Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à créer le statut de citoyen sauveteur lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

Mon amendement n° 4 a pour objet d'assigner les obligations de prévenir les secours et de prendre les premières dispositions nécessaires à toute personne, et pas seulement aux sauveteurs occasionnels. Je rétablis sur ce point le texte initial pour élargir le champ de la rédaction adoptée par la commission la semaine dernière. L'amendement n° 4...

Avis défavorable à l'amendement n° 1, totalement contraire à la position de la commission. Cet amendement réintègre la notion de citoyen dans le texte, or elle n'est pas pertinente juridiquement.

Nous devrions tous saisir l'occasion de l'examen de cette proposition de loi pour communiquer largement autour de nous sur la notion d'engagement citoyen.

Nous introduisons le mot de citoyen dans le titre du texte, que nous avons ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours ». Par le dispositif, en revanche, nous voulons protéger la personne qui intervient spontanément pour porter secours à une personne en péril - ce qu'elle peut faire...

La notion juridique de citoyen ne correspond pas à ce que nous recherchons dans ce texte. Elle est dans le titre pour faire passer un message, mais dans le texte lui-même nous devons retenir les termes les plus pertinents, qui en l'occurrence, sont repris d'une jurisprudence constante.

La proposition de loi initiale prévoyait un statut, mais j'ai supprimé ce mot, qui n'existe plus dans la rédaction de la commission des lois, y compris dans le titre. Nous définissons simplement un régime de collaborateur occasionnel du service public.

Les amendements n° 2 et 3 sont contraires à la position de la commission. Une partie est satisfaite par mon amendement n° 4. Pour le reste, je souhaite rester strictement dans le périmètre de l'objectif de la proposition de loi. Avis défavorable.

Beaucoup de gens l'ignorent, mais l'arrêt cardiaque subit demeure l'une des causes de mortalité les plus importantes et les plus méconnues du grand public en France. On dénombre ainsi entre 40 000 et 50 000 décès liés à un arrêt cardiaque chaque année, soit quinze fois plus que le nombre de morts sur les routes. La plupart des arrêts cardiaque...

Le texte prévoit l'aggravation des sanctions pénales non seulement pour le vol de ces matériels, mais aussi pour leur dégradation ou leur destruction. Je vais d'ailleurs, sur ce sujet, vous faire part d'une expérience personnelle que nombre d'élus locaux partagent. En tant que maire, j'avais fait installer un défibrillateur sur le mur de la mai...

Madame Lherbier, l'atténuation de la responsabilité pénale que prévoit le texte en cas de commission d'un délit non intentionnel concerne les personnes qui interviennent spontanément au secours d'une autre. Cela existe déjà dans le code de la sécurité intérieure pour les sauveteurs professionnels comme les sapeurs-pompiers. Madame Joissains, m...

Chaque citoyen est susceptible d'être décoré pour acte de bravoure si sa démarche est exceptionnelle, mais nous cherchons d'ailleurs à faire en sorte que ces actions ne soient pas si exceptionnelles.

L'amendement COM-3 tend à modifier l'intitulé du titre Ier de la proposition de loi pour le rendre cohérent avec la réécriture de l'article 1er que je vous propose ; l'intitulé de ce titre serait alors « Conditions d'intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole ». C'est tout l'objet de ce texte qui vise à définir un régim...

J'ai présenté l'ensemble du dispositif que je vous propose lors de mon exposé liminaire. L'amendement COM-2 est adopté.

Les dispositions qui tendent à insérer cet article au sein du code de l'éducation sont de nature réglementaire et déjà satisfaites par les textes existants. L'amendement de suppression COM-7 est adopté.

L'article 2 bis introduit le secourisme dans le champ des formations dispensées par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, alors que les futurs enseignants doivent déjà détenir une attestation de secourisme. Ces dispositions ne sont pas opportunes. L'amendement de suppression COM-8 est adopté.

Les dispositions de cet article sont dépourvues de portée normative. L'amendement de suppression COM-9 est adopté.

Cet article introduit une charge disproportionnée pour toutes les entreprises. Un salarié qui souhaite se former peut déjà le faire dans le cadre de son entreprise via son droit individuel à la formation. L'amendement de suppression COM-10 est adopté.

L'amendement COM-11 tend à exclure les entraîneurs sportifs professionnels des bénéficiaires de la formation en secourisme que devraient mettre en oeuvre les fédérations agréées. Cette notion n'est pas définie dans le code du sport. L'amendement COM-11 est adopté.

Je comprends l'objectif de votre amendement COM-1, monsieur Fichet. Dans le cadre des journées d'appel de préparation à la défense, une sensibilisation aux gestes de premiers secours était dispensée, mais la loi de programmation militaire de 2015 a mis l'accent sur la sensibilisation aux questions de défense. Presque 100 % des jeunes de troisi...

L'école étant obligatoire jusqu'à seize ans, la majorité des jeunes sont donc formés avant la classe de troisième. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.