel au règlement ?

Sur l'ensemble du règlement, monsieur le président !

Je ne vois pas en quoi votre intervention concerne le règlement du Sénat !

Je comprends que mes propos ne vous plaisent guère, puisque vous êtes avant tout membre de la majorité sénatoriale.

Cela n'a rien à voir !

Il ne fait qu'appliquer le règlement !

D'ailleurs, vous l'avez montré ce matin au travers de vos observations qui, de mon point de vue, étaient tout à fait déplacées.

Quant à M. Nadal, dis-je, procureur général près la Cour de cassation, il se rend cet après-midi même à Bobigny pour soutenir ses collègues du tribunal.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement, car il n'est pas dépourvu de lien avec notre débat.

Monsieur le garde des sceaux, je me félicite de votre présence au Sénat cet après-midi. Je regrette qu'il n'en ait pas été de même ce matin : vous aviez d'autres occupations !

Ce matin, nous avons demandé que ce débat parlementaire soit reporté, car nous avons cru comprendre qu'une réunion au sommet rassemblait à Matignon les ministres concernés par le thème de la délinquance des mineurs. Or notre débat peut se trouver passablement infléchi par les déclarations faites par ces autorités hors du Parlement. Par parenthèse, cette réunion interministérielle à Matignon aurait pu être organisée avant la discussion du projet de loi par le Sénat.

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie d'avoir réaffirmé devant le Sénat, comme vous en aviez le devoir, d'ailleurs, l'importance du principe de la séparation des pouvoirs. Toutefois, cela n'enlève rien au caractère inacceptable des propos d'un ministre de l'intérieur, qui est aussi ministre d'État, et qui, dès lors, engage le Gouvernement par ses déclarations.

Nous attendons donc du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qu'il s'exprime, sinon pour s'excuser d'avoir tenu de tels propos, du moins pour reconnaître qu'il s'est trompé.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat.

Mes chers collègues, je crois que nous nous félicitons tous de la déclaration de M. le garde des Sceaux.

Nous reprenons l'examen des amendements.

Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 177 tendant à insérer un article additionnel après l'article 29.

L'amendement n° 177, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « code pénal », la fin de l'article 2-16 du code de procédure pénale est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 220, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'article 30 du projet de loi tend à modifier l'article 41-2 du code de procédure pénale, afin d'étendre les mesures de composition pénale.

Le procureur dispose actuellement de quatorze mesures susceptibles d'être proposées à la personne qui se trouve déférée devant lui. Nous nous étonnons donc du nombre considérable de mesures que le procureur pourra désormais prononcer dans le cadre d'une procédure qui, je le rappelle, n'est pas celle qui garantit le mieux les droits de la défense.

Des prérogatives de plus en plus nombreuses sont attribuées aux procureurs, au détriment non seulement de la juridiction de jugement, mais surtout des justiciables, puisque les mesures d'alternative aux poursuites, telles que la composition pénale, garantissent bien moins les droits de la défense que la procédure pénale ordinaire.

Il est vrai que la tendance n'est pas à garantir de manière effective les droits de la défense, aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs, d'ailleurs. La preuve en est que l'article 30 du projet de loi autorise l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs âgés d'au moins treize ans, alors qu'actuellement celle-ci est interdite pour les mineurs. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner au cours de l'examen de ce texte, nous sommes profondément hostiles à cette disposition.

Tout d'abord, nous ne pouvons accepter ce rapprochement entre la justice des majeurs et celle des mineurs. Prévoir les mêmes procédures pénales pour les uns comme pour les autres est contraire à la convention internationale des droits de l'enfant, que la France a tout de même signée, ainsi qu'à l'ordonnance de 1945, dont les principes ont une valeur constitutionnelle.

Ensuite, il est étonnant de proposer à des mineurs de conclure une transaction avec le procureur - car c'est ce que signifie la composition pénale -, alors que ceux-ci ne disposent pas encore de la capacité juridique de contracter.

C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

L'amendement n° 48, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le troisième alinéa du 1° de cet article :

« 16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour selon les modalités définies à l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;

II. Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :

lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître

par les mots :

lorsqu'il apparaît

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

L'amendement n° 280, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Pour les mêmes raisons que le groupe CRC, nous proposons la suppression du 2° de l'article 30.

En effet, ce dispositif a pour objet d'étendre aux mineurs la composition pénale qui a été introduite par la loi du 23 juin 1999. Or la composition pénale est une peine, puisqu'elle est inscrite au cahier judiciaire de l'intéressé. Elle est prononcée par le procureur de la République sans audience, sans débat contradictoire et, en particulier, sans dialogue préalable avec la personne à laquelle elle s'applique, en l'occurrence le mineur.

Aucune garantie n'est prévue dans ce texte pour prendre en compte l'état de minorité de la personne mise en cause, à l'exception de l'accord nécessaire des représentants légaux.

L'intervention préalable et obligatoire d'une enquête sur la personnalité du mineur n'est pas prévue, ne serait-ce que sous la forme d'une procédure de renseignement sociojudiciaire, qui pourrait être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse.

Le juge des enfants, dont la fonction consiste à accompagner judiciairement l'évolution du mineur, se trouve cantonné dans un rôle d'homologation. Nous voyons que les propos tenus par certains trouvent ici une traduction législative, puisqu'il s'agit de contourner le juge des enfants et de permettre au procureur de la République de proposer une sanction contre des mineurs.

Sans préjuger de la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel, cette mesure se heurte, me semble-t-il, au principe posé par cette haute juridiction dans sa décision du 29 août 2002, à savoir la primauté absolue de l'action éducative en matière de justice des mineurs. Le Conseil constitutionnel devra dire si la faculté laissée au procureur de la République de prononcer une composition pénale est compatible, ou non, avec les principes qu'il a énoncés précédemment.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Depuis le début de nos travaux, je m'efforce de jouer mon rôle de rapporteur avec la discrétion qui est lui traditionnellement inhérente. Mais j'avoue que les propos que viennent de tenir nos collègues de l'opposition me choquent.

Vraiment ?

Et je ne voudrais pas que s'applique l'adage selon lequel qui ne dit mot consent.

Par conséquent, avant de donner l'avis de la commission sur les amendements, je tiens à rappeler certains éléments, même si ceux-ci me paraissent évidents.

Mes chers collègues, les faits sont têtus : la progression des crimes et délits a été de 14, 5 % entre mai 1998 et avril 2002, tandis qu'entre mai 2002 et avril 2006, ils ont baissé de 8, 8 %, et en particulier de 23, 7 % pour la délinquance de voie publique.

Vous l'avez déjà dit !

La politique du Gouvernement a échoué !

Je tiens à rendre ici un hommage appuyé à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, ainsi qu'à M. le garde des sceaux, Pascal Clément, pour le courage et la détermination avec lesquels ils ont su s'attaquer à l'insécurité.

Ils ne disent pas la même chose !

Plus généralement, je souhaite indiquer que je suis fier d'appartenir à une majorité qui a su accomplir un travail gigantesque pour préserver la tranquillité de nos concitoyens.

Et l'action éducative ?

Ce qui ne va pas dans votre sens vous gêne, chers collègues du groupe CRC !

Est-ce le rapporteur de la commission des lois qui s'exprime ?

J'ai précisé tout à l'heure que, depuis le début de la discussion, j'avais fait preuve de la plus totale réserve et m'en étais tenu à mon rôle de rapporteur, mais que j'intervenais afin de ne pas donner à penser que mon silence valait assentiment.

C'est le militant qui intervient !

Le terme de militant n'est pas une insulte, madame Borvo Cohen-Seat, loin s'en faut !

Absolument ! Mais, ici, vous êtes rapporteur, vous n'êtes pas un militant ! Nous ne sommes pas à un meeting !

S'agissant des amendements n° 220 et 280, la commission y est défavorable.

La procédure de composition pénale peut présenter un aspect pédagogique étant donné le temps que consacrera le délégué du procureur à expliquer les mesures et les éventuelles sanctions qui auront été prises. Elle est donc tout à fait adaptée aux mineurs de plus de treize ans.

C'est effrayant !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Nous sommes au début de l'après-midi et j'ai donc encore l'ambition de convaincre.

Pas la nuit ?

La nuit, je risque d'être plus fatigué et de manquer d'ambition. Mais, à cette heure-ci, je suis encore d'une grande fraîcheur et j'espère vous convaincre.

Vous avez un certain talent pour cela !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je souhaite d'abord convaincre M. Michel car, en tant qu'ancien magistrat, il peut mieux qu'un autre, me semble-t-il, comprendre mes propos.

Nous autres, nous sommes stupides !

Non, mais il a été magistrat !

La composition pénale a été créée en 1999, alors que Mme Guigou était garde des sceaux. Cette mesure ne peut donc être mauvaise de votre point de vue !

Cette procédure a été mise en place pour traiter la masse de contentieux que connaît notre société aujourd'hui ; c'est ce que l'on appelle la réponse pénale : doit-on tendre vers un haut niveau de réponse pénale ou, au contraire, faut-il considérer que l'on peut laisser plus d'une affaire impunie ? Nous le savons, la société n'est pas prête à accepter cette dernière solution : elle veut une réponse pénale.

Le concept de composition pénale, inventé par un gouvernement de gauche, est donc une bonne idée.

Aujourd'hui, le Gouvernement propose au Sénat d'étendre la composition pénale aux mineurs. Cette mesure serait, dites-vous, inconstitutionnelle : le mineur d'au moins treize ans ne pourrait prendre une quelconque initiative en raison de son âge.

À ce propos, je formulerai deux observations.

D'une part, la composition pénale n'intervient qu'avec l'accord du mineur et celui des parents, et en présence de l'avocat. Vous le voyez, nous nous entourons de nombreuses précautions.

D'autre part, pour ce qui est de la constitutionnalité de cette mesure, le Conseil constitutionnel a considéré, s'agissant de la réparation pénale - on demande à un mineur son accord pour qu'il répare le délit qu'il a pu commettre -, que le mineur avait la capacité d'engager sa volonté dans cet acte de réparation. Ce qui est valable pour la réparation pénale l'est également pour la composition pénale.

Dans le cadre d'une composition pénale, il peut être demandé au jeune d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. En d'autres termes, par cet article, nous ne proposons pas uniquement la répression : nous prévoyons un éventail de réponses, notamment l'information, et c'est tout l'intérêt de cette disposition.

Enfin, l'extension de la composition pénale aux mineurs a pour objet d'atteindre un objectif majeur : rendre une justice rapide. Pour un jeune, être puni trois mois après les faits, voire plus tard, cela n'a aucun sens ! Il est donc important de proposer une réponse proportionnée et rapide. C'est ce que permet la composition pénale. En ce sens, l'idée de Mme Guigou était excellente, au point que le Gouvernement l'a adaptée aux mineurs.

CQFD !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 220 et 280. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 48.

Je mets aux voix l'amendement n° 220.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, la commission souhaite supprimer le I de l'amendement n° 48, qui laisse entendre que la mesure ne pourrait pas être appliquée aux majeurs. Or telle n'était pas l'intention de la commission.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :

lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître

par les mots :

lorsqu'il apparaît

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 280.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 221 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 281 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 221.

L'article 31 prévoit d'étendre la procédure de l'ordonnance pénale aux délits d'usage de stupéfiants. Or cette procédure simplifiée est non contradictoire et ne prévoit pas d'audience de jugement.

L'objectif du Gouvernement est de lutter contre le sentiment d'impunité des usagers de drogues. Avec une telle procédure, la réponse pénale deviendrait quasiment systématique, alors que le contentieux est aujourd'hui ingérable par les juridictions de jugement.

Notre position est sensiblement différente. La procédure simplifiée, telle qu'elle est envisagée ici, participe à ce que nous appelons la « justice d'abattage », le juge ne disposant pas des moyens procéduraux lui permettant d'individualiser les sanctions et les éventuelles mesures thérapeutiques à prendre. En effet, le juge décide seul et peut rendre son ordonnance sans même avoir entendu le prévenu. En l'espèce, il pourra donc, par ordonnance pénale, condamner le prévenu à une amende ou à une peine complémentaire.

Certes, le condamné peut toujours former opposition à l'ordonnance dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification. Cependant, peu nombreux sont ceux qui réagissent dans ce délai.

Nous sommes donc très sceptiques s'agissant de l'extension de la procédure d'ordonnance pénale telle qu'elle est proposée à l'article 31. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 281.

Autant la procédure de l'ordonnance pénale peut être acceptable pour certains délits, notamment les délits routiers - elle a été étendue aux délits concernant les transports terrestres par la loi de 2004 -, autant, en l'occurrence, elle soulève quelques difficultés.

Tout d'abord, le délit d'usage de stupéfiants n'est pas de même nature qu'un délit d'infraction au code de la route. Le recours à l'ordonnance pénale empêchera toute approche sanitaire et sociale des usagers de drogues ; je pense, par exemple, aux injonctions thérapeutiques.

Ensuite, nous avons, les uns et les autres, suivi des stages d'immersion dans les juridictions et nous avons pu alors constater que les procédures simplifiées, quelles qu'elles soient, notamment l'ordonnance pénale, posent de graves problèmes aux greffes, car elles sont d'une lourdeur administrative considérable. Finalement, le fonctionnement des juridictions ne s'en trouve pas tellement accéléré.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 31.

L'amendement n° 49, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le quatrième alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 221 et 281.

L'amendement n° 49 tend à réserver la procédure de l'ordonnance pénale à l'usage simple de stupéfiants.

En effet, il ne paraît pas souhaitable que l'usage aggravé de stupéfiants par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou travaillant dans une entreprise de transport, et encourant à ce titre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, soit traité par le biais d'une procédure simplifiée sans audience. Ce serait peu pédagogique.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 221 et 281. Elle estime en effet que l'ordonnance pénale est tout à fait adaptée au traitement d'un contentieux de masse et qu'elle permettra de remédier à l'impunité de fait caractérisant l'usage de stupéfiants.

En outre, les responsables de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, la MILT, et les magistrats qui ont été entendus par la commission des lois ont estimé que l'ordonnance pénale serait parfaitement adaptée à la lutte contre l'usage de stupéfiants. À l'évidence, elle ne s'appliquerait pas aux mineurs et elle permettrait de modifier les textes législatifs actuels, qui prévoient encore une peine d'une année d'emprisonnement. Or, par le biais de l'ordonnance pénale, toute peine d'emprisonnement est impossible.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je voudrais, là encore, faire oeuvre pédagogique !

L'ordonnance pénale est aussi un circuit court. Il s'agit d'une décision prise hors d'une juridiction, mais par un juge du siège. Elle peut donner lieu à une amende, en aucun cas à des peines d'emprisonnement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission des lois a déposé l'amendement n° 49 tendant à réserver cette procédure à l'usage simple des stupéfiants.

Monsieur Michel, vous n'êtes pas favorable à la répression de l'usage de la drogue : vous êtes pour la dépénalisation. Nous sommes pour la pénalisation, mais, pour autant, je critiquerai la politique menée par notre pays en la matière.

Depuis des années, la France souhaite punir très sévèrement les usagers de drogues et des mesures sont prévues à cet effet dans le code pénal. En réalité, que faisons-nous ? À peu près rien ! Chaque année, sur environ 900 000 arrestations d'usagers de la drogue, 10 % seulement donnent lieu à des sanctions. En d'autres termes, 90 % de ces arrestations n'ont pas de suite. Inutile de vous dire que ce dispositif ne fait peur à personne !

Il en résulte que la France possède le taux d'usagers de la drogue le plus élevé d'Europe, notamment en Hollande. Mais si la vente était libre, ce serait effarant !

Pour ma part, je ne crois pas à la dépénalisation ; je suis favorable à une sanction proportionnée. En ce domaine, le code pénal est trop sévère et les juges ne l'appliquent donc pas. Il faut des peines appropriées, qui peuvent être prononcées par le biais des ordonnances pénales. Il ne peut en aucun cas s'agir de peine de prison ; ce peut être un stage dans un hôpital pour faire comprendre les dangers de la drogue.

Quel parent ne dira pas à un jeune, ou à un moins jeune, qu'il est en train de se tuer à se droguer ? L'ordonnance pénale, c'est la même chose, mais de façon plus formelle. Vous ne pouvez pas demander la suppression d'une telle mesure, sauf à admettre que vous êtes contre toute répression des usagers de drogues. Si tel était le cas, je trouverais votre point de vue très dangereux. En tout cas, ce n'est pas ce que je recommande pour notre pays.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 221 et 281 et un avis favorable sur l'amendement n° 49.

