Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Je vous propose de prendre pour base de discussion la rédaction du Sénat. Article 1er

À l'alinéa 31 de l'article 1er, dans la rédaction du Sénat, au lieu d'écrire « par dérogation au présent article », il est proposé d'écrire « par dérogation aux alinéas précédents ». La modification rédactionnelle est adoptée.