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Les amendements de Cathy Apourceau-Poly pour ce dossier
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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil des prud'hommes lorsqu'ils se trouvent dans la même commune. Cette mesure ne va-t-elle pas éloigner les salariés de la justice ? En matière prud'homale, les délais sont souvent longs. En 2004, une procédure durait...