La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 221 et 281.

Je ne comprends absolument pas l'état d'esprit des auteurs de ces amendements tendant à supprimer l'article 31. Ce matin, ils nous ont expliqué qu'ils étaient contre l'injonction thérapeutique et, maintenant, ils nous disent qu'ils sont contre l'ordonnance pénale. Cela signifie-t-il, mes chers collègues, que vous êtes favorables au statu quo, dont tout le monde s'accorde à dire qu'il ne peut pas être maintenu ?

Sur le terrain, on constate soit une absence totale de prise en compte des problèmes des consommateurs de drogue, soit une application très inéquitable de la loi sur le territoire national. Ainsi, à l'heure actuelle, dans certains départements ruraux, des consommateurs de drogues dites « douces », ayant tout juste atteint l'âge de la majorité, sont poursuivis devant les tribunaux correctionnels et condamnés à des peines d'emprisonnement ferme.

C'est vrai !

Dans des départements urbains, aucune poursuite n'est engagée, puisque l'on sait très bien que les peines prononcées ne produisent pas beaucoup d'effet.

S'il était des articles du projet de loi qui pouvaient recueillir l'accord de l'ensemble du Sénat, c'étaient bien ceux que nous examinons actuellement. Par conséquent, je ne comprends pas l'opposition systématique des groupes socialiste et CRC, sauf à penser qu'il s'agit d'une opposition politique.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 221 et 281.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l'amendement n° 49.

J'ai expliqué tout à l'heure - M. Zocchetto était peut-être absent à ce moment-là - que le groupe socialiste considérait que les articles concernant la toxicomanie ne devaient pas figurer dans ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. J'ai indiqué que la loi de 1970 devait faire l'objet d'une réflexion globale, demandée d'ailleurs par tous les acteurs, quels qu'ils soient, afin qu'elle soit mise à plat et que soit élaboré un texte général. Or tel n'est pas le cas !

En effet, le Gouvernement distille quelques dispositions, sur l'efficacité desquelles on peut d'ailleurs s'interroger, et qui ne résoudront pas la contradiction entre le caractère trop répressif de la loi de 1970 à l'égard des simples usagers et la non-application de ladite loi. Lorsqu'une loi n'est pas appliquée, elle doit être modifiée totalement, mais pas au détour de quelques articles insérés dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons proposé la suppression de plusieurs articles.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Vous savez très bien quelle est notre position : nous récusons le fait que de telles dispositions figurent dans ce projet de loi.

Monsieur Zocchetto, une réflexion bien plus vaste que celle que nous menons aujourd'hui doit être engagée au sujet de la toxicomanie. Il faut nous interroger sur les causes de la consommation de stupéfiants, sur les mécanismes de propagation de la drogue et sur le rapport existant entre la prison et la toxicomanie. À l'évidence, nous ne pouvons le faire dans cet hémicycle et nous allons donc ajouter des dispositions qui n'auront pas de grands effets. Ces mesures marquent simplement votre attachement, mes chers collègues, à la répression en toutes circonstances.

Par ailleurs, dans le quotidien Le Monde paru cet après-midi, de hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont souligné le rôle néfaste de l'alcool. Un grand débat pourrait être organisé dans cet hémicycle sur l'alcool, la drogue, la délinquance, et sur la façon de faire face à ces problèmes. Nous n'en sommes pas là ! Mais ne dites pas que nous sommes favorables à la drogue, que nous faisons preuve de laxisme et que nous voulons empêcher la poursuite des toxicomanes dans notre pays, car c'est hors de propos.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

En conséquence, l'article 31 est ainsi rédigé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'article 32 tend à rétablir une disposition du code de procédure pénale que la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II », a abrogée. Décidément, faire, défaire, refaire, telle est la politique du Gouvernement, politique qui s'apparente plus à de l'agitation qu'à une réflexion approfondie sur les questions relatives à la justice et à la sécurité.

Ainsi, le présent article aurait pour objet, nous dit-on, de simplifier la procédure qui permet aux enquêteurs de procéder à des coups d'achat en matière de répression du trafic de stupéfiants.

Sous couvert de simplification, en réalité, il s'agit d'assouplir la procédure qui entoure l'infiltration, que vous jugez trop lourde pour les interventions qui ont lieu dans le cadre de petits trafics de stupéfiants.

Cela signifie que vous voulez généraliser les opérations d'infiltration, voire les banaliser, pour pouvoir intervenir dans le cadre de ces « petits » trafics. Mais qu'entendez-vous par petits trafics de stupéfiants ? Allez-vous infiltrer certaines cités, certains quartiers, certains immeubles pour les stigmatiser encore davantage ? Ainsi, plutôt que de vous attaquer au grand banditisme, aux « gros bonnets » de la drogue, vous avez décidé de vous en prendre aux « petits », à ceux qui sont au bout de la chaîne, aux consommateurs habituels ou occasionnels.

Comment cela va-t-il se traduire dans les faits ? Je crains fort que ce système n'engendre provocations et tensions, d'autant que ces opérations d'infiltration seront moins encadrées que les autres. C'est encore une façon de « faire du chiffre », comme l'on dit, de satisfaire les désirs de certains en matière de statistiques ou d'atteindre des objectifs à tout prix.

Enfin, je rappelle que nous avons voté contre la loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et qui a légalisé l'infiltration. C'est donc en toute logique que nous nous opposons à l'accroissement des pouvoirs de la police en matière d'infiltration sans contre-pouvoirs, sans garanties ni contrôles suffisants.

L'amendement n° 50, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-32 du code de procédure pénale :

« 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 222.

L'amendement n° 50 tend à clarifier le régime applicable aux coups d'achat destinés à lutter contre le trafic de stupéfiants.

À cette fin, il vise à élargir les pouvoirs de la police en reprenant la liste des moyens pouvant être mis à disposition en matière de criminalité organisée.

Il tend aussi - disposition inédite par rapport à l'ancien article 706-32 du code de procédure pénale - à supprimer la référence à des tiers, qui pourraient être des indicateurs ou des usagers de produits stupéfiants, pour ne viser que les personnes se livrant au trafic de stupéfiants, ainsi que c'était le cas dans le dispositif antérieur à la loi du 9 mars 2004. En effet, cette condition nous paraît nécessaire, afin d'éviter que ces coups ne soient qualifiés d'incitations à commettre des infractions.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 222. Madame Assassi, il ne semble pas que le Parlement soit versatile en ce domaine. En effet, l'abrogation de l'article 706-32 s'expliquait par son insertion dans une procédure plus générale, mais aussi plus contraignante, et qui présentait des difficultés de mise en oeuvre pour le trafic simple de stupéfiants.

À l'évidence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'infiltration, telle qu'elle ressort des dispositions de la loi du 9 mars 2004, est une mesure beaucoup trop lourde s'agissant de l'arrestation de dealers. En revanche, l'article 32 offre la possibilité à un enquêteur de se faire passer pour un usager auprès d'un individu identifié comme trafiquant.

Je tiens à préciser que cette décision ne pourra être prise par les enquêteurs qu'après autorisation du parquet. Par conséquent, un contrôle judiciaire est prévu. C'est une sécurité pour le respect des libertés. Toutes les précautions étant prises, il serait dommage de se priver de ce moyen.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 222

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 50, qui prévoit que ce moyen d'action ne peut être utilisé qu'en vue de l'acquisition de stupéfiants.

Je mets aux voix l'amendement n° 222.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

Je mets aux voix l'article 32, modifié.

L'amendement n° 282, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le premier alinéa de l'article 131-35-1 les mots : « est exécutée aux frais du condamné » sont remplacés par les mots : « peut être exécutée aux frais du condamné ».

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Cet amendement va démontrer à M. Zocchetto que nous ne sommes pas systématiquement opposés aux dispositions qui nous sont proposées et que nous sommes même prêts à faire des suggestions en vue de les améliorer.

L'article 33 tend à compléter l'article 131-35-1 du code pénal relatif aux délits routiers en prévoyant, au titre d'une peine complémentaire, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Les stages concernant les délits routiers peuvent être imposés aux frais du contrevenant.

Si l'on peut comprendre que le propriétaire d'une voiture ait les moyens suffisants pour assumer un tel stage, quitte à devoir vendre son véhicule, des jeunes en grande difficulté peuvent rencontrer des problèmes pour financer ces stages. Donc, la mesure que vous proposez peut n'avoir aucun effet.

Par conséquent, nous vous proposons de laisser au juge le soin de décider, selon la situation sociale de la personne concernée, si le stage en question sera à ses frais ou à ceux de l'État.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait. En effet, un amendement similaire a été déposé par la commission à l'article 44, pour des raisons qui tiennent à la clarté du texte.

Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 282 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 282 est retiré.

L'amendement n° 51, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Tout en les approuvant, la commission vous propose de déplacer ces dispositions à l'article 44 du projet de loi, qui modifie également l'article 131-35-1 du code pénal, ce dans un souci de clarté.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Remplacer le cinquième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L'article 222-39 est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, après le mot : « administration », sont ajoutés les mots : « et aux abords de ceux-ci, lors des horaires d'ouverture».

Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes coupables des délits prévus aux deux alinéas précédents encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »

La parole est à M. le rapporteur.

C'est un amendement de précision qui tend, en outre, à prévoir, à titre de peine complémentaire, la possibilité de condamner une personne coupable de cession ou d'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle à accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.

Je mets aux voix l'article 33, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 223 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 283 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 223.

L'article 34 prévoit d'instituer une circonstance aggravante lorsque certaines infractions sont commises sous l'emprise de stupéfiants ou en état d'ivresse manifeste. Ce sera le cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, de viol avec circonstances aggravantes, d'agressions sexuelles avec circonstances aggravantes ou non commises sur mineurs ou non.

L'article 34 reflète bien l'inflation législative et pénale que nous subissons depuis maintenant quatre ans et qui se nourrit bien souvent de faits divers sordides, lesquels, bien qu'étant isolés, sont présentés comme des affaires courantes.

Ce n'est en effet pas un hasard s'il nous est proposé de durcir les peines en cas d'agression sexuelle. La volonté gouvernementale de stigmatiser cette délinquance est clairement affichée, le but étant d'écarter définitivement les délinquants sexuels de notre société.

La réponse répressive apportée par les différents textes qui se sont succédé, y compris celui-ci, est très insatisfaisante.

Par ailleurs, du point de vue des victimes, dont nous nous préoccupons également, mais pas du tout de la même façon que vous, la création de cette circonstance aggravante est bien malvenue. En poussant cette réflexion jusqu'à l'absurde, on pourrait dire que, bientôt, le code pénal ne comportera plus que des circonstances aggravantes.

La logique est de durcir les peines, et nous ne pouvons y souscrire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 283.

Fidèles à la logique que j'ai exposée tout à l'heure, nous proposons la suppression de cet article, dont les dispositions ne doivent pas, selon nous, figurer dans ce texte.

Cet article vise à aggraver les peines s'agissant de certains délits, et à mettre sur le même plan une infraction commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de produits stupéfiants.

Pour ma part, je ne suis pas convaincu que l'on puisse détecter de la même manière la présence de produits stupéfiants dans l'organisme et celle de l'alcool.

En ce qui concerne l'alcool, les choses sont très simples : nous disposons de courbes et nous savons qu'une augmentation de sa consommation rend notamment l'individu violent et moins apte à conduire.

S'agissant de l'absorption de produits stupéfiants, il en va différemment : ceux-ci laissent une trace dans le sang pendant une dizaine de jours. Une prise de sang faite à une personne venant de commettre un acte violent pourra révéler des traces de cannabis, mais non la date à laquelle cette substance aura été absorbée. La drogue aura pu l'être huit ou dix jours auparavant et n'avoir plus aucun effet sur le comportement du délinquant au moment où celui-ci sera contrôlé.

Avant d'introduire dans la législation de telles aggravations de peines, il faudrait que des avancées scientifiques importantes soient réalisées en matière de contrôle des produits illicites.

L'amendement n° 53, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° Après le 4° de l'article 222-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° De sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours mais ont été commises par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les deux amendements précédents.

Cet amendement de précision vise à aggraver les peines encourues en cas de violences habituelles sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne particulièrement vulnérable n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours lorsqu'elles ont été commises en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants. Le projet de loi était peu compréhensible sur ce point.

Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements de suppression n° 223 et 283.

J'avoue avoir partagé les appréhensions de M. Michel quant à la possibilité de déceler de manière précise l'usage qui a été fait des produits stupéfiants et le degré de dépendance.

Les réponses qui m'ont été faites, notamment par les représentants du Conseil national de l'ordre des médecins, sont particulièrement claires : la conjugaison de trois types de dépistages, à savoir l'analyse d'urine, l'analyse de sang et l'analyse des cheveux, permet de détecter de manière extrêmement précise non seulement le niveau de consommation de produits stupéfiants - niveau faible, niveau moyen ou niveau important - mais également la date à laquelle ces produits ont été consommés.

Cela va coûter un maximum !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet article prévoit une circonstance aggravante lorsque des infractions sont commises en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Le groupe socialiste et le groupe communiste ne sont pas d'accord.

Il ne faut pas caricaturer !

Vous n'êtes pas d'accord !

Le Gouvernement souhaite ainsi renverser la logique qui prévaut encore aujourd'hui dans les tribunaux correctionnels : le fait d'avoir bu, donc de n'avoir pas été dans son état normal, est présenté par l'auteur de l'infraction comme une circonstance atténuante. Eh bien ! l'intérêt de cet article est de donner un signal fort à l'opinion publique : loin d'être une excuse, c'est une circonstance aggravante.

Tout à l'heure, Mme Borvo Cohen-Seat a indiqué que, dans son quotidien vespéral, de hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur avaient souligné les méfaits de l'alcool. Il faut être cohérent ! Si vous êtes d'avis, comme ces hauts fonctionnaires, madame la sénatrice, que l'alcool peut conduire à commettre des méfaits, je vous en supplie, ne demandez pas la suppression de cet article. Ou alors, expliquez-moi votre raisonnement, car je ne parviens pas à le comprendre.

S'agissant de la drogue et de la position libertaire de M. Michel

Très bien !

Quant à l'amendement n° 53 de la commission, à l'évidence, le Gouvernement y est favorable.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur les amendements identiques n° s 223 et 283.

M. le garde des sceaux essaye de démontrer que nous sommes contre la condamnation des personnes qui conduisent sous l'emprise de la drogue. Nous disons simplement qu'il est très difficile, en matière de drogue, de tirer des conclusions précises. M. le rapporteur nous explique qu'il est facile d'y parvenir à partir d'une analyse d'urine, d'une analyse de sang et d'une analyse de cheveux. Cela, c'est bon pour les morts, mais qu'en sera-t-il pour les vivants ? Une personne pourra avoir un comportement bizarre parce qu'elle aura pris des somnifères, des anxiolytiques, etc.

Nous avons déjà eu ce débat !

Réaliser de telles analyses serait très lourd, notamment sur le plan financier. Les magistrats vous diront, monsieur le garde des sceaux, quel est le coût exorbitant, bien que justifié, des analyses ADN, qui deviennent de plus en plus systématiques. Si vous y ajoutez celui des analyses de cheveux, de sang et d'urine s'agissant de la consommation de drogue, vous allez faire exploser les dépenses annexes du ministère de la justice.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

On est d'accord pour aggraver les peines lorsqu'un crime ou un délit est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Cependant, en cas d'accident mortel dû à un abus de stupéfiant, les victimes se plaignent souvent que celui qui a provoqué l'accident ne soit pas puni avec une sévérité suffisante. Or consommer de façon courante des produits stupéfiants et conduire sous leur emprise n'est pas anodin ! Et commettre alors un crime ou un délit, même involontairement, doit être plus sévèrement sanctionné.

On peut toujours déplorer que les preuves suffisantes ne seront pas réunies, qu'il n'y aura pas assez d'argent pour effectuer les analyses, mais tel n'est pas le fond de la question ! L'objet de cet article est d'informer les magistrats et l'opinion publique que ceux qui commettent des crimes ou des délits en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants seront plus sévèrement condamnés. Je ne comprends pas les objections qui sont faites à ce texte !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 223 et 283.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

Je mets aux voix l'article 34, modifié.

