Avant l'examen des amendements, je tiens à souligner que notre commission travaille dans des conditions difficiles. Nous devons examiner pas moins d'une dizaine de textes ce mois-ci, et non des moindres...

Aucun amendement n'a été déposé sur ce texte mais Mme Garriaud-Maylam a déposé une exception d'irrecevabilité.

Ma collègue a déposé la motion n° 1 en son nom.

Il s'agit donc d'une initiative personnelle.

Une réforme est indispensable. Plus vite nous l'aurons adoptée, plus vite la situation sera clarifiée. Avis défavorable.

Mme Garriaud-Maylam est cohérente, nous aussi : avis défavorable à la motion n° 79.

Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) avait été prorogé d'un an, nous avons une nouvelle prorogation pour certains mais, fait rarissime, un raccourcissement de deux ans pour d'autres. Si nous sommes pour une réforme, il aurait été plus sage de se donner le temps de la réflexion, de prévoir pour la série renouvelée en juin 2013 un mandat de trois ans et non de six, puis d'appliquer la réforme et de fixer un renouvellement intégral dans trois ans. Malheureusement, il est trop tard. Je me rangerai à l'avis de la commission.

L'amendement n° 84 prévoit que le règlement intérieur de l'AFE pourra être déféré au tribunal administratif de Paris.

Tout règlement est susceptible d'être contesté devant la juridiction administrative. Cette précision est-elle nécessaire ?

L'intérêt de l'amendement est de déterminer la juridiction compétente.

L'amendement n° 84 est adopté.

L'amendement n° 45 du Gouvernement, tout en élargissant le champ des engagements internationaux qui donnent lieu à un rapport à l'AFE, omet de manière étrange les domaines fiscaux et sociaux que nous avions pourtant ajoutés. Aussi le sous-amendement n° 82 vise-t-il à réintégrer ces domaines, tout en ajoutant le droit de la famille.

N'oublions pas la fiscalité.

C'est l'objet de l'amendement.

Dans la mesure où le 7° de l'article 20 inclut tout autre sujet concernant les Français établis hors de France, est-il nécessaire de développer une logique énumérative ?

Il ne s'agit que de sous-amender l'amendement du Gouvernement pour le rendre acceptable.

Le sous-amendement n° 82 est adopté, et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1.

L'amendement n° 86 apporte une précision rédactionnelle à propos de l'interdiction de participer à deux conseils consulaires.

Ne faudrait-il pas préciser que la disposition ne s'applique qu'en cas d'élection partielle ?

Il en va, en effet, des conseillers consulaires comme des conseillers municipaux : ils sont élus jusqu'à la fin de leur mandat. Je propose la rédaction suivante : « un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse de ce fait même d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection ».

L'amendement n° 86 rectifié est adopté.

L'amendement n° 98 prévoit l'inscription sur un registre spécial des plis déposés pour voter par anticipation.

Excellente idée.

Les modalités seront-elles précisées par voie réglementaire ?

Absolument.

L'amendement n° 98 est adopté.

L'amendement n° 91 étend aux conseillers à l'AFE le droit de prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, à l'instar des conseillers consulaires.

La transparence en cette matière est saine. L'inscrire dans la loi constitue une garantie.

L'amendement n° 91 est adopté.

Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application des dispositions électorales du présent projet de loi, d'où l'amendement n° 92.

Quand je lis « Article quatervicies » je me dis que rarement un texte aura comporté une numérotation aussi savante, voire absconse.

J'ai beau aimer le latin, je plaiderais pour que les spécialistes de la légistique vous entendent. Des chiffres seraient plus faciles à comprendre.

L'amendement n° 92 est adopté.

L'amendement n° 93 a le même objet que le précédent.

Si nous ne précisons pas que le décret détermine « en tant que de besoin », la loi ne pourra pas être appliquée tant que le décret n'aura pas été publié. Et certains articles ne renvoient à aucun décret.

En ce cas, cela va de soi. La formulation actuelle constitue une garantie.

Un décret n'est nécessaire que si les modalités d'application ne sont pas explicites. Sinon la loi est d'application immédiate.

