Modernisation de la fonction publique

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : ... A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en cas de mise à disposition auprès d'une a...