Les amendements de Cathy Apourceau-Poly pour ce dossier
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Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement. Il concerne la proposition de contrepartie aux aides publiques que nous avions formulée dans le cadre des débats sur les déficits de la sécurité sociale. L’entreprise Bridgestone, établie à Béthune, dans le Pas-de-Calais, a touché des fonds publics et a bénéficié du crédit d...