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Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Patriat, de Belenet et Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Rauscent et MM. Hassani et Navarro, et ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lo...

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la ministre.

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Collin et Requier et Mmes Costes et Laborde. L’amendement n° 16 est présenté par M. Collombat. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’am...

Je suis saisie de quatre amendements identiques. L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, de Belenet et Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lévrier, Mme Rauscent et MM. Hassani et Navarro. L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Collin et Requier et Mmes Costes et Laborde. L'amendement n...

L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Collin et Requier et Mmes Costes et Laborde. L'amendement n° 26 est présenté par MM. Fichet, Leconte et Sueur, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Rossignol, M. J. Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M....