Mon amendement n° 4 a pour objet d'assigner les obligations de prévenir les secours et de prendre les premières dispositions nécessaires à toute personne, et pas seulement aux sauveteurs occasionnels. Je rétablis sur ce point le texte initial pour élargir le champ de la rédaction adoptée par la commission la semaine dernière.

L'amendement n° 4 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 1, totalement contraire à la position de la commission. Cet amendement réintègre la notion de citoyen dans le texte, or elle n'est pas pertinente juridiquement.

Les sénateurs socialistes souhaitaient s'abstenir sur l'amendement n° 4. La notion de collaborateur ne nous convient pas. Nous préférons celle de citoyen qui n'est peut-être pas précise juridiquement, mais mérite d'être défendue pour son sens en termes d'engagement.

Nous devrions tous saisir l'occasion de l'examen de cette proposition de loi pour communiquer largement autour de nous sur la notion d'engagement citoyen.

J'apporte une toute petite nuance. En matière de sécurité, nous avons les voisins vigilants ou les citoyens vigilants. J'ai toujours été attentive à ne pas les pousser à en faire plus qu'ils ne peuvent. Je suis tout à faire d'accord pour encourager chacun à faire son devoir de citoyen, mais pousser à agir est délicat. J'ai peur qu'ils en fassent trop.

Pourquoi, juridiquement, ne peut-on pas utiliser le mot de citoyen ? Quand j'ai préparé la loi sur le service civique, je me suis heurté au même écueil. Ne pourra-t-on pas introduire un jour cette notion de citoyenneté dans le droit ?

Nous introduisons le mot de citoyen dans le titre du texte, que nous avons ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours ». Par le dispositif, en revanche, nous voulons protéger la personne qui intervient spontanément pour porter secours à une personne en péril - ce qu'elle peut faire par un simple appel téléphonique. Nous nous plaçons dans la situation du juge saisi en cas de difficulté. De façon invariable, le juge utilise une seule notion, celle de sauveteur occasionnel et bénévole. À aucun moment il n'utilise le terme de citoyen.

Pourquoi ?

La notion juridique de citoyen ne correspond pas à ce que nous recherchons dans ce texte. Elle est dans le titre pour faire passer un message, mais dans le texte lui-même nous devons retenir les termes les plus pertinents, qui en l'occurrence, sont repris d'une jurisprudence constante.

Le terme de citoyen est associé à la nationalité. Un ressortissant étranger légalement sur le sol français n'est pas un citoyen français. Le juge administratif a créé il y a plus d'un siècle la notion de collaborateur bénévole du service public pour qu'il puisse être indemnisé au cas où il souffre d'un préjudice pour avoir aidé le service public. Ce terme consacré recouvre une notion différente, plus large et plus englobante que celle de citoyen. Je comprends tout à fait la préférence verbale pour la noblesse du terme de citoyen, mais notre objectif n'est pas limité aux nationaux français.

Nous sommes sur un régime de responsabilité civile.

Depuis quelque temps, je ne cesse d'aller de surprise en surprise. La première, c'est que nous envisageons la création d'un statut de citoyen sauveteur...

Ce n'est pas un statut dans le texte que la commission a adopté la semaine dernière.

alors qu'il est impensable de créer un statut de l'élu.

Porter secours n'est pas l'affaire de spécialistes, mais l'affaire de tous. La notion de collaborateur occasionnel du service public est la seule façon d'apporter une garantie aux actes entrepris. Jusqu'où ? Il ne faut pas, comme l'a souligné Mme Lherbier, que l'intervention entraîne une catastrophe.

Même si l'on comprend bien l'intention des défenseurs du terme de citoyen, celui de collaborateur occasionnel du service public paraît plus judicieux.

La proposition de loi initiale prévoyait un statut, mais j'ai supprimé ce mot, qui n'existe plus dans la rédaction de la commission des lois, y compris dans le titre. Nous définissons simplement un régime de collaborateur occasionnel du service public.