L'amendement n° 156, présenté par M. Goujon et Mme Hermange, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Contrôle et évaluation de la politique de lutte contre la toxicomanie

« Art. L. 3425 -1 - L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et Technologiques présente un rapport annuel de contrôle et d'évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

« L'analyse approfondie des objectifs affichés en matière de prévention, des moyens budgétaires qui y ont été consacrés durant l'année écoulée et des résultats obtenus constitue le fondement de ce rapport.

« Pour accomplir la mission qui lui est assignée par l'alinéa 1er du présent article, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander toute étude ou expertise particulière à la Cour des comptes ou à tout organisme extérieur de son choix.

« Art. L. 3425 -2 - Sur la base du rapport annuel de contrôle et d'évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie réalisé par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en application de l'article L. 3425-1 du code de la santé publique, se tient chaque année un débat public au Parlement. »

La parole est à M. Philippe Goujon

Cette nouvelle politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie, dont nous améliorons l'efficacité grâce aux dispositions que nous adoptons depuis ce matin, doit faire l'objet d'une évaluation, tant il est essentiel de vérifier que les outils juridiques mis en oeuvre sont en adéquation permanente avec les objectifs poursuivis.

C'est dans cet esprit que nous proposons que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont la longue expérience et la qualité des travaux ne sont plus à démontrer, soit chargé de présenter un rapport annuel de contrôle et d'évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie et que, sur la base de ce rapport, se tienne chaque année un débat public au Parlement.

Quel est l'avis de la commission ?

Si nous estimons effectivement important d'évaluer la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie, nous considérons cependant que l'Office français des drogues et toxicomanie et la Cour des comptes se livrant déjà à de nombreuses évaluations, il n'est pas indispensable d'ajouter un rapport supplémentaire.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Monsieur Goujon, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission d'évaluer. S'il devait également rendre compte, il verrait sa compétence élargie. De plus, comme l'a très justement dit M. le rapporteur, d'autres institutions se livrent déjà à des évaluations. Il y aurait donc redondance.

Monsieur Goujon, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Je considère néanmoins que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pouvait à bon droit évaluer cette politique.

L'Office français des drogues et toxicomanie est d'intérêt public. Sa mission est de produire des informations provenant de sources différentes et scientifiquement validées sur les substances licites comme illicites. Son rôle n'est pas d'évaluer la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

L'amendement n° 156 est retiré.

L'amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport concernant la gestion des deniers publics en matière de lutte contre la toxicomanie.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 224, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le chapitre VII, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE ...

DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat

Nous avons souhaité créer ce chapitre additionnel dans un but bien précis.

Ce projet de loi, comme ceux qui l'ont précédé, véhicule une philosophie sécuritaire, dangereuse pour les droits et les libertés de nos concitoyens.

En parallèle, la procédure pénale est modifiée de telle sorte qu'elle ne garantit plus le respect des droits de la défense.

Si la justice commande que le coupable de l'infraction soit toujours puni, elle exige aussi que celui qui est poursuivi ait toute possibilité de se défendre.

Cependant, les nombreuses réformes de notre droit pénal et de la procédure pénale opérées ces dernières années ont multiplié les régimes et les procédures d'exception, ont durci l'échelle des peines et ont donné la priorité à la détention au détriment de la liberté.

L'extension du champ d'application des alternatives aux poursuites ou encore des procédures de jugement à délai rapproché ne permet plus d'affirmer que les droits de la défense sont aujourd'hui respectés.

Nous n'avons pas pour ambition d'être exhaustifs. Notre objectif est ici de tenter d'infléchir la tendance aujourd'hui constatée.

C'est pourquoi nous présenterons des amendements visant à abroger la procédure de comparution immédiate et à limiter les possibilités de placer un prévenu en détention provisoire.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

Monsieur le président, je souhaiterais expliciter la position du groupe socialiste sur l'amendement n° 224, ainsi que sur les amendements n° 225 et 226, qui viendront en discussion tout à l'heure.

Sur le fond, nous partageons très largement l'objectif de nos collègues du groupe CRC. Malgré un intitulé mettant en avant la prévention de la délinquance, il s'agit bien en effet d'un projet de loi qui privilégie la répression. À ce titre, ces trois amendements auraient peut-être leur place.

Sur la forme, toutefois, nous estimons que les modifications que nos collègues veulent introduire dans le code de procédure pénale n'ont pas leur place dans le présent texte.

Eh oui !

Nous avons nous-mêmes assez critiqué le côté patchwork de ce texte, lequel contient des dispositions qui ne devraient pas s'y trouver, pour que chacun sache que nous refusons d'entrer dans cette logique. Nous nous abstiendrons donc sur ces trois amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 224.

L'amendement n° 225, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

À l'évidence, M. le garde des sceaux se plaît, avec un certain talent d'ailleurs, à rebondir sur nos propos pour immédiatement tenter de nous ridiculiser. Qu'il se rassure, cela ne nous empêchera pas de continuer à dire ce que nous pensons !

Certes, monsieur Michel, vous avez eu raison de le souligner, par rapport à ce texte, nos amendements ne sont pas très appropriés. Mais le projet de loi, dans son contenu, n'est lui-même pas en accord avec son titre, car il traite de tout et de n'importe quoi ! En définitive, ce n'est absolument pas un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. De prévention, on parle peu ; en revanche, on y traite de répression à tous les articles !

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est le jeu parlementaire : puisque nous sommes totalement opposés à ces dispositions à répétition qui suivent la même logique répressive, puisque le Gouvernement ne se préoccupe guère de prévention dans ce texte, nous tenons à défendre des positions qui nous tiennent à coeur et qui se trouvent donc finalement avoir un lien avec le projet de loi, lequel vise, entre autres, à étendre les procédures accélérées de jugement.

N'en déplaise à certains de nos collègues, en 2002, lors du débat sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, nous nous étions opposés à la procédure de comparution immédiate. Après plusieurs années d'application, nous ne sommes toujours pas convaincus de son bien-fondé, contrairement à d'autres.

Au demeurant, les conclusions du rapport de notre collègue François Zocchetto, publié au nom de la mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale, ne nous ont pas non plus convaincus.

Alors que ce dernier s'en réjouit, nous nous inquiétons de la fréquence d'utilisation de telles procédures. En effet, selon le rapport, elles concernent « 75 % des contentieux, contre 45 % il y a dix ans ». Par conséquent, « 75 % des personnes comparaissent donc désormais devant le juge dans un délai compris entre deux jours et quatre mois ».

Les mises en cause des droits de la défense qu'entraînent ces procédures nous préoccupent tout autant. Des données éloquentes sont citées dans ce même rapport, mais, apparemment, M. Zocchetto et nous n'en avons pas la même lecture. Il en va ainsi de tous les rapports : on en fait ce que l'on veut !

Ainsi y est-il écrit que les « avocats disposent de très peu de temps pour prendre connaissance du dossier - entre 15 et 45 minutes le plus souvent ». Quant au déroulement de l'audience, par exemple au tribunal de grande instance de Paris, « il faut compter entre 15 et 20 minutes par personne, voire 35 à 40 minutes pour des affaires contestées et complexes ou des affaires de violences conjugales ou d'agressions sexuelles ». Voilà des exemples qui vous intéressent de près, y compris pour ce qui concerne ce projet de loi !

À nos yeux, la rapidité de ces procédures est un obstacle au bon déroulement des enquêtes de police et des enquêtes de personnalité, alors qu'elles peuvent être l'occasion pour le juge de décerner un mandat de dépôt à l'issue de l'audience.

C'est bien ce qu'affirment les juges de l'application des peines quand ils soulignent la difficulté d'adapter la peine du fait du manque de données personnelles sur les personnes traduites en comparution immédiate, « l'enquête de personnalité étant bien souvent le dernier document à être mis au dossier ». Je ne fais, encore une fois, que citer les termes du rapport de la mission d'information !

Toujours selon ce rapport, et pour insister sur des points qui vous intéressent, la rapidité de la procédure de comparution immédiate « n'est pas toujours compatible avec la prise en compte des intérêts des familles des victimes ». M. Zocchetto préconise donc d'exclure les homicides involontaires de cette procédure.

Il apparaît également que le recours à la comparution immédiate est disparate et fonction de la taille des juridictions, ce qui crée une nouvelle inégalité de traitement devant la justice.

Mes chers collègues, même si M. Zocchetto trouve beaucoup d'intérêt à cette procédure dans son rapport, ce dernier contient suffisamment de réserves sur ce point pour nous inciter à vous demander d'adopter l'amendement n° 225, et, partant, de supprimer une telle procédure.

Je vous le rappelle, en novembre dernier, des lycéens, des étudiants et des jeunes ont été jugés en comparution immédiate, sans pouvoir organiser leur défense. Pour cette jeunesse qui se sent déjà bien éloignée de nos institutions, une telle procédure ne fera qu'accroître le sentiment d'injustice qu'elle ressent.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 225, ainsi que sur les amendements suivants déposés par le groupe CRC.

D'ailleurs, sur la refonte du code de procédure pénale, mais aussi sur celle de l'ordonnance de 1945 dont nous débattrons dans quelques instants, nous avions le choix : soit consacrer une heure à chacun de ces amendements, soit faire simplement mention de l'avis défavorable de la commission. Monsieur le président, j'ai choisi la seconde solution !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Borvo Cohen-Seat, vous souhaitez, si j'ai bien compris, supprimer la comparution immédiate. Mais c'est très grave ! Comment pouvez-vous, sans honte, soutenir un tel amendement ?

Oseriez-vous vraiment aller dire aux populations de la Seine-Saint-Denis, qui sont véritablement excédées par toute cette délinquance, qu'il vaudrait mieux supprimer la possibilité d'apporter rapidement une réponse pénale aux délits fréquemment constatés dans leur département ?

En la matière, vous proposez de supprimer tout circuit court, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Vous préférez qu'un jeune soit jugé six mois après, avec un avocat, plutôt qu'en comparution immédiate, pour laquelle, je vous le rappelle, il faut l'accord de l'avocat. Selon vous, les droits de la défense ne seraient pas défendus de manière identique.

En définitive, madame la sénatrice, c'est le dispositif que vous défendez qui risque de créer de l'insécurité. Au lieu de traiter le problème d'une manière abstraite, soyez concrète et revenez à la réalité vécue dans nos cités. Nous le savons très bien, si la punition n'est pas infligée rapidement, elle n'aura aucune signification pour le jeune.

Par conséquent, la suppression de la comparution immédiate, qui, vous le savez, concerne non pas des mineurs, mais bien des majeurs, serait extrêmement ennuyeuse et n'aurait qu'un effet : faire exploser la délinquance !

Mais je ne vous ferai pas de procès d'intention, et je sais que tel n'est pas, en vérité, votre objectif. Simplement, de grâce ! ne déposez pas ce type d'amendements s'ils ne reflètent pas votre pensée. Ou alors, dites-le tout haut !

Cela étant dit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 225.

L'amendement n° 226, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le troisième alinéa

II. Le dernier alinéa de l'article 144 du même code est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je me doutais bien, monsieur le garde des sceaux, que vous alliez encore essayer de nous ridiculiser, mais qu'importe ! Nous défendons des idées auxquelles nous croyons. Je persisterai donc dans cette voie ! D'ailleurs, il ne s'agit pas pour nous de critiquer l'intervention du juge. Il s'agit de dénoncer la comparution immédiate, qui, chacun vous le dira, n'a pas les effets escomptés, tout particulièrement chez les jeunes. Ces propos ne méritaient donc pas d'être ridiculisés.

Madame la sénatrice, me permettez-vous de vous interrompre ?

Je vous en prie, monsieur le garde des sceaux.

La parole est à M. le garde des sceaux, avec l'autorisation de l'orateur.

Madame Borvo Cohen-Seat, que les choses soient claires : je ne me permettrais pas de ridiculiser qui que ce soit ; pour autant, j'essaie de pousser jusqu'à son terme la logique de l'amendement pour bien faire comprendre à tout le monde de quoi il s'agit.

Pour en revenir à la comparution immédiate, elle ne concerne que les adultes.

Mais vous venez de parler des jeunes délinquants du 93 !

Mais on peut être jeune et avoir plus de 18 ans ! La comparution immédiate ne concerne pas les mineurs.

Arrêtez avec la Seine-Saint-Denis, monsieur le garde des sceaux ! Prenez une cité dans votre département, si cela existe...

Veuillez poursuivre, madame Borvo Cohen-Seat.

Pour en revenir à l'amendement n° 226, la loi du 15 juin 2000 permet au juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, de placer en détention provisoire une personne mise en examen pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Au 1er juillet 2006, la population carcérale métropolitaine comprenait 57 464 personnes, dont 17 465 prévenues, soit environ 30 %. Cette proportion est énorme, surtout si l'on souhaite véritablement appliquer les deux principes de notre droit qui veulent, d'une part, que la présomption d'innocence prévale ; d'autre part, que la détention provisoire reste exceptionnelle. Vous le constatez vous-même, nous sommes en pleine contradiction !

Le drame d'Outreau a servi de révélateur quant à l'utilisation trop souvent abusive de la détention provisoire. D'ailleurs, qu'aurait-on entendu si, à l'époque, le juge avait laissé les accusés d'Outreau en liberté ? Cela mériterait vraiment d'être précisé !

De telles situations, moins connues car de moindre ampleur et heureusement moins graves, sont vécues au quotidien.

Le niveau de la peine encourue - trois ans - concourt à une application plus forte que nécessaire de la détention provisoire. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement visant à permettre l'application de cette disposition seulement si la peine encourue en matière correctionnelle est d'une durée égale ou supérieure à cinq ans. Une telle proposition est d'ailleurs contenue dans une proposition de loi que nous avons nous-mêmes déposée le 18 avril dernier et qui vise à renforcer les droits de la défense.

La Commission nationale de suivi de la détention provisoire souligne, dans son rapport de 2005, que « le recours à la détention provisoire au niveau de l'instruction est revenu en 2002 et 2003 à un niveau sensiblement supérieur à celui de la décennie 1990 ». Elle indique aussi que, après une baisse enregistrée au cours de la période 2000-2002, « en 2003, la durée moyenne de détention provisoire augmente à nouveau ». Elle précise ainsi : « Pour l'année 2003, la durée moyenne globale est de 7, 1 mois, ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2002 - 6, 4 mois -, alors que cette durée moyenne était plutôt décroissante auparavant - 6, 6 mois en 1999. »

À l'évidence, les lois « sécuritaires » votées ces dernières années ont favorisé le recours à la détention provisoire, tant par leur philosophie poussant à l'enfermement que par un processus mécanique, avec l'aggravation des peines.

Vous qui aimez citer les dysfonctionnements de la justice dans le procès d'Outreau, vous feriez donc bien d'accepter cet amendement !

La commission a déjà exprimé un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Borvo Cohen-Seat, cet amendement n'est pas inintéressant. D'ailleurs, en préparant le projet de loi sur la réforme de la justice que je vous soumettrai dans quelques semaines, notamment la partie relative à la procédure pénale, nous avons beaucoup réfléchi sur l'opportunité de supprimer le trouble à l'ordre public parmi les motifs pouvant justifier une détention provisoire. S'il nous est apparu plus prudent de conserver ce motif pour les crimes et les délits, nous avons finalement souhaité empêcher que le trouble à l'ordre public puisse être invoqué pour décider du maintien en détention provisoire.

Autrement dit, sous cet angle, nous vous donnerons satisfaction.

Quant au quantum des peines pour le placement en détention, il a été fixé dans la loi Guigou du 15 juin 2000, que vous avez vous-même sans doute votée. Visiblement, vous avez évolué. Pour notre part, nous souhaitons en rester aux dispositions de cette loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 226.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS TENDANT À PRÉVENIR LA DÉLINQUANCE DES MINEURS

L'amendement n° 227, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

L'amendement n° 228, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins sept ans d'emprisonnement peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder six heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder six heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II du présent article. »

II. Le VII de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Il est également défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

L'amendement n° 229, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les quatrième, onzième et douzième alinéas de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont abrogés.

II. Les treizième et quatorzième alinéas du même article sont ainsi rédigés :

« En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs de treize ans à seize ans ne peut excéder un mois.

« La détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans ne peut excéder trois mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas trois mois, par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et comportant, par référence aux 1° et 2° de l'article 144 du même code, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Il est aussi défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 229.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

J'avoue ne pas très bien comprendre pourquoi le Sénat a accepté d'appeler l'article 38 en priorité avant l'article 35. Mystère et boule de gomme, mais, puisqu'il en est ainsi, parlons de l'article 38 !

