Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, tous au sein de cette assemblée nous pouvons souscrire à l’ambition de cette proposition de loi. Je reviendrai cependant sur quelques points, car je crois l’échange nécessaire, comme les différences d’appréciations. Nous verrons quel sera le destin de nos amendements, mais ...

Comme le rapporteur l’a souligné, il existe sur ce sujet deux points de vue. L’objectif n’est pas forcément de les opposer, mais plutôt de parvenir à les concilier à terme. J’ai entendu les propos, fondés sur le principe de réalité, qui ont été tenus sur les expériences belge et espagnole. Sans vouloir être jusqu’au-boutistes, nous souhaitons ...