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Les interventions de Catherine Troendle sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/05/2006 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 20052006-223 - Article 21 bis (Adopté)
Mmes Troendle, Rozier, Brisepierre, MM. Cambon, César, Grignon, Mmes Hummel, Lamure, Mélot, Procaccia, M. Saugey
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 515-3-1 du code civil, remplacer les mots : sans indication par les mots : avec indication Exposé sommaire : Cet article tend à insérer dans le code civil un nouvel article 515-3-1ayant pour objet de préciser qu'il sera dorénavant fait mentio...
15/05/2006 — Amendement N° 159 au texte N° 20052006-223 - Après l'article 23 quinquies (Retiré)
Mme Troendle, M. Grignon, Mme Sittler
Après l'article 23 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est ainsi modifiée : 1°Au début du premier alinéa de l'article 2 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ; » 2°Au s...