Avec la modification des règles concernant l'audiencement du tribunal pour enfants et la procédure de jugement à délai rapproché, cet article est emblématique de l'injonction faite à la justice de juger toujours plus et toujours plus vite. Ce ne sera pas sans conséquences sur les justiciables qui sont, en l'occurrence, des mineurs.

Alors que nombre de mesures adoptées depuis 2002 n'ont pas fait la preuve de leur utilité pratique et n'ont été que peu utilisées, le texte en rajoute encore. La procédure de jugement à délai rapproché a été créée il y a seulement quatre ans. Elle tendait déjà à s'aligner sur la comparution immédiate pour les majeurs.

Aujourd'hui, le projet de loi lui substitue « la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement ». Vous ne savez plus quelles formules adoptées, monsieur le garde des sceaux, pour ne pas dire « comparution immédiate » !

La commission des lois souligne dans son rapport que « les vertus pédagogiques de la sanction tendent à s'estomper si la peine n'intervient pas dans le meilleurs délais après la commission de l'infraction ». Des jeunes attendent effectivement parfois plusieurs mois une audience de cabinet, et jusqu'à deux ans une audience devant le tribunal : est-ce dû à la lenteur structurelle des procédures et des audiencements ou au manque d'effectifs en juges des enfants et en greffiers ? Il faudrait que nous le sachions.

Nous avons entendu tout à l'heure le garde des sceaux - il n'était pas d'accord avec les jugements intempestifs du ministre de l'intérieur sur le tribunal de Bobigny - nous assurer que des efforts avaient été faits et qu'ils seraient poursuivis. Nous aimerions cependant connaître les raisons exactes de ces délais trop importants.

Est-ce le contenu du jugement ou la longue attente entre celui-ci et la mise en application concrète des mesures décidées, faute de moyens humains et matériels, qui pose un véritable problème ? Il faut bien souvent des mois pour qu'une sanction décidée par le juge soit mise en oeuvre. Parfois même, elle n'est jamais exécutée, faute de moyens.

Dans un rapport de février 2006, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui a été reçu au Sénat, épingle notre pays en soulignant que « la justice des mineurs est, à l'heure actuelle, défaillante dans sa prise en charge des mineurs délinquants aussi bien dans des brefs délais que sur le long terme ». Il souligne que l'évolution de la justice des mineurs ne pourra se faire sans une nouvelle dotation en moyens pour la justice et sans un renforcement des services de la protection judiciaire de la jeunesse, « qui sont les plus à même de rétablir la chaîne sociale rompue pour ces mineurs délinquants ».

L'ordonnance de 1945 était fondée sur l'idée que le juge devait essayer de comprendre le sens du passage à l'acte du mineur afin de le resituer dans son contexte et y répondre de la façon la plus juste. Un jugement rapide, ajouté à d'autres dispositions, efface la prise en compte de la personne du mineur. C'est d'ailleurs une volonté délibérée du Gouvernement puisque le texte prévoit - la commission des lois s'y oppose à juste titre - l'allongement de douze à dix-huit mois de la durée de validité des investigations concernant la personnalité du mineur.

Juger toujours plus vite ne pourra que se retourner contre les justiciables, en favorisant un amenuisement des droits de la défense et une nouvelle augmentation des incarcérations. Et rien de tout cela n'aidera les victimes en quoi que ce soit !

La commission d'enquête sénatoriale, dans ses propositions, n'avait pas estimé « réaliste » d'étendre aux mineurs la procédure de comparution immédiate. Il s'agit pourtant bien ici de cela.

Monsieur le président de la commission des lois, vous qui aimez citer le rapport de la commission d'enquête sénatoriale, voilà la démonstration que le Gouvernement ne garde de ce rapport, qui comprenait des idées intéressantes, même si d'autres l'étaient moins, que les plus négatives. Aucune des propositions positives que contenait le document, comme le renforcement important des moyens humains et matériels de la justice des mineurs, n'a été retenue, même s'agissant du nombre de juges des enfants.

La lecture tout à fait sélective des rapports parlementaires va, comme toujours, à l'encontre de l'intérêt des mineurs !

Je vous signale que la toute nouvelle Défenseure des enfants, Mme Dominique Versini, estime, dans un avis de septembre 2006, que la procédure de l'alinéa 2 de l'article 38 du projet de loi « paraît inadaptée pour les mineurs dans la mesure où cela pourrait aboutir à des jugements qui ne prendraient pas en compte la personnalité et l'évolution récentes du mineur.

« Il serait en effet dommageable que, dans le cadre d'une présentation immédiate devant le juge des enfants, des décisions lourdes d'avenir pour le mineur soient prises sur la base d'éléments de personnalité pouvant être anciens, d'enquêtes sociales pouvant remonter jusqu'à dix-huit mois ou en l'absence de parents convoqués mais non présents ce jour-là. »

Beaucoup de voix convergentes - je ne vous les cite pas toutes - nous incitent à ne pas accepter une mise en cause aussi grave de la justice des mineurs.

La parole est à M. Robert Badinter, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à mon grand regret, pour des raisons impératives, je n'ai pu prendre part à la discussion générale.

Au point de la discussion où nous en arrivons maintenant - la question si importante de la délinquance des mineurs -, je voulais rappeler à la Haute Assemblée les principes que nous ne devons jamais perdre de vue lorsqu'il s'agit de la justice des mineurs.

La considération majeure, qui est inscrite dans les conventions internationales comme, depuis 1945, dans nos textes, est que le mineur délinquant n'est pas un majeur délinquant en miniature. La situation est différente de celle dépeinte par les portraits du XVIIe siècle où l'on voit le petit garçon habillé comme son père : un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte en réduction. Il évolue, il se transforme, et nous savons tous par expérience personnelle que l'adolescent de seize ans n'est plus le garçon de douze ans qu'il était, qu'il a changé et qu'il continuera à changer. C'est précisément pour cette raison que l'accent doit toujours être mis sur les principes d'éducation, de réinsertion, de transformation. Bref, la justice des mineurs doit obligatoirement s'engager en leur faveur.

Il ne s'agit pas que de considérations d'ordre général. Elles s'inscrivent - je le rappelle à la Haute Assemblée - au nombre des principes d'ordre constitutionnel. À deux reprises, le Conseil constitutionnel a été amené à statuer sur ce point. La dernière décision, fort récente puisqu'elle date du 2 mars 2004, concerne des textes dont nous avions débattu ici.

Le Conseil constitutionnel a rappelé à cette occasion que « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » - parce qu'ils n'ont pas le même niveau de responsabilité pénale que les majeurs, les mineurs doivent relever d'un traitement pénal différent - « comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » - donc des juridictions et des procédures distinctes de celles qui sont prévues pour les majeurs - « ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du XXe siècle ».

Ce principe est le socle sur lequel nous devons nous fonder pour toute approche de la justice des mineurs. Il ne découle pas seulement d'un constat, il ne figure pas seulement dans les principes constitutionnels, il est aussi inscrit dans des conventions internationales.

J'en arrive à l'état de notre droit.

Je n'ai pas goûté, même s'il ne m'a pas surpris, le propos trop facile et la rhétorique du ministre de l'intérieur s'écriant que les adolescents de 1945 n'étaient pas ceux d'aujourd'hui. Et pour cause, ils sont aujourd'hui de vieux messieurs et de vieilles dames ! Mais il ne s'agit pas non plus du même texte. De même que le code civil n'est plus identique à ce qu'il était en 1804, de même l'ordonnance de 1945 dont nous parlons n'est pas restée inchangée. Tout au contraire, elle a subi tant de révisions que l'on n'arrive même plus à les dénombrer.

Vingt-trois !

Pour certains, il y aurait eu vingt-trois révisions, pour d'autres, vingt-huit, pour d'autres encore, trente-trois. En tout cas, elle a fait l'objet de modifications incessantes, pratiquement chaque année. Souvenons-nous que nous avons eu l'occasion d'être saisis de projets de modification de cette ordonnance en 2002, en 2003 et en 2004 : ce sont bien des révisions annuelles.

Il s'agit donc toujours l'ordonnance de 1945 dans l'esprit mais certainement plus dans les dispositions. Ne perdons pas de vue toutefois ce qui en est l'inspiration fondamentale.

Pour finir, je voudrais faire une observation. Rien, mes chers collègues, rien n'est plus difficile que la mission du juge des mineurs ; rien ne nécessite plus de délicatesse, plus de compréhension, plus de fermeté, plus d'humanité. De toutes les tâches que la justice impose à ceux qui la servent, c'est certainement celle que, pour ma part, je considère comme à la fois la plus lourde, la plus difficile, et, quand elle est réussie, certainement la plus gratifiante.

Voilà pourquoi je tiens à dire ici combien j'ai été personnellement choqué par les propos du ministre de l'intérieur.

Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous avez tenu, au début de cette séance, à rappeler les efforts du tribunal de Bobigny. Reste qu'il n'appartient pas à un membre du Gouvernement qui n'a pas la responsabilité de la justice de stigmatiser publiquement des magistrats qui font, en conscience, tout ce qui est en leur pouvoir pour assumer une tâche si difficile. C'est indiscutablement, en droit, un manquement à la séparation des pouvoirs.

Je sais que les rapports entre garde des sceaux et ministre de l'intérieur ne sont pas toujours faciles.

Rappelez-vous Gaston Defferre !

M. Robert Badinter. Il faut toujours se souvenir que la Chancellerie n'est pas l'antenne judiciaire de la place Beauvau !

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 235 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 287 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guerry, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 235.

Pour aller dans le même sens que Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, je voudrais m'arrêter sur deux dispositions distinctes qui sont incluses dans cet article 38.

La première porte sur la tenue des audiences du tribunal pour enfants. Je souscris d'ailleurs tout à fait à ce que vient de dire notre collègue Robert Badinter. Désormais, ces audiences seraient organisées conjointement par le président du tribunal pour enfants et le procureur de la République.

Actuellement, comme le dit d'ailleurs le rapporteur, c'est le principe de concertation qui prévaut entre le juge des enfants et le procureur. Si cet article était adopté, le juge perdrait l'autonomie dont il dispose aujourd'hui pour organiser ses audiences. Or cette autonomie est indispensable : seul le juge peut estimer le temps dont il aura besoin pour examiner le dossier du mineur délinquant, délai qui varie nécessairement selon les cas qu'il aura à juger. Cet article s'inscrit dans une logique d'accélération des procédures, et il ne permettra plus au juge d'organiser ses audiences dans l'intérêt du mineur.

La seconde disposition sur laquelle je souhaite m'arrêter porte sur la procédure de présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement. Elle est aujourd'hui modifiée après avoir été créée, sous le nom de procédure de jugement à délai rapproché, par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, dite loi Perben I. Cette procédure est similaire à la comparution immédiate pour les majeurs, et se révélerait, si ce texte devait être adopté, plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs.

Plusieurs arguments viennent étayer mon propos.

Tout d'abord, le champ d'application de cette procédure est étendu par l'abaissement des seuils de peine encourue permettant sa mise en oeuvre : le seuil passe de trois ans à un an en cas de flagrance, et de cinq ans à trois ans dans les autres cas.

Par ailleurs, le mineur peut renoncer au délai minimal de comparution de dix jours, ce qui autorise ainsi sa comparution immédiate devant le tribunal pour enfants, quoi que vous puissiez dire.

Le doute n'est plus permis : le Gouvernement propose ainsi une quasi-comparution immédiate. Et cette procédure est d'autant plus grave pour le mineur que, s'il l'accepte, il peut donner son accord sans avoir besoin de celui de ses représentants légaux. Un mineur ne saurait, même avec l'assistance de son avocat, prendre seul une décision aux conséquences aussi lourdes pour la défense de ses droits.

Enfin, aucune investigation sur les faits ne sera nécessaire et la durée de validité des renseignements dont doit disposer la juridiction pour utiliser valablement cette procédure est allongée, passant de douze à dix-huit mois.

Autant dire que la personnalité du mineur est loin de constituer la priorité dans cette procédure de comparution immédiate, l'objectif étant de juger toujours plus vite afin de lutter contre une prétendue impunité.

L'accélération continuelle de la réponse pénale se heurte toutefois aux délais de prise en charge éducative, prise en charge que réclament pourtant tant les mineurs que leurs parents.

Par ailleurs, cette accélération n'est pas neutre sur les réponses données : la compréhension et la personnalité du mineur s'effacent devant l'objectif de maintien de l'ordre public.

Cette procédure de comparution immédiate conduit en réalité à juger d'abord des faits tout en niant le parcours, la personnalité, ainsi que l'environnement social et familial du mineur.

La justice des mineurs est de plus en plus mécanique. Son rôle est pourtant de transformer une situation et non de juger des faits isolés.

Les amendements présentés par la commission ne changeront pas grand-chose sur le fond. Remplacer l'expression « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » par celle de « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants » et maintenir le délai actuel concernant les investigations sur le mineur ne modifient pas la logique d'accélération des procédures de jugement voulue par le Gouvernement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à l'article 38, que nous jugeons particulièrement dangereux.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 287.

Nous sommes tous ici également préoccupés - très inquiets même - au sujet de la délinquance des mineurs, comme nous sommes tous désireux, je pense, de trouver des moyens d'empêcher les mineurs de prendre la voie de la délinquance.

Si nous nous opposons à l'article 38, comme à l'ensemble de la philosophie de ce texte, c'est parce que les enfants, si différents soient-ils en 2006 de ce qu'ils étaient en 1945 et de ce qu'ils seront en 2055, restent des mineurs, comme l'a rappelé Robert Badinter.

Si nous devons les retenir sur la voie de la délinquance, ce n'est pas seulement afin d'assurer une meilleure sécurité de notre société, c'est aussi parce qu'il est du devoir des adultes de le faire, afin que ces enfants puissent devenir des citoyens aussi libres et responsables que possible. Nous devons les empêcher de se retrouver dans des situations qui les conduisent à la prison.

L'article 14-2 de l'ordonnance de 1945 relatif à la procédure de jugement à délai rapproché prévoit, s'agissant des mineurs de seize à dix-huit ans, que, « après avoir recueilli ses observations éventuelles et celles de son avocat, le procureur de la République informe le mineur qu'il est traduit devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience dont il lui notifie la date et l'heure et qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois ».

Le projet de loi introduit un changement de vocabulaire dans l'ordonnance de 1945 : le jugement à délai rapproché, créé voilà à peine quatre ans, comme cela vient d'être rappelé, par la loi Perben I, devient « la présentation immédiate devant le juge pour enfants aux fins de jugement ».

Cette présentation immédiate est possible pour les infractions punies d'un an d'emprisonnement au lieu de trois ans en cas de flagrance, et de trois ans d'emprisonnement au lieu de cinq ans dans les autres cas.

Par ailleurs, le texte prévoit que le délai de dix jours peut ne pas être respecté si le mineur et son avocat y consentent, sauf si les représentants légaux font connaître leur opposition.

Il est donc bien proposé l'instauration d'une quasi-comparution immédiate des mineurs. Il n'est pas inutile de rappeler, à titre de comparaison, que la comparution immédiate peut être utilisée pour les majeurs lorsque la peine encourue est d'au moins deux ans et, en cas de flagrance, d'au moins six mois.

On le voit, l'exigence fondamentale de l'ordonnance de 1945 - la situation des mineurs doit faire l'objet d'une approche personnalisée par la justice - est totalement reniée. Le texte compromet gravement la prise en compte de la spécificité de l'âge et de l'état de mineur. C'est l'une des raisons de fond pour lesquelles nous y sommes opposés.

Ainsi, le fait de porter de douze à dix-huit mois l'ancienneté des renseignements de personnalité dont doit préalablement disposer la juridiction pour utiliser valablement cette procédure montre que la spécificité du développement du mineur au cours de l'enfance et de l'adolescence, jusqu'à son entrée dans l'âge adulte, n'est pas prise en compte dans ce texte.

C'est en effet aberrant, monsieur le garde des sceaux, lorsque l'on connaît l'importance que peuvent avoir ces renseignements, ainsi que la connaissance approfondie du milieu dans lequel l'enfant grandit, de considérer que des informations recueillies il y a dix-huit mois seront de même qualité et auront le même poids que celles qui, aux termes du texte précédent, devaient dater de moins de douze mois.

Cette procédure de comparution immédiate, qui répond au souci que vous avez de sanctionner rapidement, ne peut pas être fondée - nous le répétons et nous le répéterons sans cesse - sur la négation de l'état de mineur.

