Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

L'amendement n° 27 concerne une exception rendue possible au moment de la carte intercommunale pour la transposer dans les mêmes termes au redécoupage cantonal. Ainsi, il pourrait être dérogé au principe de continuité territoriale des cantons lorsqu'ils seraient disjoints par un bois appartenant à une commune d'un département limitrophe. Cet am...