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Les amendements de Cathy Apourceau-Poly pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Cet amendement tend à revenir sur l’extension du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage. Cette mesure, adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, figurait dans le texte initial du député Thomas Mesnier, qui voulait intégrer les comptes du régime de l’assurance chômage dans le projet de loi...
La législation actuelle prévoit que les lois de financement de la sécurité sociale ont le monopole sur les exonérations de cotisations sociales. La présente proposition de loi organique tend à modifier cette règle, en réduisant fortement le périmètre des dispositions concernées. Certes, elle maintient le monopole de la loi de financement de la...
Proposées par l’organisation non gouvernementale Action santé mondiale, les dispositions que tend à introduire cet amendement s’inscrivent dans une démarche de renforcement des informations mises à disposition des parlementaires pour contrôler les dépenses sociales. Actuellement, ce contrôle est limité par le secret des affaires. Or, dans le c...
En vertu de l’article 2, un rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir doit être joint au PLFSS de l’année. Cette disposition vient renforcer la logique de pluriannualité de réduction des dépenses de la sécurité sociale. La création d’un indicateur de mesure des écarts entre les prévisions...
La commission des affaires sociales a ajouté des programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale, les PEPSS, dans la maquette des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ces PEPSS ont pour but, selon le rapporteur, d’offrir une meilleure vision de la structure des dépenses à venir de chaque branche et de fixer, dès le ...
L’article 2 prévoit que les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale annexés au projet de loi d’approbation comprennent désormais une analyse de « l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires ». Cet élargissement du périmètre des lois de fina...
J’apprécie le débat que nous avons, mais je considère avant tout qu’il y a des dépenses et des dettes utiles. Nous parlons tous de l’avenir de nos enfants et du fait qu’il faudra expliquer aux générations futures les dettes que nous avons laissées. Cependant, que fait-on pour les jeunes qui vont actuellement à la fac, qui logent dans des piaul...
L’Ondam est un outil de pilotage que nous savons imparfait, car il est déconnecté de l’évolution tendancielle des besoins de santé de la population. L’enveloppe financière destinée aux hôpitaux reste la principale variable d’ajustement sur laquelle les gouvernements successifs jouent pour comprimer les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtri...
