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Les interventions de Cécile Cukierman sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/11/2013 — Amendement N° I-41 au texte N° 20132014-155 - Article 34 bis (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux par...
19/11/2013 — Amendement N° I-40 au texte N° 20132014-155 - Article 34 bis (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la deuxième phrase du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-1...
19/11/2013 — Amendement N° I-39 au texte N° 20132014-155 - Article 34 bis (Adopté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphe...