Par ailleurs, le projet de loi crée dans l'ordonnance de 1945 un article 13-1 qui prévoit que les dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale relatif à la fixation du nombre de jours des audiences correctionnelles sont applicables aux audiences du tribunal pour enfants. Là encore, cette mesure fait de l'enfant un petit adulte pour lequel il n'y a pas à choisir de voies et moyens différents.

Cette disposition va encore accentuer la pression des parquets sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants. Les préoccupations d'ordre public risquent ainsi de prendre le pas sur les considérations éducatives. C'est tout l'équilibre de l'ordonnance de 1945 qui est ainsi compromis.

Je le répète, nous sommes en désaccord avec vous sur les deux approches qui guident votre texte : d'une part, la négation de la spécificité de la minorité et, d'autre part, la confusion permanente qui est faite entre délinquance et récidive.

Nous voulons prévenir la délinquance. Le traitement de la récidive est un autre sujet.

L'amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° - L'article 14-2 est abrogé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement vise à remettre en cause le rapprochement insidieux, mais réel, réalisé entre la justice des mineurs et celle des majeurs. En effet, la procédure de jugement à délai rapproché entre tout à fait dans cette logique.

Pourtant, il était considéré depuis 1945 que la responsabilité pénale d'un mineur devait être atténuée par rapport à celle d'un adulte et que les sanctions pénales pouvant être prononcées à l'encontre des enfants devaient avant tout être éducatives.

Mais la loi Perben I de 2002 a atténué la différence de traitement pénal entre les enfants et les adultes : elle a créé les centres éducatifs fermés, qui s'apparentent fortement à une prison, institué des sanctions éducatives dès l'âge de dix ans et la procédure de jugement à délai rapproché.

En étendant le champ d'application de la procédure de jugement à délai rapproché, le présent projet de loi achève de détruire la spécificité de la justice des mineurs ; je n'y reviens pas, nous en avons déjà longuement parlé.

La France, me semble-t-il, tourne ainsi le dos à ses engagements européens et internationaux, qui prévoient que le traitement pénal des affaires concernant des mineurs doit être effectué par des instances et selon une procédure spécialisées. Or, la procédure de jugement à délai rapproché est similaire, dans son mécanisme et dans son esprit, à la procédure de comparution immédiate.

Si les majeurs ont déjà bien du mal à se défendre dans des conditions normales dans le cadre de cette procédure, la situation sera bien pire lorsqu'il s'agira de mineurs.

Nous souhaitons donc que la procédure de jugement à délai rapproché ne puisse plus être appliquée aux mineurs.

L'amendement n° 61, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après les mots :

remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :

« présentation immédiate devant le tribunal pour enfants »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à remplacer l'expression « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » par la formulation « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants ».

En effet, comme l'ont dit plusieurs des personnalités que la commission a auditionnées, la formulation proposée dans le projet de loi est source de malentendus. Elle peut laisser sous-entendre que le jugement interviendrait en audience de cabinet du juge des enfants. Or tel n'est pas le cas. Le jugement dans le cadre de cette procédure doit toujours être rendu par le tribunal pour enfants.

L'amendement n° 62, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après les mots :

remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article :

« présentation immédiate devant le tribunal pour enfants » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 124 rectifié est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le c du 2° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 63.

Il nous semble nécessaire de maintenir le droit existant concernant les investigations sur la personnalité du mineur.

En l'état actuel du droit, le jugement à délai rapproché n'est possible que si des investigations sur la personnalité du mineur ont été effectuées dans le cadre d'une procédure antérieure datant de moins d'un an.

Dans le projet de loi, ce délai est porté à dix-huit mois. Une telle durée paraît excessive, compte tenu de l'évolution possible de la personnalité du mineur dans cet intervalle et du fait que dix-huit mois représentent parfois une partie non négligeable de la vie de l'enfant.

La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l'amendement n° 124 rectifié.

S'il est des prévenus qui ne doivent pas attendre des mois, voire des années avant de comparaître devant le tribunal, ce sont bien les prévenus mineurs. Nous avons déjà décrit à de nombreuses occasions tous les désavantages et les effets négatifs résultant de la présentation d'un jeune devant un tribunal six mois, douze mois, dix-huit mois, parfois plus, après les faits.

Je pense que la procédure de comparution immédiate devant le tribunal, et non pas devant le juge des enfants d'ailleurs - à cet égard, je suis favorable à l'amendement n° 61 de la commission - est une bonne démarche.

Sur ce sujet, nous n'avançons pas de façon aveugle. Nous avons une double référence. Tout d'abord, la procédure de comparution à délai rapproché existe déjà pour les mineurs depuis un certain temps. Ensuite, la procédure de comparution immédiate existe depuis des années. Elle a d'ailleurs été instituée et complétée sur l'initiative de gouvernements d'inspirations politiques les plus variées. Il y a tout lieu, me semble-t-il, de se féliciter de ce dispositif, qui, en outre, doit âtre réservé aux mineurs de seize à dix-huit ans.

Quel est l'avis de la commission ?

Je souhaite tout d'abord dire à Mme Borvo Cohen-Seat qu'il ne faut voir aucune arrière-pensée ou intention malicieuse derrière la demande de priorité de la commission. C'est une simple question de coordination. En effet, l'article 35 évoque la procédure de présentation immédiate devant le juge des enfants, procédure instituée par l'article 38. Telle est la seule raison de cette demande de priorité.

La commission est bien évidemment défavorable aux amendements de suppression n° 235 et 287. Je suis totalement d'accord avec les arguments développés à l'instant même par notre collègue François Zocchetto. Comme l'ont relevé différents intervenants, les modifications ne concernent que les quantum de peines encourues et la possibilité pour le mineur d'être jugé à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation au procureur de la République, sans que le délai de dix jours soit applicable, et ce à une double condition, particulièrement sécurisante : l'accord exprès du mineur et de son avocat et l'absence d'opposition de ses représentants légaux.

L'amendement n° 234 tend à supprimer la procédure du jugement à délai rapproché créé par la loi Perben I. La commission y est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements du groupe socialiste et du groupe CRC et un avis favorable sur les amendements de la commission et de M. Zocchetto. Je vais expliquer pourquoi.

Je souhaite tout d'abord affirmer le respect par ce texte de l'ordonnance de 1945. Je rappelle que cette ordonnance prévoit trois spécificités s'agissant de la justice des mineurs.

La première spécificité, c'est la primauté de l'éducatif. Or je rappelle que ce texte prévoit des mesures d'activités de jour ainsi que, à travers la composition pénale, des mesures d'ordre éducatif.

La deuxième spécificité fondamentale de l'ordonnance de 1945, c'est l'excuse de minorité, c'est-à-dire que sont divisées par deux l'ensemble des peines applicables aux mineurs.

Enfin, la troisième spécificité de cette ordonnance, qui est incontournable, c'est le principe de justice spécifique aux mineurs. Le projet de loi ne supprime pas les tribunaux pour enfants, tout le monde l'aura observé !

Les trois spécificités de l'ordonnance sont donc respectées. On peut s'opposer au texte par idéologie, mais tant qu'il respecte ces trois principes - primauté de l'éducatif, excuse de minorité et spécificité de juridiction -, il reste dans l'esprit des pères de l'ordonnance de 1945.

Je rappellerai aussi que l'ordonnance de 1945, si l'on excepte l'exposé des motifs, a été modifiée une trentaine de fois - vingt-trois selon la commission des lois, trente-deux ou trente-trois d'après M. Badinter.

Pour en revenir à l'article 38, je rappellerai que l'audiencement conjoint, donc siège-parquet, existe déjà pour les majeurs. Dans nombre de juridictions, il existe également déjà pour les mineurs ; je pense aux convocations par officier de police judiciaire, les COPJ, qui sont de plus en plus utilisés dans les tribunaux pour mineurs. Bref, il ne s'agit jamais que de mettre les faits en harmonie avec le droit ; l'existant est simplement généralisé.

S'agissant de la présentation immédiate devant une juridiction pour mineurs, nouveauté de ce texte, la commission des lois a voulu préciser que le mineur est présenté devant le tribunal des enfants. Elle a sans doute raison, puisque le principe, pour les mineurs, est que le parquet saisisse la juridiction, qu'ils soient d'abord présentés devant le juge des enfants, lequel peut décider soit la détention provisoire soit le contrôle judiciaire, et qu'ensuite ils comparaissent devant le tribunal pour enfants. Je me rallie donc à la formulation de la commission, puisque ce n'était pas aussi clairement exprimé dans le projet de loi.

En fait, il s'agit de respecter la spécificité de la justice pour enfants et, en même temps, d'aller vite.

Si nous voulons que la loi ait un aspect éducatif, madame Tasca, il faut que le jeune puisse faire la différence entre ce qui est défendu et ce qui est permis, ce qui constitue une faute et ce qui est licite. Or, je le répète, plus on attend, plus ces notions deviennent floues pour le jeune prévenu. De ce point de vue, la rapidité de la décision judiciaire est pédagogique.

Mais non !

Vous ne pouvez pas dire le contraire, sauf à prétendre que l'on ne respecte pas l'ordonnance de 1945, quand je tends à démontrer le contraire.

Tout à fait !

La présentation immédiate ne peut concerner que les réitérants, en accord avec l'intéressé, son avocat et, pour les mineurs, les parents. Cette procédure va effectivement plus loin que la présentation à délai rapproché, déjà modifiée par la loi et qui avait été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 août 2002. Cette nouvelle procédure est, elle aussi, conforme à la Constitution puisque l'accord du mineur et de ses représentants est requis.

Tant l'audiencement à délai rapproché que la présentation immédiate devant une juridiction pour enfants ont un sens pédagogique, puisqu'ils font en sorte que le jeune puisse être présenté, avec son accord, dès la première audience utile d'un tribunal pour enfant. Si le jeune n'est pas d'accord, il retombe dans le droit commun et est renvoyé devant la juridiction dans un délai de dix jours à un mois, comme c'est le cas actuellement.

Cette procédure ne constitue pas une révolution, elle est extrêmement respectueuse de la volonté des parties, mais elle tend à aller plus vite pour être pédagogique.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 235 et 287.

Monsieur le garde des sceaux, monsieur Zocchetto, il ne suffit pas de répéter qu'il est préférable de juger les mineurs immédiatement, et ce avec leur accord, puisque, justement, les éducateurs et les juges que j'ai entendus sur ce sujet m'ont expliqué que les mineurs souhaitent être jugés tout de suite pour être débarrassés ! Cet argument va donc à l'encontre de votre démonstration.

La spécificité de la justice des mineurs tient précisément au fait de prévoir d'abord une prise en charge - occupons-nous plutôt de lui donner les moyens nécessaires -, prise en charge au terme de laquelle le jugement intervient, lorsque le mineur est capable de comprendre et d'admettre qu'il a commis un délit.

Vous nous dites le contraire ! Eh pourtant, les petits délinquants ancrés dans leur délinquance, comme vous dites, sont bien contents d'être jugés en comparution immédiate, ils sont débarrassés : s'ils bénéficient de sursis, c'est terminé ; s'ils font une courte peine de prison, qui, comme chacun le sait, est éducative, ils en ressortent parfaitement rééduqués et ne commettent plus aucun délit !

Nous tenons beaucoup à ce principe spécifique de la justice des mineurs, et vous êtes en train de le remettre en cause, que vous le vouliez ou non !

Mais non !

Le fait de dire que les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas ceux de 1945 relève de propos de comptoir ! Aujourd'hui, rien n'est comme en 1945 : ni les mineurs, ni les majeurs, ni la société, ni tout le reste !

À l'époque, la plupart des jeunes travaillaient dès l'âge de quatorze ans. Aujourd'hui, beaucoup sont au chômage bien longtemps après avoir terminé leur formation. Évidemment, les jeunes de la bourgeoisie et des couches moyennes restent de plus en plus longtemps chez leurs parents ; ils sont pris en charge, même si cela ennuie quelquefois les parents ; ils n'ont pas trop de soucis. En revanche, les jeunes des milieux plus modestes connaissent de plus grandes difficultés, puisqu'ils n'arrivent pas à s'insérer dans le monde du travail.

En 1945, Mme Campinchi, qui avait présidé la commission issue du Conseil national de la Résistance chargée de préparer l'ordonnance de 1945, disait ceci : « Le développement continu de la délinquance juvénile est un des phénomènes les plus inquiétants de l'heure présente »... Elle poursuivait ainsi : « mais la France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ».

M. Josselin de Rohan. Avec un « t », ç'aurait été encore mieux!

C'était le vocabulaire de l'époque.

Aujourd'hui, au lieu de se demander comment faire pour prendre en charge un jeune délinquant - qui est un grand danger pour lui-même, pour la société et pour l'avenir -, pour qu'il n'aille pas en prison, pour qu'il ne recommence pas et puisse devenir un adulte, on le traite de voyou, de racaille !

De « sauvageon » !

On stigmatise la jeunesse des quartiers populaires !

Décidément, nous ne sommes pas du tout dans le même état d'esprit qu'en 1945, voilà la différence !

Quelle caricature !

Intervenez plutôt que de nous invectiver, monsieur Karoutchi !

La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

Si j'interviens, c'est parce que je veux répondre à ce qui me paraît être, mon cher collègue Zocchetto, une erreur d'approximation.

Nous avons une procédure qui est déjà rapide, à délai rapproché. Rappelons qu'elle a été introduite récemment dans notre droit. Je rappelle aussi que ce texte a été discuté sur la base du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs, rédigé par M. Schosteck. Nous avions donc déjà une connaissance parfaite de l'état de la délinquance des mineurs.

Pourquoi nous sommes-nous tenus au délai rapproché sans aller jusqu'à la comparution immédiate ?

La raison est simple et semble pourtant méconnue : quand vous traitez de la justice des mineurs, et cela concerne particulièrement les magistrats, vous devez prendre en considération la possibilité d'évolution favorable du mineur dans le temps, de préférence à bref délai. C'est l'objectif que l'on se donne.

Il y a certes une frustration de la part des victimes quand la décision ne tombe pas, de la part du corps des policiers également quand ceux-ci ont le sentiment que rien ne s'est passé, je le sais bien. Mais vous ne pouvez pas, en matière de justice des mineurs, sortir du principe que j'ai évoqué, à savoir que ces derniers changent et que l'on veut qu'ils changent dans le bon sens.

C'est la raison pour laquelle il vaut mieux ne pas juger le mineur en comparution immédiate comme le majeur, simplement pour qu'il sente, si je puis dire, qu'il est sous l'oeil de la justice, qu'elle est présente, qu'elle l'amène à savoir ce qu'il doit faire, qu'il est pris en quelque sorte en considération. C'est son devenir qu'il forge lui-même, qu'il va jouer à l'audience. Lorsqu'il comparaîtra, on regardera ce qu'il a fait depuis qu'il a été présenté au procureur.

En revanche si, sous les pressions légitimes que j'évoquais tout à l'heure, mais qui ne mesurent pas la spécificité de ce droit, vous le présentez le soir même et qu'il reçoit une admonestation ou ce qui lui apparaît comme un rappel aux principes, il se dira : « C'est tout ? Pourquoi je changerais ! »

Il vaut donc mieux conserver ce délai, ce temps d'observation, de surveillance ; il vaut mieux qu'il sente que la justice prend en compte ce qu'il est en train de devenir. Je le répéterai toujours : c'est le devenir qui compte dans le cas de la justice des mineurs, et ce rapprochement avec la justice des majeurs n'est pas bon !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je souhaiterais intervenir à propos de l'amendement n° 61, déposé par M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission. Le Gouvernement préférerait la formulation suivante : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ». La commission accepterait-elle de modifier en ce sens son amendement ?

Êtes-vous d'accord pour effectuer cette modification, monsieur le rapporteur ?

Monsieur le président, dans la mesure où elle répond aux objections qui avaient été formulées par la commission, je pense pouvoir donner mon accord. Par coordination, il conviendra, bien sûr, de rectifier l'amendement n° 62, ainsi que l'amendement n° 54 à l'article 35.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après les mots :

remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :

« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs »

Je suis également saisi d'un amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après les mots :

remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article :

« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;

Je mets aux voix les amendements identiques n° 235 et 287.

Je mets aux voix l'amendement n° 234.

Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 63 et 124 rectifié.

