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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de l’inscription à notre ordre du jour de la proposition de loi du groupe CRC-SPG tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS. Depuis sa création en 1999, le PACS a fait son chemin. Il s’est imposé, aux côtés du mariage et du concubinage...
…est interprété par notre groupe comme une boutade. En raison de l’importance des charges transférées aux collectivités locales ces dernières années, sans compensation, il est difficile d’entendre un tel argument, d’autant qu’il n’est pas avéré compte tenu du faible nombre de PACS célébrés dans les zones rurales. En revanche, l’économie généré...
…ne pas faire du PACS une voie d’accès à la nationalité française constitue précisément une atteinte à notre identité. Ne pas reconnaître l’appartenance à notre nation à une personne à qui l’on reconnaît officiellement un attachement à l’un de nos ressortissants n’a aucun sens. Le texte de 1999 a permis l’entrée dans la légalité ; celui que no...
