Questions écrites de Catherine Tasca

Repenser la législation du code de la propriété intellectuelle sur le contrat d'édition concernant le secteur de l'édition musicale

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire actualisation des dispositions législatives du code de la propriété intellectuelle (CPI) relative à la définition du contrat d'édition dans le secteur de l'édition musicale. À ce jour, les professionnels, par la voix d'un de leurs syndicats représentatifs, s'interrogent sur l'avenir...

Nouveaux outils de communication et droit d'expression au sein des conseils municipaux

Mme Catherine Tasca rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 18981 posée le 16/06/2011 sous le titre : « Nouveaux outils de communication et droit d'expression au sein des conseils municipaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences en Île-de-France du réaménagement des horaires SNCF

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les conséquences, pour l'Île-de-France, du réaménagement des horaires de la SNCF, et en particulier dans les Yvelines. Prévu pour 2012, le projet de cadencement national devrait modifier substantiellement la circulation des trains sur la région Île-de-France. Ce vaste plan se fixe pour objectif de « mieux artic...

Application du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur l'application du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce règlement, adopté par le Conseil de l'Unio...

Menaces sur les colonies de vacances et l'accueil collectif des mineurs

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) pour u...

Bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires d'une pension d'État, qui soulève une grande indignation parmi les anciens combattants d'Afrique du Nord. Dans son article 3, ce décret prévoit que seuls le...

Nouveaux outils de communication et droit d'expression au sein des conseils municipaux

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation d'outils modernes de communication au sein des conseils municipaux. Les débats au sein des conseils municipaux connaissent l'utilisation désormais récurrente d'outils technologiques (vidéos, diaporamas). Or, ces derniers ne sont pas pri...

Crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avan...

Intégration des agents du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications dans celui des ingénieurs d'études et de fabrications

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense ; dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a acté, dès le 15 décembre 2008, que le corps des TSEF du ministère de la défense ferai...

Suppression des exonérations de charges patronales pour les associations de services et d'aide à domicile

Mme Catherine Tasca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets désastreux de la suppression annoncée des exonérations patronales pour les associations de services et d'aide à domicile, dont certaines sont déjà dans une situation économique très fragile, mais également pour tous les bénéficiaires de ces services. Les associations et les str...

Non-respect de la fermeture obligatoire des commerces alimentaires une journée par semaine

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-respect de la règle de fermeture obligatoire des commerces alimentaires une journée par semaine. Dans le département des Yvelines, comme le prévoit l'article L. 3132-29 ...

Plafond légal de concentration de la radio

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question délicate du plafond légal de concentration de la radio. La perspective d'un relèvement de ce plafond actuellement fixé à 150 millions d'habitants par la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication inquiète vivement les radios indépendantes, à juste raison....

Revendications des associations d'anciens combattants

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur plusieurs revendications légitimes des associations d'anciens combattants qui restent aujourd'hui non satisfaites. Ces associations militent pour une majoration de la retraite du combattant de 43 à 48 points. Le retard pris par l'État s'agissant de la revalorisation de 41 à 43 points ...

Politique d'achat de l'État et exclusion des PME

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises (PME) des modifications profondes de la politique d'achat de l'État. L'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE) concourt à l'évic...

Imposition des indemnités journalières consécutives à un accident du travail

Mme Catherine Tasca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet annoncé par le Gouvernement de fiscaliser les indemnités journalières consécutives à un accident du travail. Cette intention suscite les protestations de nombreuses associations et notamment de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH). Celle-ci...

Suppression de postes d'enseignants des RASED

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de 3 000 postes d'enseignants des réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED). Dans le département des Yvelines, ce sont près de 80 postes qui sont menacés de suppression. Cette décision va de fait priver des dizaines de milliers d'élèves des aides spécialisées mis...

Directive européenne tendant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences dommageables pour la presse écrite du projet d'une directive européenne qui vise à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises. La mise en œuvre d'une telle directive, encore à l'état de projet et qui devrait être transmise au Parlement européen avant la fin de...

Devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences et vie de la terre (SVT) pour les élèves de seconde dans le cadre de la réforme du lycée. De ce projet de réforme, il ressort la volonté de dispenser à tous les élèves un enseignement des fondamentaux, au titre de la culture commune, où la science se voit restreinte...

Défaillance du système judiciaire cambodgien

Mme Catherine Tasca attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par le Cambodge pour mettre en oeuvre un véritable État de droit. Le récent rapport du représentant spécial des Nations Unis pour les droits de l'homme au Cambodge du 29 février 2008 pointe les défaillances du système judiciaire cambodgien, citant notamment le cas de deux h...

Problème des terres au Cambodge

Mme Catherine Tasca demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes quelles actions la France pourrait engager afin de remédier à l'exploitation abusive des terres agricoles et forestières au Cambodge. En effet, de nombreux rapports, dont celui du représentant spécial des Nations Unies pour les droits de l'homme au Cambodge du 29 février 2008, et ceux d'associations de défense ...