Le peu de différences entre les textes adoptés par nos deux assemblées augure bien des conclusions des travaux de notre commission mixte paritaire.

En effet. Je remercie la commission des lois du Sénat pour sa célérité : cette proposition de loi déposée début septembre pourra être définitivement votée cette semaine. Le Parlement aura été particulièrement efficace !

Je vous propose de prendre pour base de discussion la rédaction du Sénat.

Article 1er

La proposition de rédaction n° 1 pour l'alinéa 27 rétablit une durée de conservation des correspondances interceptées de douze mois. Si je comprends le choix du Sénat de réduire cette durée à dix mois, guidé par un légitime souci des libertés publiques, je crois que l'état de nos connaissances justifie de revenir à douze mois. Je m'engage à ce que la Délégation parlementaire au renseignement, que je présiderai à partir du 1er janvier 2016, examine cette durée, puis propose le cas échéant de la réduire, y compris à moins de dix mois. Laissons-nous le temps de l'évaluation.

Nous avons été attentifs à ce que les délais soient aussi courts que possible ; j'ai donc proposé de réduire - faiblement - la durée qui figurait dans la proposition de loi. Sans doctrine arrêtée sur la quotité, je voulais surtout marquer que le délai doit être le plus court possible, compte tenu des impératifs de sécurité nationale. Je note que le ministre de la défense ne s'y est pas opposé.

Je n'ai cependant pas de critères objectifs à opposer aux interrogations de Mme Adam, dont la proposition est raisonnable, pourvu que la Délégation procède à l'examen qu'elle prévoit, mettant éventuellement en évidence que même un délai de dix mois pourrait être trop long. Je ne m'oppose donc pas à cette évolution de la rédaction du texte.

Très bien !

Des renseignements dormants peuvent se révéler pertinents au bout d'un temps plus long.

Je m'abstiens.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

À l'alinéa 31 de l'article 1er, dans la rédaction du Sénat, au lieu d'écrire « par dérogation au présent article », il est proposé d'écrire « par dérogation aux alinéas précédents ».

La modification rédactionnelle est adoptée.

Je rappelle que nous avons maintenu l'impossibilité pour le Premier ministre de déléguer à un collaborateur la décision de désignation des réseaux de communications électroniques internationales sur lesquels l'interception est autorisée. De telles décisions sont en effet assez importantes et assez peu nombreuses pour qu'elles puissent être prises par le chef du Gouvernement lui-même.

Cela responsabilise le Premier ministre.

C'est bien l'idée, même s'il est responsable par sa fonction même.

Certainement ; d'éventuels délégués auraient agi de toutes manières sous sa responsabilité.

Tout à fait.

Mais pour six à dix décisions par an, je partage la position du rapporteur du Sénat.

Il s'agit là d'une interprétation assez libre de la Constitution : les délégations au sein de l'exécutif ne sont évidemment pas du niveau législatif.

Le Conseil d'État y a néanmoins vu une garantie de niveau législatif.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Puis, la commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

La réunion est levée à 14 h 20