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Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/09/2009 — Amendement N° 254 2ème rectif. au texte N° 20082009-553 - Article 14 (Tombe)
MM. Dauge, Sueur, Lagauche, Mme Tasca, MM. Repentin, Raoul, les membres du Groupe Socialiste et apparentés
Rédiger comme suit cet article : L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans la première et la seconde phrases du premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité compétente ...