Je comprends le sens de l'amendement. L'usage du mot de citoyen s'est répandu considérablement ces vingt dernières années. Il est devenu une épithète accolée à tout. Ne galvaude-t-on pas son sens ? Malgré l'usage du terme de citoyen à toute occasion, on constate une baisse du civisme.

Les amendements n° 2 et 3 sont contraires à la position de la commission. Une partie est satisfaite par mon amendement n° 4. Pour le reste, je souhaite rester strictement dans le périmètre de l'objectif de la proposition de loi. Avis défavorable.

Mon amendement n° 15 est de précision.

L'amendement n° 15 est adopté.

Mon amendement n° 16 est de coordination.

L'amendement n° 16 est adopté.

Mon amendement n° 17 complète les dispositions transitoires en vue de la création du Conseil des maisons de vente.

L'amendement n° 17 est adopté.

Mon amendement n° 18 est de précision et de coordination.

L'amendement n° 18 est adopté.

L'amendement n° 9 fait disparaître de notre législation l'expression « opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » pour lui substituer tantôt le mot de commissaire-priseur, tantôt les mots « maisons de vente », tantôt la périphrase « personne mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce ».

Je sais que les professionnels n'aiment pas beaucoup cette dénomination d'« opérateur de ventes volontaires », qu'ils trouvent assez technocratique. Mais rien ne les oblige à l'utiliser. Nous prévoyons d'ailleurs, à l'article 2, de rendre aux personnes physiques qui tiennent le marteau le titre de « commissaire-priseur ».

En outre, il nous faut, dans la loi, une expression pour désigner à la fois les personnes physiques et les personnes morales déclarées auprès de l'autorité de régulation pour exercer l'activité de ventes volontaires. Je ne suis pas sûre que la lisibilité ou l'élégance de la loi y gagnent, si nous nous mettons à employer systématiquement des périphrases.

En tout état de cause, nous ne pouvons pas adopter cet amendement qui ne procède pas à l'ensemble des coordinations nécessaires et oublie des accords grammaticaux. Il aboutirait également à une confusion sur le sens du nom « commissaire-priseur ».

Retrait ou avis défavorable.

Je comprends qu'il puisse y avoir quelques imperfections de coordination ou de grammaire, mais sur le fond, il n'est pas mauvais d'appeler les choses par leur nom. Le terme d'opérateur de ventes n'est pas très beau. Albert Camus a dit : « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. »

Est-ce qu'écrire « personne mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce », c'est mieux nommer les choses ?

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 10.

La commission des lois avait choisi de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d'élection des représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente, de manière à assurer la représentation de la diversité des opérateurs. À l'amendement n° 2, le Gouvernement nous propose, au lieu de ce renvoi au décret, d'inscrire dans la loi que les professionnels élus au Conseil devront exercer, pour la moitié d'entre eux, en Île-de-France, et pour l'autre moitié, sur le reste du territoire français. D'après les statistiques rendues publiques par le Conseil des ventes volontaires, environ un tiers des opérateurs de ventes volontaires sont établis en Île-de-France, mais celle-ci concentre 61 % du montant total des adjudications, cette part étant en augmentation. Dès lors, la répartition par moitié proposée par le Gouvernement me paraît équitable.

Je m'interroge cependant sur l'opportunité de fixer cette répartition dans la loi, ce qui est un facteur de rigidité. Il faudra légiférer à nouveau si l'évolution du marché l'impose. Malgré ces réserves, avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision n° 19.

Le sous-amendement n° 19 est adopté.

L'amendement n° 1 du Gouvernement prévoit que le président du Conseil des maisons de vente soit désigné par le garde des sceaux parmi les non-professionnels. En guise de compromis, nous pourrions proposer de supprimer le pouvoir reconnu au collège de proposer l'un des siens à la nomination. L'avis serait favorable si l'amendement était ainsi rectifié, sinon défavorable.

