Modernisation de la transmission d'entreprise

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la délégation sénatoriale aux entreprises, de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, présentée par MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 343, texte de la commission n° 516 rectifié, rapport n° 515 et avis n° 514)....

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 6 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 17 rectifié ter est présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattr...

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, D. Laurent, Kern, Bonnecarrère, Guerriau et Chatillon, Mme Bories, MM. Chaize et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Longeot, Frassa, Joyandet, del Picchia et Laménie, Mmes Joissains et M. Mercier, M. Lefèvre, ...

L’amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall, A. Marc, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled et Capo-Canellas, est ainsi l...

L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled et Capo-Canellas, es...

En conséquence, les amendements n° 19 rectifié ter et 18 rectifié ter n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer les mots : et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L’amendement n° 8, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention fixe notammen...

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, est ainsi libellé : Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au VI de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt n’est plus applicable à compter du 1er janvier de ...

L’amendement n° 9, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé : « Art. 244 quater… – I. – L...

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Babary, Bansard et Bas, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Bouloux et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme...

L’amendement n° 29, présenté par Mme Lamure et MM. Nougein et Vaspart, est ainsi libellé : I. – Alinéas 47 et 48 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. 787 D - Est holding animatrice de son groupe, le cas échéant dès sa constitution, quelle que soit sa forme, sa nationalité et son régime fiscal, toute soc...

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 10, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. – Le I du présent article n’est pas applicable lorsque la cession ...

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1° du I, le pourcentage : « 0, 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % » ; La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L’amendement n° 23 rectifié est retiré. L’amendement n° 32, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au quatrième alinéa du II du même article, la référence : « aux 1° et 1° bis » est remplacée par la référence : « au 1° ». La parole...

L’amendement n° 11, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L’amendement n° 33, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer la référence : du 1°A du f de l’article 787 B par la référence : de l’article 787 D La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° 4 est présenté par Mme N. Goulet. L’amendement n° 12 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 34 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances. Ces trois amendements sont...

En conséquence, l’article 13 est supprimé. Je constate que les amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents. Chapitre IV Favoriser les reprises internes