Je mets aux voix l'article 38, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 229 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Je me demandais s'il était encore bien utile d'intervenir. Finalement, je le crois, car il faut toujours défendre ses convictions.

Toujours avec cette obsession d'une réponse « rapide et effective », pour employer les termes mêmes de la commission des lois, cet article participe une nouvelle fois au rapprochement dangereux entre justice des mineurs et justice des majeurs.

En effet, la mesure de composition pénale deviendrait applicable aux mineurs dès l'âge de treize ans. Quant à la « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement », quel que soit son intitulé, elle a été instaurée il y a seulement quatre ans, et vous venez déjà de la modifier !

Lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, en 2002, nous nous étions opposés à l'adoption de la composition pénale pour les majeurs. Nous nous y opposons a fortiori pour les mineurs.

À l'époque, nous avions fait valoir que cette disposition remettait en cause la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Dans le présent article, qui, je le rappelle, concerne les mineurs, aucune garantie n'est prévue afin que leur minorité soit prise en compte. Le seul élément envisagé, c'est la nécessité d'obtenir l'accord des représentants légaux de l'intéressé. C'est quand même le moins que l'on puisse faire !

Ainsi, rien n'est prévu pour l'association des professionnels de la protection judiciaire à une possible enquête de personnalité du mineur.

Quant au juge des enfants, son rôle se trouve singulièrement réduit, puisque sa seule mission sera de valider ou non par ordonnance la composition pénale. Il aura seulement la faculté d'auditionner le mineur ou ses représentants légaux. Pourtant, son rôle est normalement d'accompagner judiciairement l'évolution du mineur, en s'appuyant sur les personnels de l'action éducative qu'il désigne. Il est vrai que, dans votre conception, le juge des enfants est une institution inutile, qui devrait petit à petit disparaître.

La mesure de composition pénale n'entraîne pas une privation de liberté stricto sensu, mais elle ne constitue pas une véritable alternative aux poursuites, puisqu'elle emporte inscription au casier judiciaire. Elle demeure une véritable peine à l'encontre du mineur concerné : une de plus sur une palette déjà bien large !

En outre, cette disposition est pour le moins surprenante. En effet, les mineurs de moins de seize ans n'ont pas la capacité juridique de contracter. Dans ces conditions, comment la composition pénale pourrait-elle leur être applicable ?

Comme vous le voyez, à vouloir aller trop vite en besogne, que ce soit pour légiférer ou pour juger, on prend des risques, en l'occurrence au détriment des jeunes.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 230 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 284 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 230.

À lire l'intitulé du chapitre VII, « Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs », on pourrait légitimement s'attendre à ce que celui-ci souligne la spécificité de la délinquance des très jeunes, laquelle est fondée à la fois sur son caractère marginal et sur la question de la responsabilité. Mais est-on réellement responsable de ses actes à treize ans ?

Au lieu de mettre en avant le caractère spécifique et délicat de la situation des mineurs délinquants, l'article 35 n'est là que pour gommer ces particularités et les différences de traitement qui caractérisaient les situations des mineurs et des majeurs dans l'ordonnance de 1945 à son origine. Cet article fait donc des mineurs et des très jeunes mineurs des délinquants comme les autres : délinquants avant tout et « sanctionnables » comme tous !

De plus, les auteurs du projet de loi semblent confondre les différents sens du mot « prévenir ». Si nous, nous considérons que dans le contexte de la délinquance « prévenir » signifie « empêcher d'arriver », M. le ministre de l'intérieur, pour sa part, lui donne le sens d'« informer au préalable afin de préparer la sanction en conséquence ». La preuve en est l'idée mise en avant dans le texte de « sanctions éducatives ». N'y a-t-il pas là une contradiction évidente entre l'ambition de prévention, qui passe effectivement par l'éducation, et la mise en place d'une politique répressive à l'égard des mineurs ?

Il semble logique de commencer par éduquer nos enfants afin de leur fournir les outils nécessaires à la compréhension de leurs actes et donc à l'élaboration de la notion de responsabilité justifiant une sanction, plutôt que de faire de la sanction la clé de l'éducation. D'autant que la sanction, qui peut parfois avoir des effets positifs lorsqu'elle est appliquée d'une manière intelligente, comporte souvent un effet pervers, à savoir la stigmatisation de l'individu sanctionné.

Dans l'article 35 du projet de loi, on trouve en effet des sanctions dont les effets marquants sur l'individu, tant socialement que psychologiquement, sont à craindre chez les très jeunes. Il s'agit notamment du placement dans une institution éducative habilitée ou de la consultation d'un psychiatre ainsi que de la fameuse « exécution d'une activité de jour », derrière laquelle semblent pouvoir se cacher mille et une choses ...

Il faut prendre en compte le fait que les jeunes qui font preuve de comportements déviants, voire violents, sont souvent des individus en mal d'avenir, en déshérence, tout simplement en mal de vivre. Quels meilleurs jours leur promettons-nous si nous leur supprimons toute possibilité d'intégration en les stigmatisant dès l'âge de treize ans ?

La répression dès cet âge nous paraissant inacceptable, nous pensons que M. Sarkozy se trompe de méthode, se trompe de siècle, voire tout simplement de système politique. Car, dans une démocratie moderne garantie par l'État de droit, la prévention ne peut céder son droit à la répression, qui plus est lorsqu'il s'agit de fragiliser la plus grande richesse de notre pays, à savoir sa jeunesse.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 284.

Avant d'expliquer pourquoi nous sommes opposés à l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs de moins de treize ans, j'aimerais rappeler un certain nombre de principes régissant l'ordonnance de 1945.

Comme l'a souligné M. Badinter, cette ordonnance a été maintes fois modifiée. Et la version actuelle n'interdit nullement la répression, bien au contraire. Mais celle-ci doit s'exercer sous une forme particulière. En fait, son principe premier est l'éducation.

Ainsi, l'article 2 de l'ordonnance de 1945 - non le texte d'origine, mais la version en vigueur - dispose : « Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées.

« Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l'article 15-1, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9.

« Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. »

Tout tient dans les mots « ils pourront, cependant », qui fixent bien l'ordre des choses, y compris avec la loi Perben I.

À la lecture de ce texte, on comprend qu'affirmer que la priorité législative est éducative ne veut pas dire que la loi interdit la répression à l'encontre des mineurs. La loi fixe une orientation de base ; elle n'ignore pas l'intérêt d'une démarche d'autorité et répressive vis-à-vis des enfants.

Par ailleurs, je rappelle que les réformes successives ont accru de façon considérable l'éventail des peines. La loi Perben I a ainsi créé de nouvelles mesures, dites « sanctions éducatives », pouvant être prononcées à partir de l'âge de dix ans.

Fidèles à nos principes, nous sommes opposés pour des raisons de cohérence à l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs de treize ans. Aucune garantie n'est en effet prévue par ce texte pour assurer la prise en compte de l'état de minorité du mis en cause, en dehors de la nécessité d'obtenir l'accord des représentants légaux.

Ainsi, le projet de loi n'envisage pas l'intervention obligatoire et préalable d'une enquête sur la personnalité du mineur, ne serait-ce que sous la forme d'une procédure de renseignement socio-judiciaire confiée à la protection judiciaire de la jeunesse, ce qui serait pourtant tout à fait conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945. Dès lors, le juge des enfants n'est plus chargé d'accompagner judiciairement l'évolution du mineur ; il se borne à un rôle d'homologation.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après les mots :

remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :

« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 61 rectifié.

L'amendement n° 57, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 7-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots :

l'article 41-1

insérer les mots :

du code de procédure pénale

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

L'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots :

treize ans

par les mots :

seize ans

La parole est à M. François Zocchetto.

Il y a quelques mois, Laurent Béteille et moi-même avons conduit une mission d'information au sein de la commission des lois sur les procédures accélérées de jugement. Nous avons abouti à la conclusion que la composition pénale était une bonne procédure. D'ailleurs, elle commence à s'étendre à tout le territoire. Ne restait que la préoccupation du manque d'homogénéité de son application en fonction des juridictions.

Cela dit, s'agissant de son application aux mineurs, je me suis demandé s'il ne serait pas opportun d'opérer une distinction entre les mineurs de seize à dix-huit ans et les mineurs de treize à seize ans : cette procédure est-elle adaptée à cette dernière catégorie ?

Pour produire tous ses effets, notamment ses effets pédagogiques, de telle sorte que les mêmes faits ne se reproduisent pas, la composition pénale exige du jeune concerné une capacité de discernement suffisante. Il faut qu'il mesure la portée de ses actes, comprenne la procédure, qui est assez rapide, et l'implication d'une acceptation de la sanction.

Mon autre préoccupation était de m'assurer que la composition pénale ne conduisait pas à un traitement trop administratif du dossier.

Lors d'une comparution devant un juge, a fortiori devant le tribunal pour enfant, se déroule toute une procédure assez lente, ce que certains regrettent parfois. Cependant, à ce moment-là, un échange peut avoir lieu entre les intervenants, voire un échange avec le juge, afin de s'assurer que le mineur, s'il n'a que treize ans, par exemple, comprend bien ce qui se passe.

Je souhaite donc être rassuré sur le fait que la composition pénale appliquée à des mineurs, et précisément à des mineurs de treize à seize ans - c'est-à-dire à des enfants ! - ne sera pas menée de façon trop administrative, trop rapide, ce qui risquerait de banaliser cette procédure.

Telle est l'interrogation qui m'a conduit à déposer cet amendement.

L'amendement n° 55, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 7-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 :

« Avant de valider la composition pénale, le juge des enfants peut, soit d'office, soit à leur demande, procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux. Dans ce cas, l'audition est de droit. La décision du juge des enfants est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer des mentions inutiles concernant la procédure applicable aux mineurs en matière de composition pénale puisqu'elles figurent de manière identique à l'article 41-2 et que le nouvel article 7-2 de l'ordonnance de 1945, créé par cet article 35, a vocation à déterminer les modalités spécifiques d'application de la composition pénale aux mineurs.

Il s'agit en fait d'un amendement de simplification.

L'amendement n° 56, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 7-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

La parole est à M. le rapporteur.

Le projet de loi prévoit que les mesures de composition pénale applicables aux majeurs le sont aussi aux mineurs, à l'exception de deux d'entre elles : l'interdiction de sortie du territoire et le stage de citoyenneté.

L'exclusion de cette dernière mesure peut surprendre d'autant que d'autres mesures comme l'obligation de travailler au service d'une collectivité, inadaptée pour les mineurs de seize ans, ne sont pas explicitement écartées.

Il semble donc préférable, plutôt que d'entrer dans une logique de liste avec les risques d'oubli que cela comporte, de laisser au procureur de la République le soin de déterminer les mesures adaptées aux mineurs parmi celles figurant à l'article 41-2 du code de procédure pénale.

L'amendement n° 149, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots :

avec définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires

La parole est à M. Christian Demuynck.

Le suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ne saurait être une mesure suffisante si elle n'est assortie d'une définition d'objectifs avec le mineur, non seulement en termes de résultats, mais également en termes de comportement.

En effet, cette formation n'a de sens que si elle permet au mineur d'acquérir des connaissances et si ce dernier respecte les règles élémentaires de politesse à l'endroit de ses professeurs et de ses camarades.

L'amendement n° 150, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Compléter l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots :

clinicien habilité

La parole est à M. Christian Demuynck.

Un psychologue clinicien a une formation qui lui permet de soigner par psychothérapie. En revanche, toute personne qui a fait des études de psychologie peut prétendre au titre de psychologue.

Il convient de préciser que le psychologue consulté doit être habilité, c'est à dire reconnu pour son expertise et sa compétence à l'endroit des mineurs.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable aux amendements n° 230 et 284, amendements de suppression de l'article.

Elle estime, pour sa part, que la composition pénale rendra possible une action pédagogique, grâce au temps laissé au délégué du procureur, qui pourra délivrer l'explicitation nécessaire au mineur.

En ce qui concerne l'amendement n° 125 rectifié, j'avoue que je souscris à bien des remarques faites par M. Zocchetto. Je partage sa volonté d'éviter la banalisation de la composition pénale appliquée aux mineurs, notamment aux mineurs de treize à seize ans.

En l'état actuel des choses, elle donnera au mineur la possibilité de bénéficier, d'une part, d'une alternative aux poursuites et, d'autre part, de l'action spécifique exercée par le délégué du procureur.

Ce dernier élément, à savoir la disponibilité en termes de temps du délégué du procureur, le caractère éducatif de son action et de l'explication qu'il délivrera, a particulièrement retenu notre attention.

C'est dans ces conditions que la commission des lois admet que la composition pénale puisse s'appliquer à des mineurs à partir de l'âge de treize ans.

Je tiens également à signaler qu'au cours des auditions auxquelles a procédé la commission, à diverses reprises, les personnalités entendues ont fait mention du caractère intéressant de cette composition pénale applicable aux mineurs de treize ans : ainsi, en matière de lutte contre la toxicomanie, il s'agit de la seule manière de pouvoir éluder les poursuites puisque, bien évidemment, l'ordonnance pénale n'est pas applicable.

Dans la mesure où les préoccupations de la commission des lois et celles du Gouvernement sont identiques aux vôtres, monsieur Zocchetto, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

J'en viens à l'amendement n° 149. La définition des objectifs scolaires doit, en principe, faire partie intégrante de l'obligation fixée dans le cadre de la composition pénale. Il me semble que la précision qu'il propose n'est pas absolument nécessaire. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quant à l'amendement n° 150, la précision qu'il contient présente un caractère indiscutablement réglementaire. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite également son retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Donner un avis sur toute une liasse d'amendements qui portent sur des sujets différents est toujours pour moi un exercice très difficile !

Monsieur le garde des sceaux, c'est le règlement du Sénat qui le veut !

Peut-être le Sénat comprendra-t-il un jour que l'on peut procéder autrement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On s'y fait au bout d'un certain temps !

Personnellement, je crois que je ne m'y ferai jamais ! J'ai vraiment du mal.

Nous aussi, et je vous remercie de votre observation, monsieur le garde des sceaux.

Cela dit, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression n° 230 et 284.

Il est en effet important de garder cette présentation à délai rapproché. En la supprimant, c'est grosso modo tout l'esprit du projet de loi que vous voulez remettre en cause !

Puis-je également vous faire observer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, par définition, la composition pénale ne débouchera pas sur l'envoi du jeune en prison ? Tout au plus, il peut lui être recommandé des stages de sensibilisation aux produits stupéfiants, par exemple. Est-ce cela que vous voulez supprimer ?

Je pense que vous vous faites une mauvaise idée de cet article. Vous pensez qu'il s'agit d'une procédure répressive alors qu'en fait elle est éducative. Si ce que vous croyez était vrai, nous serions d'accord avec votre proposition. Mais j'abandonne l'idée de vous convaincre !...

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 54 tel qu'il a été rectifié, c'est-à-dire à la présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, formulation qui englobe sous la même dénomination la présentation au juge des enfants et la présentation devant le tribunal pour enfants.

Je suis également favorable à l'amendement n° 57 de coordination.

En ce qui concerne l'amendement n° 125 rectifié, monsieur Zocchetto, il me semble que vous vous voulez en rajouter - si vous me passez l'expression !

Vous proposez en effet que la procédure de composition pénale soit limitée aux mineurs âgés d'au moins seize ans et qu'elle ne s'applique pas aux mineurs de treize à seize ans. Cela implique qu'il s'agit pour vous d'une procédure répressive !

Non !

Or cette procédure à une visée pédagogique. Pourquoi dès lors ne pas l'appliquer dès treize ans ?

Pourquoi pas dix ans ou cinq ans alors !

Il serait dommage, monsieur le sénateur, de ne pas faire profiter les mineurs de treize à seize ans de la composition pénale, qui constitue une alternative aux poursuites. C'est pour moi une chance qui leur est offerte.

Par ailleurs, je rappelle que la procédure prévoit des garanties, qu'elle ne remet pas en cause le rôle du juge des enfants, que celui-ci est l'autorité qui valide la mesure de composition pénale proposée par le procureur de la République. Bref, toutes les garanties constitutionnelles sont prises.

En conséquence, monsieur Zocchetto, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. N'ayez aucune inquiétude : cette forme de justice acceptée qu'est la composition pénale est plus un progrès qu'une régression !

Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 55 et 56.

En ce qui concerne l'amendement n° 150, monsieur Demuynck, il me semble que vous en rajoutez également !