Je vous propose un avis favorable à l'amendement n° 7 sous réserve de rectification, afin de ne retenir que l'élargissement du vivier des personnes proposables pour siéger au comité des sanctions à l'ensemble des magistrats administratifs ou judiciaires.

Je vous propose un avis favorable à l'amendement n° 4 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 20.

Le sous-amendement n° 20 est adopté.

L'amendement n° 4 de M. Masson est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

À plusieurs reprises par le passé, avant qu'il ne devienne obligatoire, j'ai mené des campagnes électorales sans mandataire financier. L'intérêt de ce dernier est de clarifier le suivi des recettes - pour les dépenses, nous fournissons les factures, donc il n'y a pas de problème. Mais l'existence du mandataire contribue à compliquer les choses pour les nombreux candidats qui autofinancent leurs campagnes. Dans le temps, on allait à la banque et on ouvrait un compte en 24 heures. Maintenant, dès que cela concerne une campagne électorale, tout remonte à Paris et l'ouverture du compte prend un mois. C'est invraisemblable. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.

Les amendements n° 5 et 6 pourraient affecter l'efficacité des contrôles de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Avis défavorable.

Relatif aux menues dépenses, l'amendement n° 23 rectifié ter de Roger Karoutchi et d'un certain nombre de nos collègues soulève un débat intéressant. Nous avions intégré l'encadrement des menues dépenses dans notre texte en première lecture, mais l'Assemblée nationale l'a supprimé. Puisque nous sommes attachés à l'obtention d'un vote conforme, je demande le retrait de cet amendement, ce qui n'interdira pas de le convertir en proposition de loi.

Un vote conforme me paraît possible.

S'agissant de l'amendement, a-t-on intérêt à trop raffiner ? Plus on précisera les détails, plus on aura des sujets de contestation. L'existence d'un plafond des dépenses électorales est largement suffisante. Qui trop embrasse mal étreint. Ne compliquons pas inutilement le droit.

Il est quand même nécessaire de clarifier les choses. Pour un candidat, le passage devant le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel, c'est la roulette russe. Il reste toujours une part de subjectivité dans les décisions juridictionnelles, surtout quand elles émanent de systèmes dont les acteurs sont impliqués en politique. Ne cédons pas sur ce point. C'est l'objet de mon amendement n° 1.

J'ai bien compris que nous nous orientions vers un vote conforme, mais l'amendement n° 23 rectifié ter mériterait d'être adopté, au moins dans un texte futur. Nous avons tous en mémoire des exemples de collègues de toute bonne foi qui ont connu de graves difficultés pour avoir engagé des sommes menues. Je regrette vraiment que l'Assemblée nationale ne nous ait pas suivis.

Si nous adoptons cet amendement et que le Gouvernement provoque une commission mixte paritaire, je crains que nos chances de succès y soient faibles, étant donné la position extrêmement ferme de l'Assemblée nationale.

En commission mixte paritaire, nous serions au pied du mur. Et si nous ne cédions pas, la procédure législative s'achèverait par une adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale seule, après beaucoup de temps perdu. Aussi, le rapporteur a préféré, par sens du compromis, défendre un vote conforme.

Quelles sont les raisons évoquées par l'Assemblée nationale pour afficher un refus si catégorique ? Les nouveaux députés n'ont peut-être pas eu l'habitude de mener des campagnes électorales. Quand ils prendront de la bouteille, sans doute prendront-ils de la raison.

Si nous déposons une proposition de loi comme le suggère le rapporteur, nous nous heurterons aussi à l'Assemblée nationale. Pourquoi ne pas aller à l'affrontement ? Le rapporteur parviendra peut-être à « déverrouiller » nos collègues députés.

Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale a estimé que légiférer sur les menues dépenses, c'était prendre le risque de pousser les candidats à y recourir. Sur ce point, nous peinons à trouver le bon compromis entre la souplesse de la jurisprudence et le besoin de sécurité juridique des candidats. Nos débats auront au moins le mérite d'acter cette volonté d'équilibre et sensibilisé le Gouvernement et la CNCCFP.

En l'état actuel des choses, le compromis recherché par l'amendement de M. Karoutchi est intéressant : il prend en compte les travaux de l'Assemblée nationale. S'il a le défaut de renvoyer à un décret, source de complexité supplémentaire, il contribue néanmoins à la réflexion. L'amendement n° 1 de M. Masson, lui aussi intéressant, reprend la position initiale du Sénat, sans l'adapter comme l'amendement n° 23 rectifié ter.

Pour obtenir un vote conforme, je propose le retrait de l'amendement n° 23 rectifié ter et un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Je suivrai le rapporteur, mais je tiens à exprimer une nuance. Si l'on se plie systématiquement aux exigences de l'Assemblée nationale, sous prétexte de compromis, on restreint notre faculté à nous exprimer. C'est dommage.

Ce que nous avions voté initialement au Sénat était meilleur que l'amendement de M. Karoutchi car nous précisions mathématiquement les critères des menues dépenses. Le candidat n'était pas pieds et poings liés face aux interprétations variables du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Je le regrette. Si le Sénat s'aligne systématiquement sur l'Assemblée nationale, il ne sert plus à rien. Votons selon notre avis.

J'aimerais que nous disposions un jour d'un état de la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel en ce qui concerne les menues dépenses. Des collègues ont été confrontés à des problèmes d'interprétation au moment de l'examen de leur dossier. Nous pourrions appuyer notre réflexion, et une proposition de loi, sur du concret.

Après, il est vrai, des variations, le Conseil constitutionnel a fixé une jurisprudence chiffrée. Sont considérées comme menues dépenses celles qui sont en dessous d'un double plafond, de 10 % des dépenses du compte de campagne et de 3 % du plafond des dépenses électorales. Chacun sait à quoi s'en tenir. Il est louable de vouloir l'inscrire dans la loi, mais, honnêtement, il n'y a plus d'ambiguïté ; on peut très bien vivre dans la situation actuelle.

Il y a sans doute des réflexions profondes à nourrir sur la dialectique qui s'établit entre deux chambres dans le bicamérisme, mais ce sujet n'est peut-être pas le meilleur pour l'illustrer.

Il faudra que le rapporteur, en séance, apporte cet éclairage précis sur l'interprétation que le juge électoral fait de la notion de menues dépenses. Nous aurions préféré un texte précis. Je note tout de même que l'amendement de Roger Karoutchi renvoie tout à un décret. Il n'apporte pas, par lui-même, davantage de garanties que la jurisprudence.

Le texte adopté en première lecture était plus précis. Je regrette que l'Assemblée nationale ne l'ait pas repris.

L'amendement n° 24 de M. Richard, très intéressant, nous fournira l'occasion d'affirmer fortement en séance l'attente du Sénat vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Il porte sur la mise en oeuvre des inéligibilités.

Au départ, le Conseil constitutionnel nous a fait part de ses interrogations. Il suggérait de faire démarrer l'inéligibilité à la date de l'élection, et non du jugement. Ce choix posait toutefois des problèmes de légalité : quid des décisions prises entre temps ? Quid des indemnités déjà versées ? Il peut aussi y avoir confusion avec l'annulation de l'élection. La rétroactivité pose problème.

En première lecture, nous avons fixé au juge l'objectif d'un point d'arrivée commun entre toutes les personnes condamnées pour des faits comparables. Que nous le précisions dans la loi ou que nous le recommandions très fortement a presque la même portée juridique.

