Dialogue social dans la fonction publique

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II ci-dessus : « 1° les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du nivea...