Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Je conclurai en disant que les deux rapporteurs ont conduit un travail très approfondi, de très grande qualité, empreint d'un souci de compromis. À mes yeux, on ne peut que regretter que ce travail n'ait pas permis de rendre positive la conclusion de la commission mixte paritaire. Au-delà des efforts réalisés par MM. Dominique Raimbourg et Fra...