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Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/12/2005 — Amendement N° II-256 rectifié au texte N° 20052006-098 - Article 61 (Tombe)
MM. Dauge, Bel, Mme Blandin, MM. Bockel, Bodin, Mmes Y. Boyer, Campion, M. Courteau, Mme Hurel, MM. Journet, Kratting...
I – Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts. II – En conséquence, au 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots : à c par les mots : et b III – Pour compenser les pertes de recettes résultant ...