Rien n'oblige le Gouvernement à édicter ce décret.

Maintenons la formulation actuelle. Le renvoi au décret ne doit pas être à géométrie variable.

A-t-on vraiment besoin de toutes ces précisions ? La loi est déjà particulièrement détaillée.

Certaines dispositions, comme la présentation du bulletin unique, méritent d'être précisées.

Plutôt que de prévoir explicitement, à chaque article où cela est nécessaire, un décret d'application, nous avons choisi un renvoi général. La commission mixte paritaire sera l'occasion d'affiner la rédaction. Monsieur Cointat, conservons cette rédaction, fût-ce « à regret », comme le précisait parfois M. Charasse quand il signait des textes lorsqu'il était ministre...

L'amendement n° 93 est adopté.

L'amendement n° 97 apporte des précisions sur le cas où les élections partielles ne coïncideraient pas avec celles de conseillers consulaires - plutôt une hypothèse d'école.

L'amendement n° 97 est adopté.

Je souhaite ouvrir le débat avec cet amendement qui prévoit que seules les listes ayant obtenu au moins un siège de conseiller consulaire seront admises à la répartition des sièges de délégués consulaires. A défaut, une liste sans conseiller consulaire pourrait se voir attribuer un délégué consulaire...

Les délégués consulaires n'ont d'autre fonction que d'élargir le corps électoral pour les élections sénatoriales en traduisant le pluralisme. Je suis réticente à un encadrement aussi contraignant.

Avec ce système, une liste, qui obtiendrait presque un siège de conseiller consulaire à la répartition à la plus forte moyenne, se verrait privée du droit d'obtenir un délégué consulaire. La solution est rude.

Les délégués consulaires ne sont que des grands électeurs. Pourtant, le délégué consulaire d'une liste qui n'a pas eu d'élu s'efforcera, dans les faits, de jouer le rôle d'un conseiller. C'est humain. Or, la désignation des conseillers à l'AFE, des conseillers consulaires et des délégués consulaires forme un ensemble : pas de conseiller, pas de délégué. Je soutiens la position du rapporteur.

Cet amendement entraîne plus d'injustice que l'absence d'amendement.

Faute de consensus, je le retire.

L'amendement est retiré.

Dans la perspective de l'application, actuellement prévue par la loi, des règles de financement des campagnes électorales à l'élection des sénateurs, y compris ceux représentant les Français établis hors de France, l'amendement n° 100 étend à l'élection de ces derniers les adaptations existantes pour les députés élus à l'étranger en matière de comptes de campagne.

Je regrette que les délais n'autorisent pas un examen approfondi de cet amendement. Comment, par exemple, les frais de déplacement seront-ils pris en compte?

Rien ne change à cet égard. Je me borne à étendre aux sénateurs les adaptations prévues pour les députés des Français de l'étranger.

L'étendue des circonscriptions ne risque-t-elle pas de créer des difficultés importantes ? Dispose-t-on d'une étude d'impact ?

Beaucoup d'arguments plaident pour cet amendement. Votons-le car, malgré l'absence de navette, il pourra être précisé en commission mixte paritaire.

L'amendement n° 100 est adopté.

Ne connaissant pas suffisamment le sujet, je m'abstiendrai pour tous les amendements autres que ceux du groupe écologiste.

L'amendement n° 61 rétablit l'ordre initial des termes de l'article 1er du projet de loi. Les conseils consulaires constituant le coeur de la réforme, il est normal de les mentionner en premier. Cela n'enlève rien à l'Assemblée des Français de l'étranger dont la légitimité est accrue.

Le titre Ier pose la hiérarchie des instances représentatives des Français de l'étranger, l'AFE, au niveau national, et les conseils consulaires, au niveau local. Conservons un ordre que l'on retrouve entre conseils régional, général et municipal.

