Collectivité européenne d'alsace

Alinéas 4 et 11 Après le mot : dématérialisée insérer les mots : et s’il n’existe pas d’alternative satisfaisante et complète par les transports en commun Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de poser pour le moins des gardes fous à la possibilité pour l’autorité organisatrice de participer aux frais ...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est partie intégrante des prérogatives de l’autorité organisatrice de mobilité en Ile de France, si elle le juge pertinent, de proposer une plateforme dém...