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Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Les interventions de Catherine Tasca
Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
8 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, présentée par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition n° 168, rapport n° 334). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Michel...
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale et de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après cet article.
Je vais mettre aux voix l’article unique de la proposition de loi. Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que, si cet article était rejeté de même que l'amendement visant à insérer un article additionnel après cet article, la proposition de loi serait rejetée et personne ne pourrait plus prend...
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Sauf dans les cas de dissolutio...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié de M. Michel, tendant à insérer un article additionnel après l’article unique de la proposition de loi. J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin da...
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 167 : Le Sénat n'a pas adopté. L’article unique de la proposition de loi ayant été rejeté, ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article unique, je constate qu’il n'y a pas lieu de voter sur l’ensemble. La proposition de loi est rejetée.