L'idée politique sous-jacente à la réforme est la proximité, conformément à l'esprit de notre Constitution qui précise, depuis la révision de 2003, que l'organisation de la France est décentralisée. La hiérarchie des institutions n'a pas pour autant été modifiée. L'idée originelle du Gouvernement était que l'AFE procédait des conseils consulaires. La rédaction, que nous avons adoptée, procède d'une autre philosophie : les conseils sont égaux, mais certains plus de d'autres, et les deux instances sont élues directement. Ne revenons pas là-dessus.

La présentation n'implique aucune hiérarchie. La réforme met simplement en place une architecture différente. Toutefois, les élus à l'AFE procèdent des élections consulaires, non l'inverse. Nul ne pourra être élu s'il n'a pas été élu conseiller consulaire. L'ordre initial me paraît conforme à la logique du texte.

Il n'y a nulle hiérarchie entre les collectivités et leurs conseils. Toutes les fonctions sont dignes dans la République et un ancien Président de la République aurait refusé de dire s'il était plus important d'être maire de Paris ou président du conseil général de la Corrèze.

L'amendement n° 75 parle pour lui-même.

Avis défavorable à cette forme de cogestion.

L'amendement n° 1 remédie à une ambiguïté. En cas d'absence du chef de poste, le vice-président présidera les réunions ; il n'exercera pas pour autant la présidence.

Je proposerais de demander l'avis du Gouvernement.

Cela paraît de bon sens.

Je partage l'avis du rapporteur. Le texte établit, en effet, une claire distinction entre le collège des élus et la présidence par le chef de poste.

Il ne s'agit pas d'exercer les fonctions du président mais de présider une réunion. Cet amendement n'implique aucun transfert de prérogatives.

Pourquoi ne pas écrire plutôt qu'« il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président » ?

L'amendement n° 48 organise une sorte de droit de pétition pour les Français de l'étranger : 10 % des électeurs pourraient demander l'inscription à l'ordre du jour d'un conseil consulaire d'une question qui les intéresse.

L'ordre du jour des conseils consulaires relève du domaine règlementaire. Avis défavorable.

Demandons plutôt le retrait, compte tenu de l'intérêt de la proposition.

Tout à fait d'accord.

Nous avions déjà présenté en partie l'amendement n° 2 lors de la précédente réunion de commission. Cette fois-ci, le voici dépouillé de tout aspect règlementaire : il s'agit exclusivement de la date de la réunion des conseils consulaires. Il est impensable d'élire une institution au suffrage universel direct sans que les électeurs sachent la date de sa réunion constitutive. A l'heure actuelle, l'AFE est élue en juin et ne se réunit qu'en septembre. Avec ce texte, vous aurez une assemblée élue en juin qui ne pourra élire son exécutif qu'en octobre, plusieurs mois plus tard : c'est se moquer du monde. Cependant, je suis prêt à accepter les propositions du rapporteur pour la première élection.

L'amendement porte sur les conseils consulaires, non sur l'AFE.

Les deux sont liés.

En effet. La disposition peut sembler logique, dans la mesure où les conseils consulaires sont élus au suffrage universel direct, mais l'AFE étant élue en juin, il n'est pas possible de la convoquer à Paris en juillet, pour recommencer en octobre.

S'il devait y avoir une telle mesure pour l'AFE, nous serions obligés de fixer un délai de l'ordre de cinq mois, de manière à éviter une réunion avant le mois d'octobre.

S'agissant des conseils consulaires, je préfère m'en remettre à la sagesse de la commission.

Les deux amendements sont liés : le conseil consulaire doit pouvoir se réunir avant la session constitutive de l'AFE. Les délais sont calculés en conséquence ; ils respectent, en les allongeant un peu, ceux des autres assemblées élues au suffrage universel direct. Il serait totalement incongru que l'AFE ne se réunisse pas dans la foulée des élections ; cela détruirait toute la réforme.

Sous réserve que vous retiriez votre amendement sur la convocation de l'AFE, je n'ai pas d'objection sur celui-ci.

C'est le plus important !

La loi prévoit implicitement une réunion de l'AFE en octobre.

Il en faudrait une autre avant.

Vous voulez rétablir par la loi le principe des deux sessions, qui est du domaine réglementaire. Si, comme il est probable en 2014, les élections se déroulent en juin, ou en mai, il est impossible de convoquer l'Assemblée avant le mois d'octobre.

