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Permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d'une commune nouvelle

Les interventions de Catherine Troendle

Les amendements de Catherine Troendle pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 12 octobre 2016 à 9h00 — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Pourquoi faut-il que nous adoptions le texte conforme aujourd'hui ? Une CMP ne pourrait-elle se tenir d'ici à la fin de la session ?

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