Commission mixte paritaire

Si cette commission mixte paritaire devait constater un désaccord, alors j'aurais le regret de n'avoir pas soutenu la démarche de M. Larrivé. Il a souhaité maintenir l'article 1er A du projet de loi organique, qui concerne le seuil des mille habitants, tel qu'il avait été rédigé par le Sénat. Comme l'a bien dit M. Hyest, c'est la position unani...