Ce débat est déterminant pour notre position finale. Une assemblée élue au suffrage universel direct qui ne se réunirait pas dans la foulée de l'élection serait une plaisanterie. Il faut aussi reconnaître les « droits acquis » : il y a deux sessions par an. J'aurais plutôt intérêt à jouer le pire : revenez sur ce principe et vous perdrez les prochaines élections, car on ne vous pardonnera jamais d'avoir supprimé une session.

Pour les collectivités territoriales, cette règle relève de la loi, pas pour l'AFE. Cependant, comme l'AFE doit se réunir après son élection et pour le budget, il y aura deux sessions, ce qui satisfera tout le monde. De plus, cela ne coûtera pas un centime de plus à l'Etat. C'est pourquoi il faut impérativement conserver le deuxième amendement.

La rédaction est ambiguë : elle suggère une réunion de l'ensemble des conseils consulaires. Je propose d'écrire « la première réunion de chaque conseil consulaire ».

L'enjeu de ce débat portant sur les réunions de l'AFE, je vous propose donc de voter sur l'amendement sous réserve de sa rectification, sans préjuger du vote de la commission sur l'autre amendement.

J'en suis d'accord.

L'amendement n° 40 est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 30. Notre raisonnement est le suivant : si vous acceptez le scrutin majoritaire dans les circonscriptions pour l'élection des conseillers à l'AFE à un ou deux sièges, alors nous acceptons des circonscriptions à deux sièges. C'est l'objet de l'amendement n° 30. Si vous refusez le scrutin majoritaire, nous ne voulons pas de circonscriptions à deux sièges : c'est l'objet de l'amendement de repli n° 40. Ce dernier est simple puisqu'il reprend exactement le découpage du Gouvernement, à une variante près : nous scindons la circonscription qui passerait à deux sièges avec l'augmentation, d'ailleurs plutôt consensuelle, de 81 à 102. La moyenne des inscrits par rapport aux élus reste dans la fourchette fixée par le Conseil constitutionnel. M. Del Picchia a négocié l'amendement n° 30 avec le Gouvernement, sans arriver à un accord total, d'où l'amendement de repli.

Quel est ce petit changement que vous apportez ? Est-ce que nous arrivons à 103 conseillers ?

Il y aurait 102 conseillers. Mon amendement n° 40 coupe l'Europe centrale et orientale en deux circonscriptions.

Mon amendement n° 64 fait suite à un dialogue constructif avec le Gouvernement. Nous avons réussi à trouver un accord sur les deux annexes telles qu'elles figurent dans mes amendements.

Mme Tasca évoque les circonscriptions, mais ce qui m'intéresse, c'est le nombre d'élus par circonscription.

Ce sont deux choses différentes.

Une différence entre les amendements n°s 30 et 64 concerne le Canada. Pourquoi l'ordre des circonscriptions s'y inverse-t-il ?

Dans l'amendement n° 65 de Mme Tasca figurent quatre circonscriptions à deux sièges. Si vous n'y acceptez pas le scrutin majoritaire, nous ne pouvons voter ce dispositif.

N'y a-t-il pas une certaine confusion ? Il faut distinguer les élections consulaires et les élections à l'AFE. L'amendement de repli n° 30 ne correspond pas à l'objet de l'article 29 terdecies.

Nous touchons là au coeur du problème. Si nous n'obtenons pas satisfaction sur ce point, nous ne voterons pas le texte et nous saisirons le Conseil constitutionnel. Voulez-vous aller au « clash » ? Nous pouvons discuter de tout, sauf de la proportionnelle sur deux sièges !

Même lorsqu'il y a deux sièges, la proportionnelle peut assurer une certaine représentation de la pluralité d'une circonscription. Quoi qu'il en soit, ce débat n'a pas sa place ici, puisque l'article a simplement vocation à définir les circonscriptions d'élection des conseillers consulaires et non celles des conseillers à l'AFE.