Il faudrait, selon vous, qu'au titre de la composition pénale non seulement les mineurs suivent des cours mais qu'en plus ils obtiennent de bons résultats !

Ils devraient faire Polytechnique, comme ça on serait tranquille !

Ce serait plus sévère que ce qui est demandé aux majeurs !

Je serais donc heureux, monsieur le sénateur, que vous acceptiez de retirer cet amendement.

Quant à l'amendement n° 150, il vise à établir une liste de thérapeutes. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe de la liberté de choix d'un médecin ou d'un thérapeute. Il a donc émis un avis défavorable.

Pour conclure, monsieur le président, je souhaite dire un mot sur l'amendement n° 151, qui a été retiré avant la séance.

M. Demuynck s'était inspiré pour rédiger cet amendement d'un programme australien qui impose aux jeunes délinquants la réparation du véhicule volé et endommagé.

L'idée est géniale, monsieur le sénateur, mais je crains qu'elle ne soit pas tout à fait transposable en France !

La France n'est pas l'Australie !

Certes, mais j'aspire à ce qu'un jour la mise en place d'un tel programme soit possible dans notre pays ! Je vous remercie donc, monsieur Demuynck, d'avoir lancé une telle proposition.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 230 et 284.

Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote sur l'amendement n° 125 rectifié.

Comme je me doutais que notre amendement de suppression ne serait pas adopté, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la présentation de son amendement par M. Zocchetto.

M. Zocchetto a une qualité particulière : il a beaucoup travaillé sur les procédures rapides et il n'avait pas envisagé - pas plus que M. Béteille d'ailleurs - que l'on puisse étendre aux mineurs, même par accident, le champ de ces procédures rapides en raison de la spécificité de la justice des mineurs que j'ai évoquée tout à l'heure.

Il faut en revenir à ce qu'est le fondement de la composition pénale, à savoir un accord entre le parquet et le délinquant qui accepte ce qui lui est proposé.

Or, pour qu'il y ait accord et pour que cet accord ait un sens pour le mineur, pour qu'il lui serve à quelque chose, celui-ci doit bien évidemment être dans un âge de discernement.

Je conçois que l'on songe à étendre la procédure de la composition pénale aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Mais l'étendre aux mineurs de treize à seize ans alors qu'il y a une telle évolution chez les jeunes entre ces différents âges serait méconnaître complètement la nature de la composition pénale et le rapport qui doit s'établir entre l'autorité judiciaire - le juge et le procureur au premier chef - et le mineur délinquant ! Comment discuter avec un mineur de cet âge-là de la sanction ou de la mesure qui va être prise ?

Certes, toutes les garanties sont prises, je le sais, monsieur le ministre, mais soyons concrets : voyez-vous le procureur demander à un mineur de cet âge s'il accepte ou non la mesure ? Est-ce l'idée que le mineur doit avoir de la justice : on négocie, on discute ? Cela n'a pas de sens !

Indépendamment de la simple question du discernement, une telle procédure n'est pas adaptée aux mineurs de treize à seize ans. J'incline en revanche à penser qu'elle est applicable aux mineurs entre seize et dix-huit ans, puisque l'adolescent est alors presque un jeune adulte.

Mais à un mineur de quatorze ans, garçon ou fille, va-t-on demander ce qu'il pense d'une telle mesure, s'il est prêt à l'accepter ? Va-t-on lui conseiller de consulter son avocat ? Quelle promotion !

Non ! Cette mesure est une erreur, et si toutefois elle devait être appliquée, ce qui à mon avis n'arrivera pas, on verrait alors que la seule raison d'être d'une telle initiative, c'est, comme toujours, la nécessité de faire du chiffre ! Il faut accélérer les procédures, donner toujours plus des réponses pénales, pouvoir justifier par des chiffres, devant la pression de l'opinion publique, que, là aussi, on est ferme, impitoyable, qu'on agit encore et toujours et que les statistiques en font foi.

C'est une très mauvaise démarche, qui méconnaît totalement ce que doit être le rapport fondamental de l'autorité judiciaire avec le mineur de treize à seize ans.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur Badinter, j'ai l'impression que nous ne parlons vraiment pas du tout des mêmes choses.

Permettez-moi tout d'abord de vous dire que vous avez été très français dans votre approche : vous rappelez des principes, vous posez des abstractions, mais jamais vous ne parlez de problèmes concrets.

Je vais donc évoquer ces problèmes concrets, ce qui permettra peut-être au Sénat de se faire une idée précise de ce dont nous parlons et, j'en suis convaincu, à M. Zocchetto de retirer son amendement. Dans le cas contraire, cela signifierait que nous ne sommes vraiment pas fabriqués les uns et les autres de la même manière !

C'est bien possible !

Qu'est-ce donc, concrètement, que la composition pénale pour les jeunes de treize à seize ans ?

Premier exemple, le stage de sensibilisation aux produits stupéfiants. Monsieur Badinter, êtes-vous opposé à ce qu'un jeune de quatorze ans puisse être envoyé faire un tel stage ? À quatorze ans - j'en prends à témoin le Sénat - est-on ou non capable de comprendre ce qu'est un stage de sensibilisation aux produits stupéfiants ?

Deuxième exemple, la consultation d'un psychologue. Monsieur Badinter, monsieur Zocchetto, êtes-vous opposés à ce qu'un jeune de treize ans puisse être envoyé consulter un psychologue ? Est-ce vraiment, pour le Sénat, une forme de répression insupportable ? Cet enfant de treize ans est-il trop jeune pour aller voir un psychologue ?

Troisième exemple, la réparation du dommage. Doit-on considérer qu'un jeune de treize ans n'a pas assez de conscience morale pour accepter de réparer un dommage, alors que la loi prévoit déjà cette réparation depuis plusieurs années ? En d'autres termes, à treize ans, on n'a pas de conscience morale, donc pas de conscience de faire mal, donc on ne fait rien de mal et, partant, on n'a rien à réparer ?

Non, vraiment, venir au renfort de M. Zocchetto en avançant que l'on est trop jeune à treize ans pour l'une quelconque des mesures que je viens de prendre en exemple, c'est faire de la politique, mais ce n'est absolument pas traiter les problèmes de fond qui se posent !

Qu'est-ce que la composition pénale sinon la recherche d'une réponse adaptée à la situation dans laquelle se trouve un enfant, un jeune, un mineur ? Et vous voulez nous faire croire que c'est une mesure répressive, méchante, cruelle, réactionnaire ! §

Eh bien, non ! Il s'agit d'une mesure éducative appropriée, proportionnée. J'aimerais en convaincre le Sénat. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de revenir sur cette question.

Monsieur Zocchetto, l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?

Je pense qu'un malentendu s'est instauré dans la discussion.

Tout d'abord, je rappelle que, à la suite d'une mission de plusieurs mois, j'ai cosigné un rapport de la commission des lois du Sénat dans lequel nous disions tout le bien que nous pensions de la composition pénale. Par conséquent, il n'y a aucune ambiguïté sur ce point, monsieur le garde des sceaux.

Ensuite, concernant les mineurs de seize à dix-huit ans, je considère qu'il n'y a pas non plus matière à discussions.

S'agissant des mineurs de treize à seize ans, mon amendement est en quelque sorte un amendement d'appel.

Il a pour objet de demander au garde des sceaux de préciser les mesures qu'il entend concrètement mettre en place, par exemple au moyen d'une circulaire d'application, de manière que la composition pénale puisse produire plus d'effets positifs que négatifs.

Je voyais plusieurs effets négatifs possibles : l'absence de discernement de l'enfant en question ou un traitement trop administratif, banalisant la procédure, qui, pour aller jusqu'au bout de ma pensée, pourrait conduire à des sanctions inadaptées, peut-être moins fermes que nécessaire, même si, dans mon esprit, il s'agira le plus souvent de sanctions à caractère pédagogique. En tout état de cause, un traitement trop rapide, trop bureaucratique ne permet pas de prononcer des sanctions adéquates.

Monsieur le garde des sceaux, les procureurs recevront-ils des instructions pour désigner des délégués ayant une parfaite connaissance des spécificités des enfants de treize à seize ans ?

Pourra-t-on les inciter aussi à prendre, le cas échéant, un peu plus de temps afin d'être certains qu'il y a bien discernement, comme vous l'avez fait, par exemple, dans la circulaire concernant les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

J'estime que tout un accompagnement est nécessaire, par voie de circulaire, afin que cette composition pénale soit correctement appliquée aux enfants de treize à seize ans. Tel est le sens de mon amendement.

Si M. le garde des sceaux peut me confirmer que des précisions seront apportées en ce sens

L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

Je le reprends !

Je suis donc saisi d'un amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, et ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots :

treize ans

par les mots :

seize ans

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. le garde des sceaux s'obstine à confondre les procédures et les mesures.

Ce ne sont pas les mesures que nous mettons en cause, ce sont les procédures et le fait que l'on se rapproche de la justice des majeurs.

Toutefois, il est clair que nous avons, en ce qui concerne les mesures, un certain nombre d'inquiétudes pour l'avenir. Il sera en effet très facile, à partir du moment où la procédure que vous proposez sera appliquée, d'aggraver les mesures...

Mais non !

... et d'en faire ce que vous voudrez dans un texte de loi qui ne manquera pas d'apparaître dans quelques mois.

La parole est à M. le rapporteur.

Dans l'éventail des mesures à proposer dans le cadre de la composition pénale figurent des innovations particulièrement intéressantes : avec un tel amendement, elles seraient interdites aux juges.

M. le garde des sceaux citait tout à l'heure la consultation d'un psychologue ; on peut y ajouter le suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle.

Avec l'amendement, le juge ne pourra pas faire ce type de proposition, contrairement au procureur ou au délégué du procureur. Cela m'apparaît pourtant comme une chance supplémentaire donnée aux jeunes.

Si l'on est de bonne foi !

Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

Monsieur Demuynck, l'amendement n° 149 est-il maintenu ?

Monsieur le garde des sceaux, j'apprécie très modérément la manière dont vous me répondez, surtout eu égard à l'importance du problème que constitue la jeunesse délinquante.

Dans le cadre d'une composition pénale, on ne va pas exiger des jeunes qu'ils aient de très bons résultats scolaires, qu'ils deviennent bacheliers, qu'ils intègrent l'ENA ou Polytechnique. On pourra simplement leur demander de savoir lire, écrire et compter, leur assigner des objectifs extrêmement précis. Il en ira de même en matière de comportement. Lorsque des jeunes ne sont pas capables de dire bonjour ou qu'ils insultent ceux qui les encadrent, il faut pouvoir leur expliquer que leur comportement est inadapté. Tel est l'objet de l'amendement n° 149.

Je le retire, tout en soulignant une nouvelle fois que la manière dont vous m'avez répondu, monsieur le garde des sceaux, est inacceptable.

Très bien !

L'amendement n° 149 est retiré.

Monsieur Demuynck, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?

En ce qui concerne l'amendement n° 150, c'est la même chose.

Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que l'on choisira le médecin que l'on souhaite. Certainement ! Mais il vaudrait mieux préciser dans la loi que ce sont des cliniciens, des psychologues, qui connaissent bien les problèmes de l'enfance.

Cela étant, je retire mon amendement.

L'amendement n° 150 est retiré.

Je mets aux voix l'article 35, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 231, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Alors que le juge dispose déjà d'une large palette de formes de « placement », l'article 36 lui donne la possibilité de prescrire une « mesure d'activité de jour ».

À l'heure actuelle, les activités de jour ne font pas l'objet d'une décision judiciaire. Celles qui sont mises en oeuvre le sont par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la « reconstruction », de l'insertion du jeune, dans le cadre d'un parcours vers la sortie de la délinquance, donc dans une démarche d'adhésion et d'éducation.

Vous nous proposez par cet article de gommer cet aspect éducatif de suivi, en transformant l'activité de jour en sanction édictée par le juge.

En effet, si ce texte est voté, les activités de jour seront encadrées par le juge et deviendront des injonctions.

Une fois de plus, vous entretenez la confusion entre la sanction et l'éducation.

De plus, si le jeune ne respecte pas l'obligation de participer à l'activité de jour décidée par le juge, il entrera dans un « parcours » d'aggravation des sanctions qui seront prononcées à son encontre, parcours pouvant aller jusqu'à l'incarcération pure et simple, via le centre éducatif fermé notamment, puis, le cas échéant, la détention provisoire.

Cet article illustre la logique du texte, qui fait prévaloir sur toute autre considération la garantie de l'ordre public.

Dans ce contexte, les personnels de la PJJ sont priés de travailler plus sur l'aménagement et l'application de la peine que sur l'éducatif, le préventif. Ainsi, on demande aux travailleurs sociaux d'avoir de plus en plus de certitude sur l'absence de risques de récidive, ce qui induit une mise à l'écart des publics les plus en difficulté. Mais la prévention n'est évidemment pas, nous l'avons démontré, l'objectif de ce texte.

Par ailleurs, rien n'est dit dans l'article 36 sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour cette nouvelle sanction : quel suivi, et avec quels travailleurs sociaux ?

Nous aimerions que le flou entretenu sur ces points soit levé, que des précisions nous soient données.

J'ajoute que faire du travail une contrainte est pour le moins contre-productif, surtout dans une société où de trop nombreux jeunes constituent souvent la troisième génération de chômeurs de la famille

Quant au 3° de l'article, il confirme, s'il en était besoin, qu'à l'instar d'autres dispositions de ce projet de loi il s'agit plus ici de lutter contre la récidive que de prévenir le premier acte.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 36.

L'amendement n° 58, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :

sixième

par le mot :

cinquième

II. Au début de l'avant-dernier alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :

dix-septième

par le mot :

seizième

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 123 rectifié est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 285 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 3° de cet article.

La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l'amendement n° 123 rectifié.

M'étant replongé, depuis le dépôt de cet amendement, dans le rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, je me suis aperçu que la mesure proposée au 3° de l'article 36 figurait parmi les recommandations émises par notre mission. Elle avait été formulée sur la base de constatations et d'un raisonnement auxquels j'adhère. Je retire donc cet amendement.

L'amendement n° 123 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 285.

Nous proposons de supprimer le 3° de l'article 36, car ce paragraphe, qui complète l'article 8 de l'ordonnance de 1945, prévoit que l'admonestation ou la remise aux parents ne pourront plus être seules ordonnées, si elles ont été déjà prononcées pour une infraction identique ou assimilée commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction.

C'est toujours la même démarche.

Cette mesure marque, une fois de plus, la difficulté du Gouvernement à admettre la spécificité du traitement de la délinquance des mineurs.

Dans la panoplie des mesures envisagées à l'égard du mineur, l'admonestation, comme la remise aux parents, n'a de sens que par rapport à l'âge du délinquant. Il n'y a aucune raison de priver le juge de sa liberté d'appréciation. Si le juge se trouve face à un mineur ayant récidivé dans le délai d'un an, c'est à lui d'apprécier s'il doit recourir encore à l'admonestation.

Ce texte nie la spécificité du public mineur et rogne sur la liberté d'appréciation du magistrat. Il tend, de surcroît, à introduire une sorte d'automaticité dans la conception de la justice pour les enfants.

En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un permis à points, monsieur le garde des sceaux; il s'agit de savoir si l'admonestation, dans le parcours de l'enfant délinquant, à ce moment précis de son évolution, peut ou non avoir un sens et une efficacité.

Ce n'est pas à la loi de dicter au juge combien de fois, dans quels cas et comment il doit recourir à l'admonestation.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant de l'amendement n° 231, qui a été présenté par nos collègues communistes, j'évoquerai simplement ce qui concerne l'institution de la mesure d'activité de jour.

J'ignore qui ici porte des verres déformants

À cet égard, si l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante était modifiée dans le sens que nous proposons, son article 16 ter disposerait alors ceci : « La mesure d'activité de jour consiste en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitée à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié. » Pour ma part, je ne vois pas là l'ombre de l'ébauche de l'esquisse d'une sanction.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 285, qui vise à supprimer la limitation du nombre d'admonestations ou de remises à parents, permettez-moi de mentionner quelques chiffres.

En 2004, sur 41 141 condamnations en matière délictuelle, 20 700 mesures éducatives ont été prononcées, dont 13 620 admonestations et 5 184 remises à parents.

