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Les amendements de Catherine Troendle pour ce dossier
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s'est interrogée sur la nécessité de modifier les règles de l'indivision, dont le régime a été récemment réformé à l'occasion de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités.
Remarquant que le dispositif envisagé ne concerne que l'outre-mer, Mme Catherine Troendle a estimé que cette mesure pourrait être étendue à l'ensemble du territoire français, M. Jean-Jacques Hyest, président, soulignant néanmoins que la situation de l'indivision dans les départements d'outre-mer était très particulière compte tenu de leur fréqu...
a estimé que le délai au cours duquel les Mahorais doivent saisir la CREC n'était qu'un aspect de la révision de l'état civil à Mayotte et que les conditions de fonctionnement de la CREC devaient être améliorées.
