Agents contractuels dans la fonction publique

La commission émet un avis défavorable. En effet, le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est destiné à organiser, dans chaque collectivité, la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation sur la base des besoins recensés et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effe...

Il ne peut y avoir d’avis de la commission, puisque nous découvrons cet amendement à l’instant. À titre personnel, j’émets un avis favorable, car il vise à étendre l’effort de prévision et d’information des agents concernés. Je n’y vois que des avantages.

Nous avons déjà étudié cette question lors de l’examen des dispositions relatives à la fonction publique d'État. Le Sénat avait alors rejeté un amendement similaire. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission d’évaluation professionnelle est appelée à se prononcer sur l’aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel donne accès la sélection professionnelle. Or la vérification de l’aptitude des candidats relève du pouvoir d’appréciation souverain de l’organe de sélection, lequel doit être unique, collégial, impart...

La titularisation dans la fonction publique de l’État doit être assise sur l’un des contrats prévus par ledit statut. Ce sont d’ailleurs les termes du protocole du 31 mars 2011, qui vise les contrats de droit public. Par ailleurs, ouvrir l’accès aux corps d’emplois à des recrutés locaux pourrait contrevenir à la condition de nationalité. Pour...

Cet amendement est satisfait par le texte des articles 2 et 3. La titularisation est d’abord ouverte aux contractuels affectés sur des postes répondant à des besoins permanents, dans la logique de l’emploi titulaire. Elle bénéficie ensuite aux contrats concernant des emplois temporaires éligibles à la CDIsation, dans les conditions fixées par ...

Sur l’amendement n° 84, les explications données par M. le ministre sont éclairantes. Pour tenir compte de la quotité de travail assurée par ces contractuels, soit dix mois sur douze, il est proposé par cet amendement d’ouvrir le dispositif de titularisation à ceux qui justifient de quatre années d’ancienneté au cours des cinq années précédant...

L’objectif affiché par cet amendement est mieux assuré par la simplification de l’architecture statutaire. La fusion de corps englobe plus largement les emplois, donc les besoins. La réduction du nombre de corps allège les entraves à la mobilité. Or favoriser la mobilité est bien l’un des objectifs de ce projet de loi.

De toute façon, rien n’interdirait, si besoin était, de créer un nouveau corps. Néanmoins, ce n’est pas le cap qui est choisi. Le dispositif que vise à instaurer cet amendement paraît contraignant et complexifierait la gestion des corps. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Selon moi, il ne s’agit pas, mon cher collègue, d’un no man’s land juridique. Nous nous référons tout simplement au protocole du 31 mars 2011, qui nous conduit à ne prendre en considération que les agents contractuels de droit public. La situation des salariés que vous venez d’évoquer est la traduction d’une spécificité de leurs fonctio...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Il s’agit de légaliser une jurisprudence du Conseil d’État qui conditionne le non-renouvellement du contrat à l’intérêt du service.

S’agissant de l’amendement n° 37, la notion d’employeur prévue dans le projet de loi est celle qui a été actée dans l’accord du 31 mars 2011. Ce point sera abordé à plusieurs reprises dans la suite des débats lors de l’examen d’amendements similaires pour les trois versants de la fonction publique. La titularisation est fondée sur la valorisa...

En fait, cet amendement est satisfait par le texte de la commission, que nos collègues ont peut-être mal compris. Seuls sont exclus du décompte de l’ancienneté les contrats sur des emplois permanents qui, par nature, dérogent à la règle de l’emploi titulaire. En revanche, tous les services accomplis pour assurer un besoin saisonnier ou tempora...

Je ne peux pas le nier, la commission s’est déclarée favorable à cet amendement ce matin, mais je dois dire, à titre personnel, qu’après avoir entendu les arguments non seulement de M. le ministre, mais aussi de nos collègues qui se sont exprimés dans le même sens, j’estime que nous avons péché par excès de flou dans la terminologie utilisée. ...

Monsieur Favier, je pense que M. le ministre pourra vous confirmer cette interprétation dans un instant. Monsieur le ministre, à ce stade de notre discussion, permettez-moi de vous interroger sur une situation dont nombre d’entre nous avons été saisis : les chercheurs sont actuellement très inquiets face à ce qu’ils considèrent comme une prati...

Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle pour étendre aux deux autres versants la rédaction retenue à l'article 34 pour la fonction publique territoriale.

Cet amendement fige la population éligible au dispositif de titularisation par le biais de la CDIsation au 31 mars 2011. Pour les contractuels qui verront leur CDD transformé en CDI à la date de publication de la présente loi – c’est l’article 7 –, la condition requise de six ans d’ancienneté sera appréciée à cette dernière date. L’amendement...

À l’occasion de l’examen de cet article, article auquel je suis favorable, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur la formule de contrat ayant vocation à remplacer le contrat d’activités utilisé jusqu’ici par l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP.

Vous comprendrez que je sois attentive au problème de cette institution chargée de l’archéologie préventive, qui a, pendant un certain temps, établi des contrats dits « d’activités ». Ce type de contrat, à l’origine de tant de situations de précarité, doit disparaître, en application de cet article 32. Néanmoins, il me semble urgent de trouver...

Monsieur le ministre, je veux simplement évoquer l’un des motifs du soupçon qui pèse sur ces pratiques. Chaque administration s’efforce d’établir le volume des emplois concernés par l’application de la loi tendant vers la titularisation. Or, aujourd’hui, s’il est établi une sorte d’état de lieux quant aux droits de ces personnels, il souffre d...