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Les amendements de Cécile Cukierman pour ce dossier
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L'amendement n° 77 fait passer de 10 à 15 ans la durée d'interdiction d'exercice de fonctions de gestion et de direction d'entreprise encourue à titre complémentaire, à des fins dissuasives.
Cet amendement procède d'une réflexion de fond, et non d'une logique de surenchère. Il s'agit de délits très graves, l'actualité en atteste. Il faut prendre les mesures pénales qui s'imposent pour dissuader les éventuels fraudeurs.
Loin de rétablir la peine de mort, l'amendement n° 75 augmente le taux maximum de l'amende lorsque celle-ci est applicable aux personnes morales, pour les mêmes raisons que précédemment.
Le passage du délai de prescription de l'infraction dissimulée de trois à six ans ne règle pas tout. L'amendement n° 44 consolide la jurisprudence en faisant courir le délai de prescription à compter du jour où l'infraction est constatée.
L'amendement n° 66 précise les obligations déclaratives des établissements financiers agréés pour exercer leur activité en France.
Dans le même objectif, l'amendement n° 54 aménage le mode d'extension de la saisine in rem du juge d'instruction lorsque des infractions nouvelles apparaissent dans le cours d'un dossier déjà engagé.
L'amendement n° 65 renforce la qualité de l'information des instances représentatives du personnel sur la réalité financière de l'entreprise.
Toujours dans le même esprit, l'amendement n° 55 fait rentrer dans le code des douanes des dispositions relatives à l'entrée, ou au transport de titres et valeurs supérieurs à un certain montant.
Ce texte va dans le bon sens, à l'opposé de la proposition de loi d'amnistie pour les évadés fiscaux déposée par les députés UMP.
Il peut toutefois être amélioré. Le rapporteur nous propose de desserrer le verrou de Bercy : il en va de la crédibilité du texte. On ne peut plus tolérer la délinquance économique et financière et le sentiment d'impunité de certains. À l'État de rappeler que chacun doit contribuer, selon ses revenus, au financement des politiques publiques. ...
