Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie

a salué la sérénité des débats qui se sont tenus au sein des assemblées sur le projet de loi organique. Cette sérénité témoigne d'un consensus politique sur la question calédonienne depuis l'adoption de l'Accord de Nouméa. Ce projet de loi organique participe de l'approfondissement de ce processus et vient parachever le statut de la Nouvelle-Ca...

a présenté une première proposition de rédaction commune des deux rapporteurs, ayant pour objet d'étendre la réglementation de la mise à disposition des véhicules aux membres et aux agents du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées par une délibération du congrès. Mise aux voix, cette proposition de rédaction des rapp...

a indiqué que l'une des modifications rédactionnelles proposées, qui remplace les mots : « à des agents communaux, en particulier aux agents de police municipale » par les mots : « aux agents publics », vise à étendre l'objet de l'habilitation à des collectivités comme Saint Barthélemy qui ne comporte pas de commune.

a précisé qu'elle suggérerait au Gouvernement de présenter un amendement en ce sens lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

a présenté la proposition de rédaction des rapporteurs, dont l'objet est d'insérer les dispositions prévues à l'article 7 au sein du code de commerce plutôt que dans le code de l'artisanat. Mise aux voix, la proposition de rédaction des rapporteurs a été adoptée.

a observé que l'article 10 quinquies étendait en Nouvelle-Calédonie l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux collectivités territoriales, qui fixe notamment des règles sur les obligations relatives aux associations ayant perçu des subventions des communes. Elle a ajouté que ces dispositions existaient déjà au sein de l'article L....

a rappelé que l'article 10 sexies prévoyait la procédure liée à la mise à disposition par l'État de terrains de son domaine privé pour des opérations de construction. Elle a observé que cet article, dont les dispositions relèvent manifestement du pouvoir réglementaire, était déjà satisfait par les articles 21 à 24 du décret n° 2011-2076 du 29 d...

a observé que si le Sénat partageait pleinement les avancées apportées par l'article 12 en matière de lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane, une précision introduite en séance publique à l'Assemblée nationale ne paraissait pas cohérente avec le dispositif retenu. Elle a rappelé qu'en effet, est répréhensible le fait de détenir du mercure,...

a souligné qu'il paraissait possible d'abroger l'intégralité de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998, l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure - qui est identique - étant désormais applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

a indiqué que la première proposition de rédaction permettait de compléter utilement la coordination adoptée par l'Assemblée nationale en matière d'élections sénatoriales dans les circonscriptions d'outre-mer en précisant explicitement que, comme pour les élections législatives, le plafond de dépenses électorales n'intégrerait pas les frais de ...

a indiqué avoir été saisie par l'ancien sénateur Claude Lise de ses interrogations quant au respect des dispositions de cet article au regard de l'article 73 de la Constitution. Elle a cependant estimé que le dispositif proposé était conforme à la Constitution.