Amendement N° II-256 rectifié (Tombe)

L'Assemblée nationale, en première lecture, a atténué la portée de la disposition prévoyant de plafonner à 8 000 € les sommes déductibles des revenus à déclarer, correspondant au montant des frais de travaux de restauration et de réhabilitation effectués dans les locaux d'habitation à usage locatif, dans les immeubles inclus dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP.

Il est ainsi prévu de ne pas prendre en compte, pour le calcul des sommes concernées par le plafonnement de la déduction fiscale, les charges spécifiques imposées par l'Architecte des bâtiments de France - telles la reconstitution de toiture ou de murs extérieurs ou la démolition d'un bâtiment - découlant de travaux sur les immeubles situés en secteurs sauvegardés ou ZPPAUP ainsi que les intérêts engagés pour la restauration complète de tels immeubles.

Néanmoins, compte tenu des spécificités architecturales et techniques qui s'imposent à tous les types de travaux de restauration entrepris dans ces immeubles, qu'ils concernent les parties extérieures ou intérieures (qui comportent le plus souvent parquets anciens, boiseries…), il convient de maintenir le régime actuel de déduction du revenu global imposable, de l'intégralité du montant des frais engagés pour ces travaux.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).