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Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes- examen du rapport et des textes de la commission

Les interventions de Catherine Tasca

Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 25 mai 2016 à 9h40 — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mieux vaudrait prendre position sur cet amendement, et de manière favorable selon moi, quitte à y revenir en séance.

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