Égalité réelle entre les femmes et les hommes

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors qu'il renonce à la joui...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de recouvrement des pensions alimentaires sont entièrement à la charge des débiteurs. Aucun frais ne peut être exigé des créanciers. Un décret en Conseil d’Éta...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2323-57 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situati...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1225-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 1225-4-… . - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. « Toutefois, l'employeur peut rompre le c...

Alinéa 55, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et au parent qui exerce la profession définie à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’exclure les personnes exerçant la profession d’assistant maternel pendant leur congé parental d’éducation de l’appl...

Après l’article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale, le versement à une association ou à une en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale est satisfait puisqu’un Observatoire pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé auprès du ministère de la culture et de la communication. Si le travail de cet Observato...

Après le 2° de l'article 7, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé : 2° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors ...

Après l'article 6 bis, il est ajouté un article 6 ter ainsi rédigé : L'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de recouvrement des pensions alimentaires sont entièrement à la charge des débiteurs. Aucun frais ne peut être exigé des créanciers. Un décret en Conseil d...