À ce sujet, je me permets de faire part d'une remarque qui a été formulée par un certain nombre de maires de toutes tendances politiques lors des auditions auxquelles nous avons procédé. Selon ces édiles, le rappel à la loi, la remise à parents et l'admonestation sont devenus des sujets d'histoires drôles dans les quartiers ! En effet, la répétition de tels avertissements pose la question de leur efficacité et, au-delà, celle de crédibilité de la justice, ce qui est un sujet important pour chacune et chacun d'entre nous.

En outre, la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs présidée par M. Jean-Pierre Schosteck, et dont notre collègue Jean-Claude Carle était le rapporteur, avait également suggéré une telle mesure, mais dans le sens d'une moins grande clémence, puisque la commission d'enquête préconisait l'interdiction à titre définitif, et non pas enfermée de le délai d'une année, des avertissements en cas d'infraction identique à celle qui avait donné lieu à la première admonestation ou à la première remise à parents.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 231, et je m'en expliquerai avec d'autant plus de brièveté que, de toute manière, comme je le constate ici, quels que soient les efforts déployés, on ne nous croit pas.

Lorsque nous disons que nous préconisons non pas la répression, mais la formation et la pédagogie, ...

Ce qui n'est pas le cas !

... on ne nous croit pas.

Pourtant, ainsi que M. le rapporteur vient de le préciser, une mesure d'activité de jour relève de la formation professionnelle ou de la formation par alternance. Il s'agit donc d'un dispositif totalement orienté vers l'insertion professionnelle. Mais, apparemment, vous n'en voulez pas. Fort bien, mais je ne comprends pas pourquoi !

Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !

Non, madame, je ne fais pas semblant : sincèrement, je ne comprends pas votre attitude. Pourtant, nous y gagnerions tous, et le débat démocratique en premier lieu, si chacun faisait preuve d'honnêteté intellectuelle.

Vous insinuez que je suis malhonnête ?

Si vos électeurs voyaient ce que vous faites, ils seraient scandalisés. Êtes-vous réellement opposée à la formation et à l'insertion professionnelles ?

Quelle mauvaise foi !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est pourtant l'impression que vous donnez en demandant la suppression de cet article.

Pour ma part, il m'est arrivé plus souvent qu'à mon tour de siéger dans l'opposition. Je n'ai jamais adopté un tel comportement.

Moi, je ne suis pas de mauvaise foi !

C'est une simple question de bon sens.

C'est ça ! Prenez-nous pour des idiots !

Votre attitude me choque, et même si chacun a le droit de penser ce qu'il veut, votre méthode d'opposition ne me paraît pas bonne.

D'ailleurs, je sais que vous comprenez le dispositif en question aussi bien que moi ; je n'ai aucun doute quant à vos capacités. Mais, sincèrement, vous ne faites pas preuve d'honnêteté intellectuelle. Enfin, chacun fait ce qu'il entend !

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement de coordination de M. le rapporteur.

En outre, je remercie M. Zocchetto d'avoir pris en compte les observations de la commission d'enquête présidée par M. Jean-Pierre Schosteck.

Sur l'admonestation, permettez-moi de prendre un exemple, afin que les Français comprennent bien de quoi il s'agit.

Soit un jeune qui, six mois après avoir reçu, pour un vol, une admonestation de la part d'un magistrat, commet de nouveau le même délit. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait une deuxième admonestation dans ce cas. En revanche, dans l'hypothèse où ce jeune commettrait une nouvelle infraction, mais de nature différente, par exemple une escroquerie, il pourrait alors recevoir une nouvelle admonestation.

Et vous trouvez réellement cela trop sévère, trop répressif ? Allons, soyons sérieux ! Deux vols de suite et il faudrait répéter l'admonestation ? Eh bien, non ! Ce n'est pas souhaitable, mais la possibilité demeure lorsqu'il s'agit de deux délits différents.

Mais c'est le juge qui décidera !

Comment pouvez-vous véritablement trouver cela excessif ? Soyez honnêtes.

Quoi qu'il en soit, je me réjouis que le Sénat adopte le dispositif que nous proposons.

Je mets aux voix l'amendement n° 231.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

En conséquence, l'amendement n° 285 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 36, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 232 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 286 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 232.

Forte de mes convictions, je continue !

L'article 37 vise à étendre une nouvelle fois les possibilités de contrôle judiciaire et, corrélativement, de détention provisoire.

Sous prétexte de diversifier les mesures pouvant être proposées par le juge, le projet de loi prévoit la possibilité de placement dans « établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique ». Comme le souligne la commission des lois dans son rapport, de telles structures n'existent pas et restent à créer.

Dans ces conditions, il serait pour le moins légitime que les parlementaires que nous sommes disposent d'informations un peu plus précises quant à ce projet du Gouvernement, en particulier sur l'échéancier, le fonctionnement et les moyens dont bénéficieront ces nouveaux établissements.

À cet égard, rien que depuis le mois de janvier de cette année, les centres de placement immédiat, les CPI, ou foyers de Montpellier, de la Rochelle, de Mulhouse, du Havre, de Maisons-Alfort ou encore d'Aubervilliers ont été fermés !

L'article 37 tend également à étendre les conditions d'application du contrôle judiciaire aux mineurs âgés de treize ans à seize ans passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement minimum, même dans le cas où le jeune concerné n'aurait pas fait l'objet de mesures éducatives antérieures.

Une fois de plus, vous voulez nous faire adopter une disposition en rupture avec l'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, puisqu'il ne serait plus tenu compte de la spécificité inhérente au fait d'être jeune.

Là encore, il s'agit d'aller vite en besogne pour sanctionner le jeune, et en aucun cas de faire de la prévention !

Toujours selon les termes de l'article 37, le mineur de moins de seize ans ne respectant pas les obligations qui lui ont été imposées pourra voir les modalités de son contrôle judiciaire modifiées et être placé en centre éducatif fermé. Et, s'il ne respecte pas les conditions de son placement en centre fermé, il pourra être mis en détention provisoire. C'est donc un véritable chantage à la détention que cet article tend à instituer, un chantage particulièrement grave, puisqu'il concerne les enfants âgés de moins de seize ans !

Ne vous en déplaise, on confond ici une nouvelle fois éducation et sanction. En effet, le contrôle du respect des obligations devient une fin en soi, alors qu'il ne peut être qu'un espace d'adhésion et de négociation visant la possibilité d'un changement. Le fait de solliciter l'adhésion à la mesure pénale dans une certaine relation de confiance et celui de s'arrêter sur les circonstances du passage à l'acte ne sont plus reconnus comme des objectifs à part entière.

Il faut cesser de réprimer toujours plus les mineurs et - je le redis - faire le pari de leur sortie de la délinquance, le pari de leur avenir, en y consacrant les moyens et le temps nécessaires.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 286.

Le contrôle judiciaire constitue normalement une alternative à la détention provisoire. Contrairement à cette dernière, il n'avait jamais fait l'objet de dispositions dérogatoires au droit des mineurs et pouvait s'appliquer sans restriction dès l'âge de treize ans.

Toutefois, le juge ne pouvait pas sanctionner la transgression des obligations imposées au mineur de seize ans par un placement en détention provisoire, puisque la loi l'interdisait, excepté en matière criminelle.

La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dite « loi Perben I », a donc doublement innové, d'une part, en assortissant le contrôle judiciaire de dispositions spécifiques aux mineurs, d'autre part, en créant les centres éducatifs fermés où pourront être assignés les mineurs faisant l'objet d'un contrôle judiciaire.

Les mineurs de treize ans à seize ans qui ne respectent pas le contrôle judiciaire, c'est-à-dire le placement dans un centre éducatif fermé, qui encourent un emprisonnement correctionnel égal ou supérieur à cinq ans et qui ont déjà fait l'objet d'une mesure éducative, c'est-à-dire d'une condamnation à une mesure éducative ou à une peine, peuvent donc être placés en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire.

Le contrôle judiciaire ne se substitue donc pas à la détention provisoire et il ne constitue pas une troisième voie entre la liberté et la détention. En effet, il est déjà l'enfermement.

Le présent projet de loi vise à élargir les cas de figure où des mineurs de moins de seize ans pourront être provisoirement placés en prison en dehors de la commission d'actes criminels. À cette fin, il tend à élargir le domaine du contrôle judiciaire, qui était auparavant encadré dans des conditions strictes pour les mineurs âgés de treize ans à seize ans, en le rendant désormais possible dès que la peine encourue est égale à sept ans d'emprisonnement. Rappelons-le, cela englobe tous les vols commis en réunion dans les transports collectifs de voyageurs !

Une telle disposition montre la volonté du Gouvernement d'aligner une fois de plus la justice des mineurs sur celle des majeurs.

Surtout, à l'exception de cas très exceptionnels, les enfants de treize ans à seize ans en attente de jugement n'ont pas leur place, selon nous, dans un établissement pénitentiaire. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

J'y insiste, monsieur le garde des sceaux, car nous assistons effectivement à une sorte de dialogue de sourds. Selon nous, la logique pénale des majeurs ne peut ni ne doit être appliquée au public des mineurs.

Mais ce n'est pas ce que nous faisons !

C'est exactement ce que vous faites, monsieur le garde des sceaux !

C'est faux ! Nous n'avons jamais fait cela !

Mais vous vous apprêtez à le faire !

Allons ! Ne nous faites pas de procès d'intention !

L'amendement n° 152, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa (4°) du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots :

avec définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires

La parole est à M. Christian Demuynck.

Cet amendement, similaire à l'amendement n° 149, est défendu.

L'amendement n° 59, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du 3° de cet article par les mots :

conformément aux dispositions de l'article 11-2

La parole est à M. le rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

L'amendement n° 60, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article 11-2, les mots : « aux dispositions du III de l'article 10-2 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 10-2 ».

La parole est à M. le rapporteur.

C'est également un amendement de coordination.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 232 et 286 ainsi que sur l'amendement n° 152 ?

J'avoue avoir quelques difficultés à comprendre les argumentations développées par nos collègues communistes et socialistes, notamment lorsqu'ils demandent la suppression des dispositions visant à diversifier les obligations applicables aux mineurs de treize ans à seize ans.

En l'état actuel du droit, la seule mesure applicable à ces mineurs en matière de contrôle judiciaire est le placement en centre éducatif fermé.

Or le projet de loi laisse aux juges la possibilité de choisir parmi les mesures de contrôle judiciaire actuellement applicables aux mineurs de seize ans à dix-huit ans. Le choix serait donc plus beaucoup plus vaste.

Je le rappelle, la disposition vise à répondre aux préoccupations qui avaient déjà été exprimées par le Sénat en 2002, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice. Il avait alors paru tout à fait paradoxal à notre assemblée que les mineurs de treize à seize ans ne puissent être placés sous contrôle judiciaire que dans un centre éducatif fermé, alors que les mineurs de seize à dix-huit ans pouvaient, quant à eux, continuer de remplir les obligations de leur contrôle judiciaire dans un foyer traditionnel, un centre éducatif renforcé ou un centre de placement immédiat.

Pourquoi le régime juridique applicable aux plus jeunes serait-il plus sévère que celui qui est applicable aux plus âgés ? De ce point de vue, le projet de loi vise à corriger ce qui nous est apparu comme un défaut. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 232 et 286.

S'agissant de l'amendement n° 152, nous ne pouvons que souscrire aux objectifs affichés. Je pense d'ailleurs que chacun tentera de faire en sorte que de telles dispositions entrent en vigueur lors de l'adoption de ce projet de loi ; cela devrait d'ailleurs déjà être le cas aujourd'hui. Cependant, mon cher collègue, les mesures que vous suggérez ne relèvent pas, me semble-t-il, du domaine législatif. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur les amendements n° 232 et 286, je serai bref puisque nous ne nous comprenons pas : l'avis du Gouvernement est défavorable.

Monsieur Demuynck, même si nous souscrivons à l'objectif que vous poursuivez, nous ne pouvons accepter votre amendement n° 152, qui tend à apporter une précision relevant manifestement du domaine réglementaire, ainsi que M. le rapporteur l'a fait observer.

En revanche le Gouvernement est favorable aux amendements n° 59 et 60.

Je dirai simplement, pour résumer le fond de cet article, qu'il s'agit de créer un contrôle judiciaire pour les mineurs âgés de treize ans à seize ans, contrôle qui n'existe pas aujourd'hui. Aujourd'hui, si un mineur commet un délit sexuel, par exemple, il ne peut pas être mis en prison parce qu'il a moins de seize ans et il ne peut pas non plus faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Avec cet article, nous comblons une lacune de la loi.

Et qui nous a soufflé cette idée ? Je vous le donne en mille : les juges des enfants ! C'est à leur demande que nous avons rédigé cet article. Les défenseurs des juges des enfants, qui sont nombreux sur ces travées, doivent donc mettre un point d'honneur à le soutenir.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 232 et 286.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Effectivement, monsieur le ministre, nous ne nous comprenons pas ! Ce qui est terrible pour nous, c'est que nous n'avons d'autre choix qu'être soit idiots soit intellectuellement malhonnêtes !

Malheureusement pour vous, nous ne sommes pas les seuls à défendre les positions que nous défendons !

Ainsi, Mme Versini, nouvelle Défenseure des enfants, et qui fut il n'y a pas si longtemps membre d'un gouvernement soutenu par votre majorité, qualifie justement les dispositions de l'article 37, 3°, alinéa 3, de « peu compatibles avec la convention internationale des droits de l'enfant. ». Cet article, explique-t-elle, « prévoit la possibilité de placer en détention provisoire avant jugement des mineurs âgés de treize à seize ans suspectés d'avoir commis des délits, dès lors qu'ils n'auraient pas observé certaines dispositions d'un contrôle judiciaire et, plus particulièrement, les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé ». Elle poursuit : « Alors que les inconvénients et les dangers de la détention avant tout jugement ont été très régulièrement soulignés, il est préoccupant d'envisager d'accroître les possibilités de placement en détention provisoire, fût-ce pour une courte période, de mineurs âgés de treize à seize ans avant tout jugement sur leur culpabilité. »

Ce qui nous réconforte, c'est que nous ne sommes pas toujours les seuls à être soit idiots soit intellectuellement malhonnêtes !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 232 et 286.

Monsieur Demuynck, l'amendement n° 152 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 152 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

Je mets aux voix l'article 37, modifié.

L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Carle, Garrec et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :

1° Le neuvième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :

« La détention provisoire est effectuée dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés en détention que dans des établissements garantissant la présence d'éducateurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

2° Le dernier alinéa de l'article 20-2 est ainsi rédigé :

« L'emprisonnement est subi par les mineurs dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »

3° Avant l'article 33, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs sont destinés à recevoir exclusivement des mineurs placés en détention provisoire ou subissant une peine d'emprisonnement. Ces établissements assurent la présence d'éducateurs afin d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

II. - Les dispositions du I ci-dessus entreront en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

La loi d'orientation et de programmation pour la justice, adoptée lors de la session extraordinaire de 2002, avait solennellement garanti le principe de la détention des mineurs dans des établissements spécialisés ou, à défaut, dans des quartiers isolés, reprenant ainsi une des propositions de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Vous le voyez, madame Borvo, le Gouvernement prend aussi des mesures positives et cette commission, contrairement à ce que vous avez affirmé, n'a pas formulé que des propositions négatives.

Ce principe a donné une impulsion bienvenue aux programmes immobiliers puisque ces établissements d'un nouveau type devraient abriter 400 places à l'horizon 2007. Parallèlement, des établissements indignes de notre pays ont été fermés ; je pense, en particulier, à celui de Lyon.

Il reste que 1 700 mineurs se trouvent actuellement incarcérés. Il convient donc d'adresser un signal fort à la société sur l'effort qu'elle doit entreprendre pour améliorer les conditions de détention des mineurs incarcérés et, surtout, éviter la promiscuité avec les détenus majeurs.

C'est la raison pour laquelle, compte tenu des contraintes, un délai est prévu pour permettre à l'État d'élaborer un plan quinquennal afin que notre pays dispose enfin d'une capacité d'accueil pénitentiaire des mineurs digne de lui.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir l'obligation d'incarcérer les mineurs dans des établissements pénitentiaires spécifiques.

La construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs disposant chacun de 60 places est déjà prévue. La première ouverture d'établissement doit intervenir en décembre prochain près de Lyon et la dernière en octobre 2007. Le nombre de places ainsi créées, 420, ne permettrait donc pas de respecter cette nouvelle obligation. Je pense cependant que le nombre de mineurs incarcérés est nettement inférieur à 1 700. M. le ministre nous en dira peut-être plus tout à l'heure.

Nous avons les chiffres !