Égalité réelle entre les femmes et les hommes

Ces dispositions sont-elles d'ordre législatif ? Nous avons trop tendance à intervenir sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence normale du législateur.

Inutile de le prévoir dans la loi : une absence non rémunérée est, en général, accordée sans difficulté.

Cet article ne vise que trois des examens médicaux obligatoires. Cette mesure est donc ciblée. De plus, il ne s'agit que d'une faculté.

Je suis d'accord avec l'analyse juridique exposée par M. Richard ; le Conseil constitutionnel sera en effet très probablement saisi. Contrairement à ce qu'a dit M. Grosdidier, aucune femme ne considère que l'IVG est un substitut à la contraception - sur la diffusion de laquelle nous devons certes faire des progrès - car l'IVG comporte des risqu...

L'amendement n° 2 a pour objet de prévoir la gratuité des procédures de recouvrement forcé par les huissiers de justice des pensions alimentaires pour les parents créanciers. En effet, alors que les procédures de paiement direct des pensions alimentaires sont gratuites pour les parents créanciers, dans le cas des mesures d'exécution forcées, ce...

Mon amendement n° 3 propose de permettre au juge aux affaires familiales de mettre fin à la solidarité entre époux, partenaires ou concubins, pour les dettes relatives au logement, lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée en raison de violences au sein du couple.

Je retire cet amendement sous réserve que soit proposée une rédaction plus conforme au problème qui vient d'être évoqué. Cette mesure permettrait d'améliorer la protection des victimes de violences au sein du couple.

Il s'agit d'une bonne pratique, mais qui ne relève pas de la loi. Les autres ministères devraient faire de même, mais la loi n'a pas à intervenir en la matière. Les amendements identiques nos 52 et 4 sont adoptés et l'article 22 quinquies est donc supprimé.