Fixer le point d'arrivée de l'inéligibilité poserait également un problème d'égalité entre les personnes concernées, ce que l'Assemblée nationale n'a pas manqué de souligner. Il nous reste l'option de préconiser au juge électoral un échéancier de décisions qui assure l'égalité entre les candidats sanctionnés, grâce à des décisions regroupées dans le temps, pour qu'à faute équivalente et à peine équivalente, les effets soient les mêmes.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

J'évoquerai ce sujet en séance, avant de retirer mon amendement.

Je souhaite donner l'exemple de mon adversaire, qui a connu des difficultés concernant ses menues dépenses pour la campagne des élections sénatoriales de septembre 2014. Le jugement a été rendu fin 2015. Déclaré inéligible pour une durée d'un an, il n'a pas pu participer aux élections régionales de décembre 2015. S'il avait été jugé avant décembre 2014, il aurait pu s'y présenter...

J'ai beaucoup pratiqué ce sujet comme avocate et j'ai toujours pensé que la date de début de l'inéligibilité devait être le jour de l'élection. En effet, on ne doit pas prendre en compte la date du jugement sachant qu'une saisine du juge de l'élection peut être directe ou faire suite à une décision de la CNCCFP, qui devrait donc aussi agir rapidement.

L'inéquité entre les candidats est flagrante : la différence de calendrier peut aller jusqu'à une année. Prendre la date de l'élection comme point de départ de l'inéligibilité est la seule solution simple et compréhensible.

Dès lors que l'inéligibilité débute à la date de l'élection, quid de ce qui s'est passé entre temps ? L'élu condamné doit-il rembourser ses indemnités ? Toutes ses décisions sont-elles réputées nulles et non avenues ? C'est encore plus pénalisant que de ne pas pouvoir se présenter à une autre élection...

Le raisonnement juridique veut que l'élection soit annulée parce que vous avez été déclaré inéligible. Il suffit de cantonner le champ de la sanction à l'impossibilité de se représenter aux prochains scrutins, sans annuler l'élection précédente.

Si la décision d'inéligibilité est prise dix-huit mois après l'élection pour une durée d'un an alors que le délai débute à la date de l'élection, la sanction sera déjà passée et la personne n'aura pas été réellement punie.

Nous avons malheureusement écarté la piste évoquée par Marie-Pierre de la Gontrie en première lecture, au regard des risques mentionnés par Pierre-Yves Collombat : la personne concernée peut très bien avoir été candidate victorieuse à une autre élection pendant l'instruction de son dossier par le juge électoral ; la décision de justice, plus d'un an après, entraînerait une inéligibilité rétroactive.

L'hypothèse la moins mauvaise consiste à conduire le juge électoral - Conseil d'État et Conseil constitutionnel - à grouper, au sein d'une période de jugement effectif la plus concentrée possible, la plupart des cas sur lesquels il prévoit de prononcer une sanction d'inéligibilité, afin que les dates d'effet soient assez rapprochées.

Il n'existe pas d'autre solution puisque celle que nous avions esquissée en première lecture, qui consistait à demander au juge de moduler les durées d'inéligibilité selon la durée des procédures porte une nouvelle atteinte au principe d'égalité.

Notre débat en séance publique devrait porter sur ce point, pour que le Conseil constitutionnel comprenne que nous lui avons répondu.

L'amendement n° 9 de M. Masson supprime le renforcement des inéligibilités pour les membres du corps préfectoral.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Je n'ai pas tant déposé cet amendement pour modifier l'inéligibilité des fonctionnaires préfectoraux que pour souligner que les fonctionnaires d'État sont bien plus touchés par les inéligibilités que les fonctionnaires territoriaux. Or, depuis les lois de décentralisation, ces derniers jouent un rôle infiniment plus influent que les premiers. Il faudrait reconcevoir toutes les inéligibilités.

L'amendement n° 10 supprimerait nos efforts pour mieux encadrer le contenu des bulletins de vote. Avis défavorable.

Les amendements n° 11 et 17 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Idem pour les amendements n° 12 et 16, qui concernent les photographies sur le bulletin de vote. Avis défavorable.