Amendement N° 160 2ème rectif. (Adopté)

Cet article tend à insérer dans le code civil un nouvel article 515-3-1ayant pour objet de préciser qu'il sera dorénavant fait mention, en marge de l'acte de naissance d'un partenaire d'un PACS, la déclaration de son pacte.

Si l'auteur de cet amendement comprend les raisons pratiques qui ont présidé à la rédaction de cet article, il n'en partage pas pour autant les conclusions.

En effet, quelques que soient les raisons de cette proposition d'inscription, il n'en demeure pas moins que cette proposition s'oppose, à la fois, à la volonté du législateur de 1999 et, à la fois, au juge constitutionnel.

Lors de l'examen du projet de loi relatif au PACS de 1998 à 1999, Gouvernement, Assemblée nationale et Sénat s'étaient systématiquement prononcé contre le reconnaissance du PACS en tant qu'acte d'état civil. La déclaration de PACS devait se faire devant le greffe du tribunal d'instance. La partition était simple : le mariage devant le maire, le PACS devant le juge.

A ce titre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, est d'une limpidité inégalée, je la cite, "la conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil, l'état civil des personnes qui le concluent ne subissant aucune modification".

En dépit de la sagesse de l'équilibre qui avait été trouvé jusqu'ici, l'Assemble nationale a souhaité déplacer le curseur en faveur d'un rapprochement ostensible entre le mariage et le PACS en proposant la disposition susmentionnée.

Certes, ni l'intention des députés, ni celle de notre rapporteur n'est de faire du PACS un "presque" mariage par un glissement progressif du tribunal vers la mairie.

Certes, cette proposition n'a d'autre objet que de répondre à la grande difficulté dans laquelle se trouve l'ensemble des greffes des tribunaux d'instance qui doivent supporter une charge de travail accrue par la demande annuelle de plus d'un million de documents relatifs à l'existence d'un PACS.

Pourtant, à ce stade, je souhaiterais faire une première observation, sur la réticence que nous pourrions avoir, nous, élus locaux et représentants constitutionnels des collectivités territoriales, en la matière.

Est-il fondé de déshabiller Paul pour habiller Jacques ? La charge de travail dont on souhaite délester la justice se reportera à l'once près sur les mairies. Celles-ci sont-elles prêtes à supporter cette nouvelle charge ? Et ce, alors même que nombre d'entre nous, dont notre collègue, Mme Esther Sittler, luttent pour alléger et simplifier les actes des communes, notamment en matière de déclaration domiciliaire.

Cet argument, associé aux précédents, suffirait à s'opposer à l'adoption d'une telle disposition.

Pourtant, les auteurs de cet amendement entendent les raisons objectives qui plaident en faveur de ce glissement, pour des raisons pratiques, vers l'état civil de cette mention relative à l'existence d'un PACS.

Néanmoins, il n'est pas concevable de rester au milieu du gué.

Soit le PACS figure intégralement sur l'état civil, soit il n'y figure pas. Il n'est pas admissible qu'à la carte, il puisse être décidé que tel aspect de l'acte de mariage est valorisant et doit donc être étendu au PACS et que, parallèlement, tel autre, ne soit jugé stigmatisant et ne soit donc pas étendu.

Le PACS est un pacte, soit, mais n'est pas un mariage à la carte. Le partenaire d'un PACS dispose d'un grand nombre d'avantages que la société lui a accordé, et nous nous en félicitons, mais il ne peut s'exonérer de fournir certaines informations.

En somme, soit la mention du PACS n'a rien à faire sur l'état civil - ce que nous serions tentés de penser -, soit nous jugeons qu'il y a sa place. Mais, dans ce cas, rien ne justifie que les informations concernant le partenaire n'y apparaisse pas.

Nous entendons les arguments de la CNIL et de notre rapporteur sur les conséquences que pourraient avoir une telle mention en matière d'homophobie. Nous entendons qu'il s'agit, là, de protéger la confidentialité du choix de vie des intéressés. Mais nous ne souscrivons pas à cette analyse.

Nous avons voté des lois pour renforcer la lutte contre les discriminations. Nous avons renforcé les peines encourues pour propos et actes homophobes. Nous avons créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations ; puis récemment nous avons renforcé ses pouvoirs. Tout l'arsenal législatif et répressif existe pour éviter puis sanctionner, le cas échéant, de telles dérives.

En conséquence, il ne nous apparaît pas opportun de déroger au principe de l'article 34 du code civil selon lequel l'identité de toute personne mentionnée sur l'état civil doit être relevée.

C'est la raison pour laquelle il vous est proposé d'adopter cet amendement.