Collectivités territoriales

a observé que cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2008, constituait la reprise, à quelques modifications près, de dispositions adoptées par le Sénat le 24 janvier 2007, à l'initiative de sa commission des lois, dans le cadre d'un amendement au projet de loi relatif à l'expérimentation du trans...