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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 36.
L'amendement n° 139, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 14, présenté par Mme Panis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Panis, rapporteur pour avis.
L'amendement n° 116, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
L'amendement n° 140, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer le b) du 2° du I de cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Remplacer le 3° du I de cet article par douze alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 1874-1 est ainsi rédigé : « - I. - L'article L. 1617-1, à l'exception de son dernier alinéa, et les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 sont applicables aux communes de la Polynésie...
L'amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1° du II de l'article L. 2573-41 est ainsi rédigé : « 1° Au 2°, les mots : « recueil des actes administratifs du département » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Polynésie française...
L'amendement n° 148 rectifié, présenté par M. P. Blanc et Mmes B. Dupont, Hermange et Desmarescaux, est ainsi libellé : Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « La créati...
Vous cédez à l’enthousiasme du Sénat, monsieur le secrétaire d'État ! Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 40.
L'amendement n° 117, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux prem...
L'amendement n° 118, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédi...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 42.
L'amendement n° 28 rectifié quinquies, présenté par MM. Türk, Amoudry, Domeizel, Adnot, P. André et Bourdin, Mme Bout, MM. Buffet, Cazalet et Darniche, Mme Desmarescaux, M. Doublet, Mme Escoffier, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gélard, Mézard, Masson, Merceron et de Montgolfier, Mme Morin-Desailly, MM. Pasqua, Pierre, Pintat, P...
Le sous-amendement n° 183, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 28 rect. quinquies, après le mot : Constitution, insérer les mots : ou d'un président de groupe de l'Assemblée na...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 44.
L'amendement n° 166, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. La parole est à M. le secrétaire d'État.
L'amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 92 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts, cette personne doit mentionner ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 46. L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dde l'article 1825 A est ainsi réd...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 46.
