Accord avec la roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, le parcours de ce projet de loi d’approbation aura été pour le moins chaotique. Signé le 1er février 2007, l’accord franco-roumain relatif à la protection des mineurs roumains isolés, déposé sur le bureau du S...