Et quand l'on définira le nombre de sièges, on ne pourra plus revenir sur les circonscriptions... Comme nous sommes obligés de respecter la démographie, le nombre de sièges apparaît. Je constate d'ailleurs que M. Del Picchia et Mme Tasca proposent quatre circonscriptions à deux sièges, à cette différence que M. Del Picchia demande le scrutin majoritaire pour un et deux sièges. Vous préférez la proportionnelle : nous pouvons l'accepter, mais pas sur deux sièges.

Vous ne pouvez l'accepter que pour trois sièges ?

En effet, c'est pourquoi j'ai déposé un amendement de repli concernant le découpage du Gouvernement.

L'amendement n° 40 est satisfait, dans la mesure où il n'a vocation qu'à définir des circonscriptions consulaires. Je comprends ce que vous voulez dire, mais il faudra en parler ultérieurement.

Nous ne pouvons pas ne pas faire un lien entre le découpage des circonscriptions des conseils consulaires et celui des circonscriptions de l'AFE. C'est pourquoi nous conservons le chiffre de 102 avec le découpage du Gouvernement, mais en évitant toute circonscription à deux sièges. Ce n'est pas ce que nous voulons, mais nous sommes prêts à l'accepter.

Dans une proportionnelle à deux sièges, un parti qui recueillerait 60 % des voix et un autre 40 %, se retrouvent chacun avec un siège.

En effet. De même qu'avec 65 % et 34 % des voix.

Le résultat entre deux partis n'est pas le même selon qu'il y a deux sièges ou trois sièges. Tout cela est lié à l'idée qu'on se fait du résultat.

Disons plutôt que les écarts de représentativité sont supportables avec trois sièges, insupportables avec deux sièges, quel que soit le vainqueur. Si nous ne nous mettons pas d'accord, je me replierai purement et simplement sur le texte initial du Gouvernement, où il n'y a pas de circonscriptions à deux sièges. Tant pis, nous n'aurons pas 102 conseillers, mais 81.

Le rapporteur donne donc un avis défavorable à l'amendement n° 30, et favorable à l'amendement n° 64.

Tout à fait.

L'amendement n° 40 n'est pas à sa place, il faudrait plutôt sous-amender une proposition de découpage des circonscriptions de l'AFE.

Il est chronologiquement impossible de soumettre à l'avis de l'AFE le décret relatif aux conseils consulaires. Celle-ci pourra utiliser ultérieurement son pouvoir d'auto-saisine.

L'amendement n° 3 rectifié traite de la formation des conseillers consulaires. Pour qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 40 de la Constitution, nous avons suivi les conseils de la commission des finances.

Avis favorable.

L'amendement n° 4 renvoie au décret le soin de fixer les prérogatives dont jouissent les élus.

Avis favorable.

L'amendement n° 5 porte sur la date de réunion constitutive de l'AFE.

Avis du Gouvernement.

Comment peut-on être défavorable à ce qu'une assemblée élue se réunisse ?

Il y a des difficultés d'ordre pratique.

Qu'un conseil municipal, général ou régional se réunisse le vendredi ou le jeudi suivant son élection est tout à fait compréhensible. S'agissant d'élus venant du monde entier, ne serait-il pas raisonnable de prévoir que la première réunion de l'AFE se tienne dans les deux ou trois mois ?

Deux mois, pas trois.

Pas plus !

Si l'élection se déroule en juin, cela posera problème : il faudra alors convoquer les élus en août puis en octobre.

Pour la première élection, il y aura une dérogation. Ensuite, l'élection aura lieu en mars.

Dans ce cas, je n'ai pas d'objection.

Si la première élection a lieu en juin, je vous propose un délai de trois mois : il sera plus facile de se réunir en septembre.

Il vaut mieux écrire deux mois et prévoir une exception pour la première réunion.

Cela sera au mois d'août !

Les deux mois ne s'appliqueront pas pour la prochaine élection.

Il faudra prévoir une disposition transitoire.

Je suggère la rédaction suivante : « La première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger après un renouvellement général se tient au plus tard dans les trois mois qui suivent la date du scrutin ».

D'accord.

Sous réserve de cette rectification, avis favorable.