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Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
1 amendement trouvé
31/10/2013 — Amendement N° 185 au texte N° 20132014-085 - Après l'article 44 (Tombe)
MM. Anziani, Sueur, Mme Claireaux, MM. Daudigny, Chiron, Madrelle, Mmes Espagnac, D. Gillot, MM. Leconte, Vaugrenard,...
Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre II de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3211-… ainsi rédigé : « Art. L. 3211-… – Le décret prévu à l’article L. 3211-1 précise les modalités selon lesquelles les associations dont l’activité consis...
