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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Dans la mesure où le 7° de l'article 20 inclut tout autre sujet concernant les Français établis hors de France, est-il nécessaire de développer une logique énumérative ?
Un décret n'est nécessaire que si les modalités d'application ne sont pas explicites. Sinon la loi est d'application immédiate.
Les délégués consulaires n'ont d'autre fonction que d'élargir le corps électoral pour les élections sénatoriales en traduisant le pluralisme. Je suis réticente à un encadrement aussi contraignant.
L'amendement n° 61 rétablit l'ordre initial des termes de l'article 1er du projet de loi. Les conseils consulaires constituant le coeur de la réforme, il est normal de les mentionner en premier. Cela n'enlève rien à l'Assemblée des Français de l'étranger dont la légitimité est accrue.
La présentation n'implique aucune hiérarchie. La réforme met simplement en place une architecture différente. Toutefois, les élus à l'AFE procèdent des élections consulaires, non l'inverse. Nul ne pourra être élu s'il n'a pas été élu conseiller consulaire. L'ordre initial me paraît conforme à la logique du texte.
Je partage l'avis du rapporteur. Le texte établit, en effet, une claire distinction entre le collège des élus et la présidence par le chef de poste.
La rédaction est ambiguë : elle suggère une réunion de l'ensemble des conseils consulaires. Je propose d'écrire « la première réunion de chaque conseil consulaire ».
Mon amendement n° 64 fait suite à un dialogue constructif avec le Gouvernement. Nous avons réussi à trouver un accord sur les deux annexes telles qu'elles figurent dans mes amendements.
