Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La poursuite de cette personne ne peut être exercée que si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande sa remise ou son extradition. Le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ou un État compétent. » Exposé sommaire : Les auteurs de ...